IFICI (RNH 2.0) : le régime fiscal des nouveaux résidents en 2026

En cinq repères

• 20 % Le taux spécial d'IRS sur les salaires (catégorie A) et les revenus d'activité indépendante (catégorie B) tirés d'une activité éligible, pendant 10 ans à compter de l'année d'inscription comme résident, au lieu du barème progressif qui monte à 48 %.
• Exonérés Les revenus de source étrangère des catégories A, B, E, F et G (salaires, honoraires, dividendes, intérêts, loyers, plus-values) : méthode de l'exemption, mais pris en compte pour fixer le taux des autres revenus.
• Pas les pensions La catégorie H n'est pas dans la liste : une retraite française d'un résident IFICI est imposée au barème normal. Le « 10 % des retraités » du RNH n'a pas de successeur.
• 5 ans De non-résidence au Portugal exigés avant l'arrivée ; jamais avoir été RNH ; un régime utilisable une seule fois ; une activité dans la liste (recherche, entreprise exportatrice, startup, profession hautement qualifiée, entité reconnue par l'AICEP ou l'IAPMEI).
• 15 janvier La date limite d'inscription, l'année qui suit celle où l'on devient résident, auprès de l'organisme compétent (FCT, AICEP, AT, IAPMEI, ANI, Startup Portugal) ; en retard, le régime ne démarre que l'année de l'inscription et l'on perd les années écoulées.

Ce que c’est, et ce que ce n’est plus

Le RNH (residente não habitual, 2009–2023) attirait les retraités français avec ses pensions étrangères imposées à 10 % et ses salaires à 20 % ; il a été fermé aux nouvelles inscriptions par la loi de finances pour 2024, sauf régime transitoire pour ceux qui avaient déjà engagé leur installation, et ses bénéficiaires gardent leurs dix ans. À sa place, la même loi a créé l’IFICI (incentivo fiscal à investigação científica e inovação), à l’article 58-A du statut des avantages fiscaux, que tout le monde appelle « RNH 2.0 » alors qu’il en diffère sur l’essentiel : il vise des actifs, salariés ou indépendants, dans des secteurs jugés stratégiques, et il ne fait rien pour les pensions. Le taux de 20 % et la durée de dix ans sont conservés ; l’exonération des revenus étrangers aussi, élargie même (salaires, honoraires, dividendes, intérêts, loyers, plus-values de source étrangère, articles 81-4 du Code de l’IRS), à condition qu’ils ne viennent pas d’un paradis fiscal de la liste portugaise, auquel cas des taux aggravés s’appliquent.

Le régime demande trois choses cumulatives : devenir résident fiscal au sens de l’article 16 du Code de l’IRS (183 jours, ou une habitation que l’on entend occuper comme résidence habituelle) ; ne pas avoir été résident au Portugal au cours des cinq années précédentes ; et exercer une activité de la liste, l’année de l’inscription et chacune des années suivantes (un trou de six mois au plus est toléré entre deux activités, et un bénéficiaire qui perd le régime une année peut le reprendre pour les années restantes). Sont exclus ceux qui ont bénéficié du RNH et ceux qui ont opté pour le régime des ex-résidents de retour (article 12-A). Le régime « ne peut être utilisé qu’une seule fois par le même contribuable ».

Les activités qui ouvrent le droit

Les professions hautement qualifiées de l’alinéa c), fixées par la Portaria n.º 352/2024/1 (annexe I), sont définies par codes de la classification portugaise des professions : directeurs généraux et gestionnaires exécutifs (112), directeurs de services administratifs et commerciaux (12), directeurs de production et de services spécialisés (13, sauf 1349), spécialistes des sciences physiques, mathématiques, ingénierie et techniques (21, sauf 216 architectes et urbanistes), designers de produit industriel (2163.1), médecins (221), professeurs du supérieur (231) et spécialistes des technologies de l’information (25). Il faut en outre un diplôme de niveau 8 du cadre européen des qualifications (doctorat), ou de niveau 6 (licence) avec trois ans d’expérience prouvée ; les professions réglementées doivent aussi remplir leurs conditions d’exercice. Les secteurs de l’annexe II, pour l’entreprise employeuse exportatrice : industries extractives (CAE 05 à 09), industries manufacturières (10 à 33), information et communication (58 à 63, dont l’édition de logiciels et les services informatiques), R&D en sciences physiques et naturelles (721), enseignement supérieur (85420), santé humaine (86100 à 86904).

