Droit de la famille au Portugal : divorce, enfants, union de fait

Les repères

• Communauté d'acquêts Le régime légal à défaut de contrat (article 1717.º) ; séparation de biens imposée aux mariages célébrés après 60 ans ou sans procédure préalable ; contrat de mariage (convenção antenupcial) possible avant la cérémonie.
• Sans juge Le divorce par consentement mutuel se prononce à la conservatória do registo civil, avec des accords écrits sur les enfants, la pension et le logement ; le procureur (Ministério Público) valide l'accord sur les enfants sous 30 jours.
• 1 an De séparation de fait suffit pour obtenir un divorce sans l'accord de l'autre (article 1781.º) ; la faute n'existe plus comme fondement depuis 2008.
• 2 ans De vie commune pour que l'união de facto ouvre des droits (logement, fiscalité, pensions, séjour du partenaire étranger), sans mariage ni PACS.
• Résidence habituelle Pour un couple franco-portugais, c'est elle qui fixe le tribunal compétent et la loi du divorce (règlement Bruxelles II ter), pas la nationalité.

Le mariage et les biens

Le mariage civil se contracte à la conservatória (se marier au Portugal) ; sans contrat, les époux sont en communauté réduite aux acquêts : ce qui est acheté pendant le mariage est commun, ce qu’on avait avant ou qu’on hérite reste propre. Un contrat de mariage, passé chez un notaire ou au registre civil avant la cérémonie, permet la séparation de biens ou la communauté universelle ; il ne se change qu’exceptionnellement ensuite. La loi impose la séparation de biens aux époux dont l’un a 60 ans révolus, et aux mariages célébrés sans le processus préalable de publications. Un couple marié en France reste sous son régime français ; le règlement européen sur les régimes matrimoniaux (2016/1103) permet de choisir par écrit la loi applicable, ce qui évite les surprises au décès ou au divorce.

Le divorce

Par consentement mutuel, à la conservatória do registo civil (n’importe laquelle), sur simple demande des deux époux accompagnée de trois accords : l’exercice des responsabilités parentales et la pension des enfants mineurs, la pension alimentaire éventuelle entre époux, et le sort du logement familial ; le partage des biens peut suivre (le Balcão das Heranças e Divórcios le fait dans la foulée). L’accord sur les enfants part au Ministério Público, qui a 30 jours pour l’approuver ou demander des modifications ; le divorce est ensuite prononcé, souvent en un ou deux mois, pour quelques centaines d’euros de frais, sans avocat obligatoire. Un jugement français de divorce se transcrit au registre civil portugais pour un époux portugais, et inversement.

Sans consentement, au tribunal de famille (juízo de família e menores), sur l’un des fondements de l’article 1781.º : une séparation de fait d’un an, l’altération des facultés mentales de l’autre depuis plus d’un an, l’absence sans nouvelles depuis un an, ou tout fait montrant la rupture définitive du mariage. Il n’y a plus de divorce pour faute depuis 2008 : les torts ne jouent que sur la réparation d’un préjudice, réclamée à part. Comptez un an ou plus, avocat obligatoire.

Ce qui suit le divorce : la pension alimentaire entre époux est exceptionnelle et temporaire (chacun doit pourvoir à sa subsistance après le divorce) ; le logement familial peut être attribué à l’un des époux, même s’il appartient à l’autre, en location, en fonction des besoins et des enfants ; le nom d’épouse se conserve avec l’accord de l’autre ou du juge.

Les enfants

Les responsabilités parentales (l’équivalent de l’autorité parentale) restent conjointes après la séparation pour les décisions importantes ; la résidence de l’enfant et les contacts sont fixés par accord homologué ou par le tribunal, et la résidence alternée est devenue une solution courante quand les parents vivent près l’un de l’autre. La pension (pensão de alimentos) se calcule selon les besoins de l’enfant et les moyens des parents, sans barème officiel ; en cas d’impayé, le Fonds de garantie des aliments dus aux mineurs peut avancer les sommes sous conditions de ressources. Les décisions françaises sur la garde sont reconnues au Portugal (Bruxelles II ter) ; un déplacement d’enfant sans accord de l’autre parent relève de la convention de La Haye de 1980, appliquée par les tribunaux portugais et le ministère de la Justice comme autorité centrale.

L’union de fait

Le Portugal ne connaît pas le PACS ; l’união de facto (loi 7/2001) reconnaît aux couples, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent ensemble depuis plus de deux ans : la protection du logement au décès ou à la séparation, l’imposition commune à l’IRS sur option, les pensions de réversion, le droit de séjour du partenaire non européen comme membre de la famille d’un citoyen de l’UE, et un accès à la nationalité après trois ans d’union reconnue. Elle se prouve par une attestation de la junta de freguesia (déclaration des deux partenaires et de témoins) ou par tout moyen ; elle ne crée ni communauté de biens ni droit à héritage sans testament. Un PACS français n’est pas reconnu comme tel mais peut aider à prouver l’union de fait.

Quand l’avocat s’impose

Un divorce contentieux, un conflit sur la résidence des enfants, un déménagement d’un parent vers la France, un partage avec des biens dans les deux pays, une succession en cours, un couple dont l’un n’est pas européen : dans ces cas, un avocat qui connaît le droit portugais et les règlements européens évite les procédures parallèles et les décisions contradictoires. Qui fait quoi, ce que ça coûte et la mise en relation avec des avocats francophones : avocat et notaire au Portugal. Les conséquences fiscales d’une séparation entre deux pays : convention fiscale France–Portugal.

Questions fréquentes