Responsabilité civile au Portugal : obligatoire ou non, pour quoi

Les repères

• Facultative La RC vie privée (responsabilidade civil familiar) : aucune obligation légale, mais le Code civil oblige à réparer tout dommage causé par sa faute, ses enfants, ses animaux ou son logement.
• Incluse Dans la plupart des multirisques habitation, avec un plafond souvent de 50 000 à 250 000 € : vérifiez qu'elle couvre la vie privée et pas seulement les dommages liés au logement.
• Obligatoire Pour la voiture (6,45 M€ / 1,3 M€), un chien classé dangereux (50 000 €), un meublé touristique (75 000 €), la chasse, les bateaux à moteur, et plusieurs professions réglementées (avocats, courtiers, agents immobiliers…).
• 8 jours Pour déclarer un sinistre ; la victime peut aussi agir directement contre l'assureur du responsable.

La responsabilité civile, sans assurance

L’article 483.º du Code civil pose la règle : qui cause un dommage à autrui par sa faute doit le réparer. Le parent répond des dommages de ses enfants mineurs, le propriétaire de ceux de son animal, l’occupant de ceux causés par son logement (une fuite chez le voisin du dessous, un pot de fleurs qui tombe). Les montants en jeu au Portugal sont plus bas qu’en France pour les préjudices corporels, mais un incendie parti de chez vous ou un accident grave causé par un enfant à vélo se chiffrent vite en dizaines de milliers d’euros. Sans assurance, c’est votre patrimoine qui paie.

La RC vie privée : où la trouver, quoi vérifier

La RC familiar existe rarement comme contrat isolé ; elle est une garantie de la multirisques habitation (voir assurance habitation), parfois de l’assurance auto ou d’un contrat accidents personnels. À vérifier :

• L’étendue : « responsabilité civile du propriétaire/locataire » ne couvre que les dommages liés au logement ; il faut la mention vida privada ou familiar pour les dommages causés hors de chez soi, par les enfants, les animaux domestiques, les activités de loisir.
• Les personnes : le titulaire, le conjoint, les enfants à charge, parfois les employés de maison ; un enfant étudiant ailleurs peut ne plus être couvert.
• Le territoire : Portugal seulement, Europe ou monde entier, avec ou sans limite de séjour.
• Le plafond par sinistre et la franchise ; les exclusions (véhicules à moteur, chasse, chiens dangereux, activité professionnelle, dommages intentionnels).

Un contrat français de RC vie privée couvre en général ses assurés « dans le monde entier » pour des séjours, mais cesse en principe de couvrir un assuré qui n’a plus de résidence principale en France : demandez-le par écrit à votre assureur avant de compter dessus.

Là où la loi l’impose

Le chien : neuf races et leurs croisements, plus tout chien classé dangereux par la mairie, imposent la licence spéciale, la muselière et la laisse en public, et l’assurance ; le détail, les races et les sanctions : chien et chat au Portugal. Le meublé touristique : assurance habitation. La voiture : assurance automobile. L’indépendant et ses obligations : travailleur indépendant.

Sinistre : comment ça se passe

Déclarez à votre assureur dans les 8 jours (ou le délai du contrat) sans reconnaître de responsabilité par écrit ; l’assureur instruit, négocie avec la victime ou son assureur et paie dans la limite du plafond. La victime peut aussi s’adresser directement à l’assureur du responsable. En cas de désaccord, les centres d’arbitrage de consommation et les tribunaux ; les délais de prescription des actions en responsabilité civile sont de trois ans à compter de la connaissance du dommage (Code civil), cinq ans pour les droits nés du contrat d’assurance. Les règles communes : les assurances au Portugal.

Questions fréquentes