Casier judiciaire, apostille, attestation de résidence au Portugal

Les repères

• 5 € et 3 jours Le certificat de casier judiciaire portugais (certificado do registo criminal) se demande en ligne avec la Chave Móvel Digital ou la carte de citoyen, arrive sous trois jours ouvrés et se vérifie par un code ; en personne, jusqu'à dix jours.
• Gratuit Le bulletin n°3 du casier judiciaire français s'obtient sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr, avec FranceConnect ou une copie de pièce d'identité, où que vous habitiez.
• Pas d'apostille entre pays de l'Union Depuis le 16 février 2019, un acte de naissance, de mariage, un extrait de casier ou un justificatif de résidence délivré en France se présente au Portugal sans apostille, avec un formulaire multilingue qui dispense de traduction (règlement 2016/1191).
• 10 € ou 10,20 € Quand l'apostille reste nécessaire (diplômes, actes notariés, pays hors Union) : chez un notaire en France depuis le 1^er mai 2025, 10 € HT par acte sous trois jours ouvrés ; à la Procuradoria-Geral da República au Portugal, 10,20 €.
• Deux témoins L'attestation de résidence (atestado de residência) de la junta de freguesia est immédiate pour qui est inscrit sur les listes électorales de la freguesia ; sinon, il faut venir avec deux témoins recensés, non parents.

Le casier judiciaire portugais

Le certificado do registo criminal est tenu par la Direção-Geral da Administração da Justiça. Il recense les condamnations prononcées par les tribunaux portugais, les mesures de sûreté, et les décisions étrangères communiquées au Portugal ; pour un citoyen de l’Union, il peut aussi mentionner les condamnations prononcées dans son pays de nationalité, que les casiers européens s’échangent. Toute personne de plus de 16 ans, de n’importe quelle nationalité, peut demander le sien ; on ne peut demander celui d’un tiers qu’en personne, avec son autorisation écrite.

En ligne, c’est le plus simple : sur registocriminal.justica.gov.pt, avec la carte de citoyen et un lecteur, ou avec la Chave Móvel Digital (les démarches en ligne et la Chave Móvel Digital), on remplit le formulaire, on paie 5 € par référence Multibanco, et le certificat est émis sous trois jours ouvrés au plus. Il porte un code d’accès qui permet à n’importe quel destinataire, employeur ou administration, d’en vérifier l’authenticité sur le même site ; le PDF a la même valeur que le papier. Par téléphone (300 003 990 ou +351 210 489 010, jours ouvrés de 9 h à 18 h), il faut une Chave Móvel Digital active et l’application autenticação.gov sur un téléphone à biométrie ; le certificat arrive par courriel. En personne, avec une pièce d’identité, aux guichets des Serviços de Identificação Criminal, dans les tribunaux ou dans les Espaços Cidadão qui offrent le service : jusqu’à dix jours ouvrés.

Depuis la France, une fois rentré ou avant de partir, trois voies : le site avec la Chave Móvel Digital ; le téléphone ; ou, sans identifiant portugais, le formulaire électronique pour résidents à l’étranger, à télécharger, signer et renvoyer (attention : ce formulaire utilisé par un résident au Portugal entraîne le rejet de la demande, sans remboursement). On peut aussi mandater quelqu’un au Portugal, qui se présente au guichet avec votre autorisation et une copie de votre pièce d’identité portant la mention « autorizo esta cópia exclusivamente para a emissão do meu certificado de registo criminal ». Envoi à l’étranger : 3,25 € de plus, 8,25 € en recommandé.

Quand on n’en a pas besoin. Pour demander ou renouveler un titre de séjour, un étranger n’a plus à fournir le certificat portugais : il autorise l’AIMA à consulter le registre (les visas et titres de séjour). Pour un dossier de nationalité ou un changement de nom, la Conservatória y accède directement (les documents du dossier de nationalité). Le certificat reste demandé par des employeurs, des ordres professionnels et par les administrations étrangères, françaises comprises, qui veulent savoir ce que vous avez fait pendant vos années portugaises.

Le casier judiciaire français, depuis le Portugal

L’extrait de casier judiciaire français est le bulletin n°3, le seul qu’un particulier puisse obtenir, et il est gratuit. La demande se fait sur le téléservice du ministère de la Justice, casier-judiciaire.justice.gouv.fr, en quelques minutes, avec FranceConnect ou, sans FranceConnect, avec une copie de pièce d’identité (obligatoire pour les personnes nées hors de France) ; la réponse arrive par courriel, sous forme d’un lien et d’une référence, ou par courrier. À défaut d’internet, le cerfa 10071 par la poste. Le bulletin est strictement personnel : il ne peut être délivré à un tiers, sous peine de 7 500 € d’amende.

C’est le document que le consulat du Portugal demande, pour un visa de résidence, à un candidat qui n’est pas citoyen de l’Union (le visa D7) ; un Français, lui, n’a pas besoin de visa, mais on lui réclamera parfois le bulletin pour un emploi ou une inscription professionnelle (travailler au Portugal en étant français).

