Convention fiscale France–Portugal : pensions, salaires, loyers

Les repères

• 14 janvier 1971 La date de la convention, en vigueur depuis 1972 ; l'avenant du 25 août 2016, applicable depuis le 1^er décembre 2017, a réécrit l'article sur les rémunérations et pensions publiques.
• Article 19 Les pensions privées (CNAV, Agirc-Arrco, indépendants, retraites d'entreprise) ne sont imposables que dans l'État de résidence : au Portugal pour qui y vit.
• Article 20 Les pensions et salaires publics restent imposables en France, sauf pour qui réside au Portugal et en a la nationalité.
• 15 % · 12 % · 5 % Les retenues maximales à la source sur les dividendes, les intérêts (10 % pour les obligations) et les redevances ; les loyers et plus-values immobilières s'imposent là où se trouve l'immeuble.
• 0 convention sur les successions entre particuliers : l'accord de 1994 ne vise que les dons et legs aux États et organismes publics.

D’abord : résident de quel pays ?

Tout part de là. Le Portugal considère comme résident (article 16.º du Código do IRS) qui y passe plus de 183 jours sur douze mois, ou qui y dispose au 31 décembre d’un logement laissant supposer l’intention d’y résider habituellement. La France retient ses propres critères (foyer, séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques). Quand les deux pays revendiquent la même personne, l’article 4 de la convention tranche, dans l’ordre : le foyer d’habitation permanent ; à défaut ou en cas de double foyer, le centre des intérêts vitaux (liens personnels et économiques) ; puis le séjour habituel ; puis la nationalité ; enfin l’accord entre administrations.

En pratique, le fisc français regarde où vivent le conjoint et les enfants, où est l’activité, où sont les comptes et les biens ; garder un pied-à-terre en France n’empêche pas d’être résident portugais, mais y laisser sa famille, si. Le changement de résidence se déclare aux deux administrations : l’année du départ, la France impose jusqu’à la date du transfert (déclaration 2042 et 2042-NR), le Portugal à partir de l’inscription comme résident aux Finanças (le système fiscal portugais).

Qui impose quoi : le tableau

Pour un résident du Portugal qui perçoit des revenus de France. « Portugal seulement » signifie que la France ne prélève rien ; « France, puis Portugal » signifie que la France impose, que le Portugal impose aussi le revenu mondial et accorde un crédit d’impôt.

Dans l’autre sens, pour un résident de France qui perçoit des revenus du Portugal, les règles sont symétriques : un loyer ou une plus-value à Lisbonne s’impose au Portugal (28 % pour un non-résident, ou le barème), la France impose ensuite avec un crédit égal à l’impôt portugais ; un dividende portugais subit 15 % au plus à la source portugaise si l’on produit un certificat de résidence (formulaire Mod. 21-RFI), le reste se règle en France.

Comment la double imposition disparaît

L’article 24 organise le mécanisme. Côté Portugal : le résident déclare tous ses revenus, y compris ceux imposés en France (annexe J de la déclaration d’IRS), et déduit de son impôt portugais un crédit égal à l’impôt français, dans la limite de l’impôt portugais correspondant à ces revenus (article 81.º du Código do IRS). Si l’impôt français est plus élevé, la différence est perdue. Côté France : pour un résident de France, les revenus que la convention attribue au Portugal sont exonérés en France mais pris en compte pour le taux (« taux effectif »), sauf dividendes, intérêts, redevances et gains, qui ouvrent droit à un crédit d’impôt.

Deux conséquences pratiques. Une pension privée française d’un résident portugais n’est imposée qu’au Portugal, au barème de l’IRS (12,5 % à 48 % en 2026, après la déduction spécifique des pensions) : le régime des « résidents non habituels » à 10 % est fermé depuis 2024, voir prendre sa retraite au Portugal. Une pension de fonctionnaire reste imposée en France au barème des non-résidents, et le Portugal ne l’impose pas.

