Télétravailler depuis le Portugal pour un employeur français

Trois questions, dans cet ordre

1. Où suis-je résident fiscal ? Au Portugal si j’y passe plus de 183 jours par an ou si j’y ai mon foyer permanent (article 4 de la convention).
2. Où mon salaire est-il imposé ? Là où le travail est exercé physiquement (article 16) : un salarié qui télétravaille depuis le Portugal y est imposable sur les jours travaillés au Portugal, même payé par une entreprise française.
3. Où suis-je affilié à la sécurité sociale ? En principe dans l’État où l’activité est exercée, sauf accord-cadre européen sur le télétravail, qui permet de rester affilié en France si le télétravail depuis le Portugal reste inférieur à 50 % du temps de travail.

L’impôt sur le salaire

La convention de 1971 attribue l’imposition des salaires à l’État d’exercice de l’activité. La règle des 183 jours de l’article 16 protège le salarié de passage (employé par une entreprise française, séjournant moins de 183 jours au Portugal, payé par un employeur non portugais) ; elle ne joue plus pour qui vit au Portugal. Conséquences :

• l’employeur français ne prélève plus le prélèvement à la source français sur la part portugaise, mais doit être en mesure de justifier les jours travaillés dans chaque pays ;
• le salarié déclare son salaire à l’IRS portugais (catégorie A) ; le barème progressif s’applique, avec l’IRS Jovem avant 35 ans ; le RNH n’est plus ouvert depuis 2024, et son successeur, l’IFICI, suppose un employeur ou une société remplissant des conditions précises (IFICI, le RNH 2.0) ;
• les jours travaillés en France (déplacements au siège) restent imposables en France pour un résident portugais, un décompte précis évite la double imposition.

La sécurité sociale : l’accord-cadre sur le télétravail

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2023, un accord-cadre conclu sur la base de l’article 16 du règlement (CE) 883/2004 (signé par la France et le Portugal) permet à un salarié qui télétravaille dans son État de résidence moins de 50 % de son temps de rester affilié à la sécurité sociale de l’État du siège de l’employeur. La demande (formulaire A1) est faite par l’employeur auprès de l’organisme de l’État du siège (en France : via le CLEISS/URSSAF) et vaut jusqu’à trois ans renouvelables.

Au-delà de 50 % de télétravail depuis le Portugal (le cas du salarié qui s’installe pour de bon) la règle générale s’applique : affiliation au Portugal, et l’employeur français doit s’immatriculer à la Sécurité sociale portugaise pour y verser les cotisations (ou désigner un représentant), ce que peu d’employeurs acceptent sans préparation.

Ce que doit prévoir le contrat

• un avenant fixant le lieu de travail au Portugal et la répartition des jours ;
• la loi applicable au contrat et le juge compétent (le droit portugais s’impose pour ses dispositions impératives : salaire minimum, congés, télétravail encadré par le Code du travail portugais depuis 2022 : remboursement des frais, droit à la déconnexion) ;
• la prise en charge de l’équipement et de la connexion ;
• l’assurance accident du travail portugaise, obligatoire pour tout travail exercé au Portugal.

Un télétravailleur qui s’installe dans un territoire de l’intérieur (Castelo Branco, Guarda, Bragança, Beja…) peut demander à l’IEFP l’aide Emprego Interior MAIS, 7 fois l’IAS pour un CDI, majorée par membre du foyer (vivre dans l’intérieur du Portugal).

Non-Européen : le visa

Un salarié canadien, marocain ou libanais qui veut télétravailler depuis le Portugal pour un employeur étranger relève du visa D8 « nomade digital » (revenu ≥ 3 680 €/mois en 2026). Les Français n’ont pas de visa à demander.

Questions fréquentes