Succession au Portugal : droits, impôts et démarches pour un Français

Les repères

• 0 % Le conjoint (ou le partenaire de fait), les enfants, petits-enfants et parents ne paient rien au Portugal sur ce qu'ils héritent : ils sont exonérés du droit de timbre.
• 10 % Le droit de timbre (verba 1.2) pour tous les autres héritiers et légataires (frères, neveux, concubins non déclarés, amis), sur la valeur des biens situés au Portugal ; aucun abattement.
• 2/3 La part réservée au conjoint et aux enfants quand ils héritent ensemble (la legítima) ; le défunt ne dispose librement que du tiers restant.
• 3 mois Le délai pour déclarer le décès aux Finanças (jusqu'à la fin du troisième mois suivant), même quand personne ne doit d'impôt.
• Aucune convention entre la France et le Portugal sur les droits de succession entre particuliers : la France impose ses résidents, et ses non-résidents sur les biens français, avec imputation de l'impôt portugais.

Quelle loi s’applique : le règlement européen

Depuis le 17 août 2015, le règlement (UE) 650/2012 soumet toute la succession (biens en France et au Portugal, meubles et immeubles) à la loi du pays de la dernière résidence habituelle du défunt. Un Français mort à Cascais après y avoir vécu dix ans laisse une succession réglée par le droit portugais, y compris pour son appartement de Nantes ; un Portugais retraité à Toulouse, par le droit français. Le défunt peut écarter cette règle par testament en choisissant la loi de sa nationalité (professio juris), ce qui permet à un Français vivant au Portugal de rester sous le Code civil français. Le règlement ne touche pas à l’impôt : chaque État garde le sien.

L’outil qui va avec : le certificat successoral européen, délivré par le notaire ou l’autorité du pays compétent, qui prouve la qualité d’héritier dans tous les États membres sans nouvelle procédure (le Portugal le délivre par les cartórios notariais et les conservatórias).

Qui hérite : les règles portugaises

Sans testament, le Código Civil (article 2133.º) appelle les héritiers dans cet ordre : le conjoint et les descendants ; à défaut de descendants, le conjoint et les ascendants ; puis les frères et sœurs et leurs descendants ; les autres collatéraux jusqu’au quatrième degré ; enfin l’État. Le conjoint survivant est donc un héritier de plein rang, non un simple usufruitier comme il peut l’être en France, et le partenaire de fait (união de facto) ne l’est pas : il n’a droit qu’à une éventuelle pension et à un droit d’usage du logement, sauf testament.

Même avec testament, une part échappe au défunt : la réserve (legítima, articles 2157.º à 2161.º).

Le régime matrimonial passe avant : sous la communauté d’acquêts (régime légal portugais) ou la communauté universelle, la moitié des biens communs appartient déjà au conjoint survivant et n’entre pas dans la succession. Un couple français marié sans contrat est en communauté réduite aux acquêts ; ce qui a été acheté à deux au Portugal suit cette logique. Les règles du mariage portugais : se marier au Portugal.

Ce que paie chaque pays

Au Portugal, il n’y a plus de droits de succession depuis 2004 : la transmission gratuite relève du droit de timbre (imposto do selo), au taux de 10 % sur la valeur des biens situés au Portugal (valeur patrimoniale fiscale pour un immeuble, solde pour un compte), avec exonération totale du conjoint ou partenaire de fait, des descendants et des ascendants (article 6.º, alínea e). Un frère, un neveu ou un ami paient 10 % ; pour une donation d’immeuble entre vifs (pas pour un héritage), 0,8 % s’ajoutent au titre de la mutation. Les biens situés hors du Portugal ne sont pas concernés.

En France, rien ne s’efface : la France impose une succession dès que le défunt était domicilié en France, ou que l’héritier est domicilié en France (au moins six ans sur les dix dernières années), ou que des biens sont situés en France. Un retraité français décédé au Portugal dont les enfants vivent en France : les enfants déclarent en France, sous douze mois, tout ce qu’ils reçoivent, biens portugais compris, au barème français (abattement de 100 000 € par enfant, puis 5 à 45 %), en déduisant l’impôt payé au Portugal (article 784 A du CGI), c’est-à-dire souvent rien puisque le Portugal ne les a pas imposés. Si les enfants vivent au Portugal aussi et que le défunt n’avait plus rien en France, la France est hors jeu.

