Nationalité portugaise par mariage ou union de fait : règles 2026

La règle (article 3.º)

« O estrangeiro casado há mais de três anos com nacional português pode adquirir a nacionalidade portuguesa mediante declaração feita na constância do casamento » (n.º 1). La même possibilité existe pour l’union de fait de plus de trois ans, après reconnaissance de l’union par une décision judiciaire (n.º 3).

• 3 ans de mariage ou d'union de fait, révolus au jour de la déclaration
• Déclaration pas une naturalisation : ni délai de résidence, ni test de langue exigés par l'article 3.º
• 2 ans délai pendant lequel le ministère public peut s'opposer après l'enregistrement

Nouveauté 2026 : l’acquisition « depende da não verificação de nenhuma das situações previstas nas alíneas f) a h) do n.º 1 do artigo 6.º » (n.º 4) : condamnation ferme supérieure à 3 ans pour terrorisme ou criminalité grave, menace pour la sécurité nationale, sanctions ONU/UE. L’annulation ultérieure du mariage ne fait pas perdre la nationalité au conjoint de bonne foi (n.º 2).

L’opposition du ministère public (articles 9.º et 10.º)

Après la déclaration, le ministère public dispose de deux ans à compter de l’enregistrement pour s’opposer (article 10.º, n.º 1). Les motifs sont limités par l’article 9.º :

• l’absence de liens effectifs avec la communauté nationale, appréciée au regard des critères de la naturalisation (langue et culture, droits et devoirs, casier, subsistance, alinéas c) à i) de l’article 6.º), « incluant la prise en compte d’une condamnation pour outrage aux symboles nationaux » ;
• l’exercice de fonctions publiques non techniques ou d’un service militaire non obligatoire pour un État étranger.

Garantie nouvelle (article 9.º, n.º 2) : il n’y a pas d’opposition possible pour absence de liens quand le mariage ou l’union a plus de six ans, ou quand le couple a des enfants communs de nationalité portugaise : seuls les motifs de sécurité (alinéas f à h) subsistent.

Le dossier

• Preuve du mariage : acte de mariage inscrit à l’état civil portugais (le mariage célébré en France doit d’abord être transcrit auprès du consulat du Portugal compétent ou de la Conservatória dos Registos Centrais ; pour un mariage à célébrer au Portugal, voir se marier au Portugal) ;
• pour l’union de fait : la décision judiciaire de reconnaissance (n.º 3) ;
• acte de naissance du déclarant : copie intégrale de moins de trois mois délivrée par la mairie (ou par le Service central d’état civil de Nantes pour un Français naturalisé), sans apostille entre États de l’Union depuis le règlement (UE) 2016/1191, avec le formulaire multilingue si on vous le demande ; les documents en français sont dispensés de traduction selon les formulaires IRN ;
• casiers judiciaires des pays de naissance, de nationalité et de résidence après 16 ans ;
• pièce d’identité ; le cas échéant, procuration.

Dépôt : Conservatória dos Registos Centrais, conservatórias désignées, consulats du Portugal en France (sur rendez-vous), ou en ligne via un avocat ou solicitador. Le consulat perçoit 50 € par acte pour un dossier qu’il transmet à l’IRN, dus même en cas de refus, mais ne facture pas la reconnaissance de signature sur la déclaration ; l’IRN demande ses propres frais. Voir documents à fournir, coût et délais et les consulats du Portugal en France.

Transcrire d’abord le mariage

Un mariage célébré en France n’existe pour le Portugal qu’une fois transcrit au registre civil portugais, et c’est la première pièce du dossier. Le consulat de Paris accepte la transcription par courrier : copie intégrale de l’acte de mariage de moins de six mois délivrée par la mairie, copie intégrale de l’acte de naissance de chaque époux de moins de trois mois (celle du conjoint portugais et celle du conjoint français, délivrée par la mairie ou par le SCEC de Nantes pour un naturalisé), titre de séjour valide pour un conjoint non européen, justificatif de domicile, enveloppe timbrée à votre adresse, et un chèque de 120 € à l’ordre du consulat, ou de 150 € avec l’original de la convention matrimoniale si vous avez signé un contrat de mariage. Sans convention, le Portugal applique son régime légal, la communauté réduite aux acquêts ; les couples de deux Portugais mariés avant le 29 janvier 2019 sans processus préliminaire au consulat relèvent, eux, de la séparation de biens. Comptez les mêmes pièces pour un mariage célébré ailleurs, avec apostille et traduction quand le pays n’est pas dans l’Union.

Si le mariage n’a pas encore eu lieu, le futur époux portugais ouvre au consulat un processus préliminaire (carte de citoyen, actes de naissance, justificatif de domicile) qui lui donne le certificat de coutume et le certificat de capacité matrimoniale réclamés par la mairie française ; le mariage doit alors être célébré dans les 180 jours (se marier au Portugal pour une cérémonie sur place).

Questions fréquentes