Avocat, notaire, solicitador, comptable au Portugal : qui fait quoi

Les repères

• Quatre métiers L'advogado (avocat), le solicitador (juriste de procédure et de démarches, sans équivalent exact en France), le notário (notaire, profession libérale depuis 2004) et le contabilista certificado (expert-comptable, obligatoire pour toute société).
• Honoraires libres Pas de barème pour les avocats ; le pacte de quota litis (honoraires uniquement au résultat) est interdit, un pourcentage fixé à l'avance ne l'est pas ; demandez une convention écrite et une provision (provisão) chiffrée.
• 15 000 € Le plafond des julgados de paz, tribunaux de proximité rapides et peu coûteux où l'avocat n'est pas obligatoire.
• Aide juridictionnelle La proteção jurídica (consultation et avocat commis, dispense des frais de justice) se demande à la Sécurité sociale, sous conditions de ressources, y compris pour un étranger résident.
• Vérifiable Tout avocat figure dans le registre public de l'Ordem dos Advogados avec son numéro de cédula ; les comptables dans celui de l'OCC ; méfiez-vous de qui n'y est pas.

Qui fait quoi

Deux différences avec la France qu’on découvre à ses dépens. Le notaire portugais authentifie, il ne conseille pas les parties comme un notaire français, et il n’est plus indispensable pour acheter : le guichet Casa Pronta de l’État fait l’acte et l’enregistrement ; c’est l’avocat qui vérifie le bien, le vendeur et le contrat. Et l’avocat peut, comme le notaire, certifier des copies, des traductions et des signatures, ce qui simplifie beaucoup de démarches.

Ce que ça coûte

Les honoraires d’avocat sont libres, à l’heure, au forfait ou en pourcentage fixé à l’avance ; la loi interdit seulement le pacte de quota litis, où l’avocat ne serait payé qu’au résultat. Exigez un devis écrit, une provision et des notes d’honoraires détaillées ; à défaut d’accord, l’Ordem dos Advogados arbitre. Une TVA de 23 % s’ajoute. Ce qu’on rencontre couramment : un forfait pour l’accompagnement d’un achat immobilier (souvent exprimé en pourcentage du prix, avec un minimum), un forfait pour une procédure de nationalité, un tarif horaire pour le conseil. Les actes notariés suivent un barème, et les frais d’enregistrement (conservatórias) sont fixés par l’État. Les comptables facturent un abonnement mensuel pour une société.

Pour un petit litige (loyer, facture, malfaçon, voisinage) jusqu’à 15 000 €, les julgados de paz offrent une médiation puis un jugement rapides, avec des frais de quelques dizaines d’euros et sans avocat obligatoire ; les centres d’arbitrage de consommation règlent gratuitement ou presque les litiges avec un commerçant, un fournisseur ou une banque.

L’aide juridictionnelle

Le régime d’accès au droit (loi 34/2004) prévoit la consultation juridique gratuite et l’apoio judiciário (avocat commis, exonération ou échelonnement des frais de justice) pour qui prouve l’insuffisance de ressources, selon un calcul fondé sur le revenu du foyer ; la demande se dépose à la Sécurité sociale, avec les justificatifs, et vaut pour les citoyens de l’Union européenne résidents comme pour les Portugais. Les avocats commis sont désignés par l’Ordem ; ils ne parlent pas nécessairement français.

Trouver un francophone, et vérifier

Lisbonne, Porto, l’Algarve et, dans une moindre mesure, Coimbra, Braga et Madère comptent des cabinets bilingues, dont plusieurs tenus par des avocats franco-portugais ; ailleurs, on travaille en anglais ou avec un interprète. Avant de confier un dossier et de payer une provision :

1. Vérifiez l’inscription : nom et numéro de cédula dans le registre public de l’Ordem dos Advogados (avocats), de l’OSAE (solicitadores), de l’Ordem dos Notários ou de l’OCC ; un « consultant » sans inscription ne peut ni vous représenter ni engager sa responsabilité professionnelle.
2. Demandez une convention d’honoraires écrite, avec ce qui est inclus, les frais annexes (traductions, apostilles, taxes) et le calendrier.
3. Gardez la main : signez vous-même les procurations, lisez ce que vous signez (une procuration portugaise peut être très large), et exigez les originaux et les codes d’accès (certidões, cartão da empresa).
4. Un seul interlocuteur ne fait pas tout : l’avocat qui suit votre achat n’est pas votre comptable, et le comptable n’est pas fiscaliste international ; la convention franco-portugaise se lit à deux.

Ce site ne fournit aucune prestation juridique ; il met en relation avec des professionnels francophones inscrits auprès de leur ordre, qui traitent directement avec vous : le formulaire en bas de page. Les guides par sujet : succession, créer une entreprise, ouvrir un compte bancaire, le droit portugais, droit de la famille, immigration, traduction certifiée, obtenir un NIF.

Questions fréquentes