L’apostille : quand elle sert, quand l’Europe en dispense

L’apostille est le cachet prévu par la convention de La Haye de 1961 qui certifie la signature et la qualité du signataire d’un acte public, pour qu’il soit accepté dans un autre pays ; elle remplace la légalisation consulaire entre les pays qui ont ratifié la convention, dont la France et le Portugal.

Entre pays de l’Union européenne, le règlement 2016/1191, applicable depuis le 16 février 2019, la supprime pour une liste de documents publics : naissance, fait d’être en vie, décès, nom, mariage et capacité à mariage, divorce, Pacs, filiation, adoption, domicile et résidence, nationalité, absence de casier judiciaire. Un acte de naissance français, un bulletin n°3 ou un certificat de mariage se présentent donc au Portugal tels quels ; le règlement dispense aussi, pour ces documents, de la copie certifiée conforme, et il prévoit des formulaires types multilingues, à demander à l’autorité qui a délivré l’acte (la mairie, le Service central d’état civil de Nantes, le casier judiciaire), qui remplacent la traduction. L’administration portugaise peut encore exiger une traduction si elle a un doute ; elle doit alors être faite par un traducteur assermenté (traduction certifiée au Portugal). Ce que le règlement ne fait pas : décider des effets du document ; qu’un divorce français soit reconnu au Portugal reste une question de droit portugais (le droit de la famille).

L’apostille reste nécessaire pour les documents publics hors de cette liste, diplômes et certificats de scolarité, actes notariés (procuration, testament, donation), jugements, attestations fiscales ou sociales, quand l’administration ou l’établissement qui les reçoit la demande (la reconnaissance des diplômes), et pour tout acte destiné à un pays hors Union, Brésil ou Suisse par exemple. Un acte sous seing privé ne s’apostille pas tel quel : il faut d’abord une certification de signature.

En France, depuis le 1^er mai 2025, ce sont les notaires qui délivrent l’apostille (et la légalisation depuis le 1^er septembre 2025) : demande en ligne sur la plateforme du notariat, qui oriente vers un centre d’apostille, 10 € HT par acte en délai normal (trois jours ouvrés à compter de la vérification de la signature), 20 € en 24 heures, moitié prix à partir du quatrième acte. Une traduction ne s’apostille que si elle est faite par un traducteur assermenté dont la signature a été certifiée.

Au Portugal, l’apostille des actes portugais (actes des conservatórias, des câmaras, des juntas, des notaires, des tribunaux, des écoles publiques) relève de la Procuradoria-Geral da República : 10,20 € par acte, à Lisbonne (Campus de Justiça, sur rendez-vous par l’application e-APP), à Porto, Coimbra, Guimarães, Évora, Funchal et Ponta Delgada, chacun en principe pour les actes de son ressort ; les documents portugais nés numériques, signés électroniquement ou dotés d’un code, reçoivent une apostille électronique sur apostila.ministeriopublico.pt. Les diplômes d’écoles privées passent d’abord par la DGEstE ou la DGES. C’est le chemin d’un acte de naissance portugais destiné à un pays hors Union, ou d’une procuration signée à Lisbonne pour une vente en France (vendre une maison héritée).

L’attestation de résidence de la junta de freguesia

L’atestado de residência est le justificatif de domicile portugais par excellence, délivré par la junta de freguesia, l’échelon municipal de proximité, au titre de la loi 75/2013 qui l’autorise à « passer des attestations ». On vous le demandera comme preuve d’adresse quand ni le bail ni la facture ne sont à votre nom, à l’école, dans une administration, chez un employeur, et il complète utilement le dossier d’un citoyen européen qui s’installe (s’installer sans visa en tant que citoyen de l’Union).

La règle, commune aux juntas de Lisbonne comme à celles des villages : si vous êtes inscrit sur les listes électorales (recenseado) de la freguesia, une pièce d’identité et un formulaire suffisent, et plusieurs juntas le délivrent en ligne, avec paiement par référence Multibanco et téléchargement du document. Si vous n’y êtes pas recensé, ce qui est le cas d’un Français nouvellement arrivé, il faut venir au guichet avec deux témoins recensés et résidents dans la freguesia, qui ne soient pas de votre famille proche, et qui attestent que vous habitez là : des voisins, un commerçant, un propriétaire. C’est le moment de connaître ses voisins. Une inscription sur les listes électorales de la commune, ouverte aux citoyens européens pour les élections locales, simplifie ensuite tout (voter au Portugal).

Les mêmes juntas délivrent l’atestado de união de facto (le concubinage reconnu, qui demande en plus les copies intégrales des actes de naissance des deux partenaires : se marier ou vivre en union de fait), l’attestation de composition du foyer (agregado familiar), la preuve de vie (prova de vida) qu’une caisse de retraite française peut réclamer (la retraite au Portugal) et l’attestation d’insuffisance économique. Chaque junta fixe son tarif et ses horaires ; comptez quelques jours.

Questions fréquentes