Qui, parmi les Français, est concerné

• Le salarié d’une entreprise tech, industrielle ou de services exportatrice installée au Portugal (éditeur de logiciels, centre de services partagés, usine, laboratoire) : c’est le cas le plus fréquent, via l’alinéa c) si sa profession est dans la liste et si l’employeur exporte plus de la moitié de son chiffre d’affaires, ou via les alinéas b) et d) si l’employeur a un contrat d’investissement ou une reconnaissance de l’AICEP/IAPMEI. L’employeur fournit les attestations.
• Le chercheur ou l’enseignant du supérieur recruté par une université, un laboratoire ou un centre technologique portugais : alinéa a), inscription auprès de la FCT.
• Le fondateur ou le salarié d’une startup certifiée par Startup Portugal : alinéa f), le plus accessible pour un entrepreneur qui crée sa société au Portugal, à condition d’obtenir la certification (créer une entreprise au Portugal).
• Le médecin (profession listée) : encore faut-il que la structure qui l’emploie remplisse la condition de l’entité, exportation d’au moins 50 % du chiffre d’affaires ou bénéfice du RFAI ; la profession seule ne suffit pas.
• Le télétravailleur ou l’indépendant qui facture des clients français : la catégorie B est visée par le taux de 20 %, mais l’alinéa c) exige que la profession soit « exercée dans » une entreprise remplissant les conditions ; un freelance sans structure éligible n’entre pas dans la liste par sa seule profession. Il reste le barème normal, le régime simplifié des indépendants et, avant 35 ans, l’IRS Jovem (télétravail depuis le Portugal, travailleur indépendant).
• Le retraité : rien. Sa pension privée est imposée au Portugal au barème (article 19 de la convention), sa pension publique reste imposée en France (la retraite au Portugal, convention fiscale).

La procédure et le calendrier

1. Devenir résident : inscription de l’adresse portugaise aux Finanças, avec la date d’entrée (NIF, NISS et numéro d’utente, démarches en ligne).
2. Réunir les preuves : contrat de travail ou statuts, attestation de l’employeur sur les conditions (exportations, RFAI, certification startup, reconnaissance AICEP/IAPMEI), diplômes, expérience, code de profession.
3. Demander l’inscription avant le 15 janvier de l’année qui suit l’arrivée, sur le modèle officiel, auprès de l’organisme de l’activité (tableau ci-dessus) ; l’AT est informée avant le 15 février et rend la situation consultable dans l’espace personnel. Une inscription tardive fait perdre les années écoulées : le régime court alors à partir de l’année de la demande, pour le reste des dix ans.
4. Déclarer chaque année : le taux de 20 % s’applique aux revenus des catégories A et B de l’activité éligible, avec possibilité d’opter pour l’englobamento ; les revenus étrangers exonérés se déclarent quand même (ils fixent le taux) ; tout changement d’employeur ou d’organisme se signale avant le 15 janvier suivant.

Le régime s’applique aux personnes devenues résidentes à partir du 1ᵉʳ janvier 2024 ; pour 2024, un calendrier transitoire avait repoussé l’inscription au 15 mars 2025. Les conditions sont vérifiées chaque année : perdre l’activité éligible sans en reprendre une dans les six mois suspend le taux de 20 % pour l’année, sans faire perdre les années restantes. Vu les enjeux (dix ans d’imposition), le montage se vérifie avec un fiscaliste avant le déménagement, pas après ; nous pouvons vous mettre en relation avec des professionnels francophones (avocats et notaires). Le cadre général de l’impôt, le barème et les déductions : le système fiscal portugais.

Questions fréquentes