Ce que disait la loi jusqu’au 18 mai 2026
Le n.º 7 de l’article 6.º de la loi 37/81, introduit en 2013 et appliqué à partir de 2015, permettait au gouvernement d’accorder la nationalité, avec dispense de résidence, aux descendants de juifs séfarades portugais justifiant d’une « tradition d’appartenance à une communauté séfarade d’origine portugaise » : sur la base d’un certificat délivré par la communauté israélite de Lisbonne ou de Porto. En 2022, un décret avait ajouté l’exigence d’un lien effectif avec le Portugal (héritage ou séjours réguliers).
Ce que dit la loi depuis le 19 mai 2026
L’article 5.º de la loi organique n.º 1/2026 est sans ambiguïté : « São revogados os n.os 5, 7 e 13 do artigo 6.º », le n.º 7 est abrogé. Dans la loi republiée, l’article 6.º, n.º 7 se lit désormais « [Revogado.] ». La loi est entrée en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 19 mai 2026 (article 8.º).
Conséquence : aucune nouvelle demande fondée sur l'ascendance séfarade ne peut être déposée depuis le 19 mai 2026. Les certificats des communautés israélites n'ouvrent plus de voie d'accès à la nationalité.
Dossiers déposés avant le 19 mai 2026
La règle de transition (article 7.º, n.º 2) protège les demandes en cours : « aux procédures administratives pendantes à la date d’entrée en vigueur de la présente loi s’applique la loi 37/81 dans sa rédaction antérieure ». Un dossier séfarade déposé et enregistré avant le 19 mai 2026 est donc instruit selon l’ancien régime, avec ses conditions d’alors (certificat communautaire, lien effectif, casier).
Pour suivre l’instruction : Suivre son dossier de naturalisation, avec le numéro de processus. En cas de demande de pièces complémentaires, les délais de réponse fixés par la conservatória s’appliquent ; un dossier laissé sans suite peut être classé.
Les alternatives qui existent encore
| Votre situation | Voie possible aujourd’hui |
|---|---|
| Un parent ou un grand-parent portugais (nationalité d’origine, non perdue) | Attribution par filiation : nationalité par descendance |
| Un arrière-grand-parent portugais et 5 ans de résidence légale au Portugal | Naturalisation avec dispense du délai de 7/10 ans (article 6.º, n.º 8) |
| Marié·e ou en union de fait depuis plus de 3 ans avec un·e Portugais·e | Nationalité par mariage |
| Résidence légale au Portugal | Naturalisation après 7 ans (citoyens de l’UE) |
| Aucun de ces liens | Pas de voie spécifique : l’installation au Portugal reste la seule route (voir Vivre au Portugal) ; et l’on peut toujours aller voir d’où l’on vient, à Belmonte, où une communauté a gardé le judaïsme en secret cinq siècles |
Questions fréquentes
J'ai le certificat de la communauté israélite mais pas encore déposé : est-ce trop tard ?
Oui pour cette voie : seuls les dossiers pendants au 19 mai 2026 relèvent de l'ancien texte (article 7.º, n.º 2). Un certificat non déposé n'ouvre plus de droit.
L'Espagne propose-t-elle encore une voie séfarade ?
La loi espagnole 12/2015 a fermé les dépôts en octobre 2019. Nous ne traitons pas le droit espagnol sur ce site ; renseignez-vous auprès du ministère de la Justice espagnol.
Sources officielles et références
- Lei Orgânica n.º 1/2026 — artigo 5.º (norma revogatória : n.º 7 do artigo 6.º) et artigo 7.º (aplicação no tempo) — consulté le 17.9.2026
- Justiça.gov.pt — Consultar estado do processo de nacionalidade — consulté le 17.9.2026