Côté France : ce qui change quand on part

• Un service dédié : les non-résidents relèvent du Service des impôts des particuliers non résidents (SIPNR), à Noisy-le-Grand, et déclarent en ligne comme avant.
• La retenue à la source : salaires et pensions de source française imposables en France subissent une retenue avant versement ; pour les pensions privées, que la convention attribue au Portugal, le retraité fait viser par les Finanças une attestation de résidence fiscale (formulaire 5000) et la remet à sa caisse, qui cesse de prélever.
• Le taux minimum : l’impôt français des non-résidents est calculé au barème, avec un taux minimum de 20 % (30 % au-delà d’un seuil de revenu), sauf à prouver que le taux moyen sur les revenus mondiaux serait plus bas.
• Les prélèvements sociaux : depuis 2019, les affiliés d’un régime de sécurité sociale d’un autre pays de l’EEE (le Portugal, donc) sont exonérés de CSG et de CRDS sur leurs revenus fonciers et plus-values immobilières de source française ; reste le prélèvement de solidarité de 7,5 %. Il faut cocher les cases 8SH/8SI de la déclaration 2042 C.
• L’IFI : un non-résident n’est imposable à l’impôt sur la fortune immobilière que sur ses biens situés en France.

Côté Portugal : ce qu’il faut faire

• S’enregistrer comme résident aux Finanças (changement d’adresse fiscale, en ligne avec le NIF), ce qui déclenche l’imposition du revenu mondial à compter de cette date.
• Déclarer chaque année (avril à juin) l’ensemble des revenus, français compris, avec l’annexe J pour les revenus étrangers et le crédit de l’article 81.º ; garder les justificatifs de l’impôt payé en France (avis d’imposition).
• Choisir pour les intérêts, dividendes et plus-values mobilières entre le taux libératoire de 28 % et l’intégration au barème, voir épargne et placements.
• Obtenir un certificat de résidence fiscale sur le Portal das Finanças pour le remettre aux administrations et banques françaises.
• Les comptes à l’étranger : le Portugal exige d’indiquer dans la déclaration l’IBAN des comptes détenus hors du pays ; la France, de son côté, ne demande plus rien à un non-résident sur ses comptes portugais.

Quatre situations courantes

Le retraité du privé. Pension CNAV + Agirc-Arrco : imposable au Portugal seulement (article 19). Il demande l’arrêt de la retenue française avec l’attestation 5000, déclare la pension aux Finanças en catégorie H, et paie l’IRS au barème. S’il a en plus une pension de réversion d’un fonctionnaire, celle-ci reste imposée en France (article 20). Santé : formulaire S1, la Sécurité sociale portugaise.

Le télétravailleur. Salarié d’une entreprise française, il vit et travaille physiquement au Portugal : le salaire est imposable au Portugal seulement (article 16, emploi exercé au Portugal), et la sécurité sociale bascule aussi vers le Portugal au-delà de 25 % d’activité dans le pays de résidence. C’est l’employeur qui doit s’organiser : télétravail depuis le Portugal.

Le propriétaire. Résident du Portugal qui loue un appartement à Lyon : loyers imposés en France (barème, taux minimum 20 %, prélèvement de solidarité 7,5 %, pas de CSG-CRDS), puis déclarés au Portugal avec crédit de l’impôt français. À la vente, plus-value imposée en France (19 % + 7,5 %, avec les abattements pour durée de détention), puis au Portugal avec crédit. La situation inverse, un résident de France propriétaire au Portugal : fiscalité immobilière au Portugal.

L’investisseur. Dividendes d’actions françaises perçus par un résident portugais : la France prélève à la source (le taux interne de 12,8 % est inférieur au plafond conventionnel de 15 %), le Portugal impose à 28 % avec crédit de l’impôt français, soit un total proche de 28 %. Assurance-vie française : les produits d’un rachat sont des « autres revenus » ou des intérêts selon la lecture retenue ; faites valider le traitement avant un rachat important.

Et les successions ?

Il n’existe aucune convention entre la France et le Portugal sur les droits de succession entre particuliers (l’accord du 3 juin 1994 se limite aux dons et legs faits à un État ou à un organisme public). Chaque pays applique donc sa loi : le Portugal ne connaît pas de droits de succession pour le conjoint, les descendants et les ascendants (droit de timbre de 10 % pour les autres héritiers, sur les biens situés au Portugal) ; la France impose les héritiers résidents de France (six ans sur les dix dernières années) sur l’ensemble des biens reçus, où qu’ils soient, et impute l’impôt payé à l’étranger. Un Français résident du Portugal dont les enfants vivent en France laisse donc une succession taxable en France sur ses biens portugais. Le règlement européen des successions (650/2012) désigne par ailleurs la loi du pays de résidence habituelle pour le partage, sauf choix de la loi nationale par testament ; le détail, héritiers et démarches : succession au Portugal.

Questions fréquentes