Le droit portugais en bref : sources, tribunaux, différences

Les repères

• Droit civil codifié Constitution de 1976, Code civil de 1966, Code du travail de 2009, Code pénal de 1982 (révisé en 1995), Code de procédure civile de 2013 : un Français s'y retrouve, avec des solutions parfois inverses.
• Trois degrés Les tribunaux de première instance regroupés en 23 comarcas, cinq cours d'appel (Tribunais da Relação de Lisbonne, Porto, Coimbra, Évora, Guimarães) et le Supremo Tribunal de Justiça ; à part, les juridictions administratives et fiscales et le Tribunal constitutionnel.
• 15 000 € Le plafond des julgados de paz, juridictions de proximité avec médiation obligatoire proposée, procédure orale et frais réduits.
• Le double Ce que doit rendre un vendeur immobilier qui se rétracte après avoir reçu l'acompte (sinal) ; l'acheteur qui renonce perd le sien (article 442.º du Code civil).
• Sans juge Le divorce par consentement mutuel se prononce à la conservatória do registo civil, et la plupart des successions se règlent chez le notaire, sans tribunal.

D’où vient la règle

La hiérarchie est celle qu’on connaît : la Constitution de 1976, plusieurs fois révisée, avec un Tribunal constitutionnel qui contrôle les lois ; le droit de l’Union européenne, directement applicable ; les lois de l’Assembleia da República et les décrets-lois du gouvernement, de même valeur, publiés au Diário da República (en ligne, gratuit, avec versions consolidées) ; les règlements des régions autonomes et des communes. La jurisprudence n’est pas une source formelle, mais les arrêts « uniformisateurs » du Supremo et les bases de la DGSI pèsent lourd en pratique, comme en France.

Les grands codes : le Código Civil (1966, en vigueur depuis 1967, inspiré du BGB allemand pour sa structure et du droit français pour bien des solutions) régit la famille, les successions, les contrats et la propriété ; le Código do Trabalho (2009) le travail (conditions de travail au Portugal) ; le Código Penal (1982, réformé en 1995) ; le Código de Processo Civil (2013) ; les codes fiscaux (IRS, IRC, IVA, IMI, IMT, Imposto do Selo) sont commentés sur le Portal das Finanças (le système fiscal portugais).

Qui juge

La justice civile et pénale est organisée en 23 comarcas (une par district, plus les Açores et Madère), chacune avec ses juízos spécialisés (civil, commercial, famille et mineurs, travail, exécution, pénal) ; les appels vont aux cinq Tribunais da Relação, puis, sur les questions de droit, au Supremo Tribunal de Justiça. Les litiges avec l’administration et le fisc relèvent des tribunaux administratifs et fiscaux, couronnés par le Supremo Tribunal Administrativo. Les julgados de paz, présents dans une partie des communes, tranchent vite les affaires civiles jusqu’à 15 000 € (loyers, dettes, voisinage, petits contrats), après une médiation proposée ; les centres d’arbitrage de consommation règlent les litiges de consommateurs. Les procédures sont en portugais ; un étranger a droit à un interprète, mais les pièces doivent être traduites (traduction certifiée).

La lenteur est le reproche classique : plusieurs années pour un contentieux civil ordinaire jusqu’à l’appel, moins dans les julgados de paz et les procédures d’injonction. Le Provedor de Justiça (médiateur) reçoit les plaintes contre l’administration.

Ce qui surprend un Français

• Acheter : le contrato-promessa (compromis) est un vrai contrat ; l’acompte (sinal) est perdu par l’acheteur qui renonce et rendu au double par le vendeur qui se dédit. Il n’y a pas de délai de rétractation de dix jours, pas de condition suspensive de prêt automatique : tout ce qui n’est pas écrit n’existe pas. L’acte se passe chez un notaire (libéral depuis 2004) ou au guichet Casa Pronta, et c’est l’enregistrement à la conservatória qui vous protège. Acheter une maison au Portugal.
• Louer : le bail est régi par le Code civil et la loi sur les baux urbains ; le locataire est bien protégé, la caution plafonnée, et la fin de bail obéit à des préavis légaux. Louer un logement.
• Se marier, divorcer : régime légal de communauté d’acquêts, contrat de mariage possible (convenção antenupcial) ; divorce par consentement mutuel au registre civil en quelques semaines, contentieux au tribunal de famille. Se marier au Portugal, droit de la famille.
• Hériter : réserve du conjoint et des enfants, pas de droits de succession pour la famille proche, habilitation d’héritiers chez le notaire, règlement européen pour les successions internationales. Succession au Portugal.
• Travailler : période d’essai de 90 à 240 jours, licenciement sans motif interdit, indemnités légales, treizième et quatorzième mois obligatoires. Conditions de travail.
• Être condamné : pas de jury populaire sauf cas rares, peines de prison plafonnées à 25 ans, dépénalisation de l’usage de drogues depuis 2001 (infraction administrative, pas pénale), conduite avec 0,5 g/l d’alcool sanctionnée. Le Portugal est-il sûr ?
• Signer : la reconnaissance de signature et la certification de documents se font chez un notaire, un avocat ou un solicitador ; une procuration portugaise peut être très étendue, lisez-la.

Les métiers du droit

L’avocat (advogado), inscrit à l’Ordem dos Advogados, conseille et plaide ; le solicitador accomplit démarches et procédures simples et exécute les jugements ; le notaire authentifie ; les conservadores tiennent les registres (civil, foncier, commercial, automobile) au sein de l’IRN ; les juges et les procureurs (Ministério Público) sont des magistrats de carrière. Qui fait quoi, ce que ça coûte, l’aide juridictionnelle et comment vérifier une inscription : avocat, notaire, comptable au Portugal.

Questions fréquentes