L’accord franco-portugais de 1994 souvent cité ne change rien à cela : il ne concerne que les dons et legs faits à un État ou à un organisme public. Pour les impôts sur le revenu, c’est une autre convention : convention fiscale France–Portugal.

Les démarches, dans l’ordre

1. L’acte de décès : déclaré à la conservatória do registo civil dans les 48 heures (l’hôpital ou les pompes funèbres s’en chargent) ; pour un Français, transcription au consulat de France, sans délai. Les premières démarches, du certificat médical au rapatriement, sont dans décès d’un proche au Portugal.
2. Le cabeça de casal : la loi désigne l’administrateur de la succession (le conjoint survivant, puis l’exécuteur testamentaire, puis les héritiers) ; c’est lui qui déclare et qui gère jusqu’au partage.
3. La déclaration aux Finanças : avant la fin du troisième mois suivant le décès, le cabeça de casal dépose la participação (modelo 1 du droit de timbre) avec la liste des biens (relação de bens) et des héritiers, exonérés ou non ; c’est cette déclaration qui fixe la valeur d’acquisition des biens pour les héritiers, donc la future plus-value.
4. L’habilitação de herdeiros : l’acte qui établit qui sont les héritiers, dressé chez un notaire ou au Balcão das Heranças de l’IRN (habilitation, partage et enregistrements en un seul rendez-vous), sur déclaration du cabeça de casal avec l’acte de décès, les pièces d’identité et le testament s’il existe ; chaque héritier doit avoir un NIF portugais, y compris un enfant vivant en France : obtenir un NIF.
5. Le partage (partilha) : à l’amiable par acte, ou judiciaire (inventário) en cas de désaccord ; puis l’enregistrement des immeubles au nom des héritiers à la conservatória do registo predial et la mise à jour de la caderneta predial.
6. Vendre ou garder : un bien hérité se vend après l’enregistrement, avec l’accord de tous les cohéritiers ou une procuration ; la plus-value se calcule sur la valeur déclarée au décès : vendre une maison héritée.

Un héritier qui vit en France peut tout faire à distance par procuration notariée (signature légalisée et apostille), et le consulat de France ne joue aucun rôle dans la succession portugaise elle-même.

Préparer : testament, donation, assurance-vie

• Le testament portugais se fait chez un notaire (testament public) ou est remis fermé au notaire ; un testament français reste valable au Portugal. Y insérer le choix de la loi française si l’on tient aux règles françaises (par exemple à l’usufruit du conjoint survivant, qui n’existe pas tel quel au Portugal).
• La donation de son vivant suit le même droit de timbre : 0 % entre parents et enfants ou entre époux, 10 % pour les autres, plus 0,8 % pour un immeuble ; côté France, une donation par un donateur non résident à un enfant résident de France est imposable en France.
• L’assurance-vie française n’est pas dans la succession pour le droit français, mais un bénéficiaire résident du Portugal déclare les sommes reçues au Portugal (exonérées du droit de timbre pour le conjoint et les enfants, 10 % pour les autres) ; la France applique de son côté le prélèvement de l’article 990 I ou les droits selon l’âge des versements (l’assurance-vie vue du Portugal).
• Le compte bancaire portugais du défunt est bloqué à la déclaration du décès jusqu’à la présentation de l’habilitation ; un compte joint reste en général accessible au cotitulaire pour sa moitié. Ouvrir et gérer un compte : ouvrir un compte bancaire au Portugal.

Pour une succession franco-portugaise avec biens des deux côtés, un avocat ou un notaire connaissant les deux droits fait gagner des mois ; la mise en relation avec des professionnels francophones : avocat et notaire francophones.

Questions fréquentes