Cannabis et drogues au Portugal : dépénalisé, pas légal. La loi

Les repères

• Dépénalisé, pas légal Depuis le 1^er juillet 2001, consommer, acheter ou détenir une drogue pour son usage personnel n'est plus un délit mais une infraction administrative (loi 30/2000). Acheter reste interdit, vendre reste un crime : il n'y a pas de coffee-shops au Portugal.
• 10 jours de consommation La limite qui sépare l'usage du soupçon de trafic : 25 g d'herbe, 5 g de résine, 2 g de cocaïne, 1 g d'héroïne ou de MDMA, d'après les doses journalières fixées en 1996. Au-delà, c'est la justice pénale, sauf à prouver que tout était pour soi.
• Une commission, pas un tribunal La police identifie, saisit et transmet à la Comissão para a Dissuasão da Toxicodependência du district ; un premier dossier de consommateur non dépendant est en général suspendu sans sanction. Amende possible de 25 à 150 € pour le cannabis, jusqu'à 920 € pour la cocaïne ou l'héroïne.
• 10 848 dossiers en 2024 Dont 71 % pour du cannabis ; les commissions ont suspendu 75 % des dossiers de l'année et sanctionné 16 %, le plus souvent par une obligation de présentation périodique plutôt que par une amende.
• Cannabis médical sur ordonnance Légal depuis 2018 (loi 33/2018), en pharmacie, pour les seules indications approuvées et quand les traitements classiques ont échoué. Conduire sous l'effet d'une drogue coûte 500 à 2 500 € et le permis.

Ce que la loi de 2001 a changé, et ce qu’elle n’a pas changé

La loi 30/2000, votée en octobre 2000 et entrée en vigueur le 1^er juillet 2001, a changé de logique : traiter le consommateur comme un malade ou un contrevenant, pas comme un délinquant. Depuis, la consommation, l’acquisition et la détention pour usage personnel de toutes les drogues des tableaux du décret-loi 15/93, du cannabis à l’héroïne, sont une contra-ordenação, une infraction administrative, comme un excès de vitesse. Le mot que la loi emploie est descriminalização : dépénalisation. Pas légalisation.

Tout le reste du décret-loi 15/93 est resté en place. Vendre, céder, transporter, importer ou détenir hors usage personnel est un trafic, puni de 4 à 12 ans de prison (article 21), ramenés à 1 à 5 ans quand l’affaire est de moindre gravité (article 25). Le trafiquant-consommateur, qui vend pour financer sa propre consommation, risque jusqu’à 3 ans (article 26). Et cultiver, même un seul plant pour soi, reste une infraction pénale : jusqu’à 3 mois de prison ou 30 jours-amende, avec une dispense de peine possible (article 40). Au Portugal, le plant sur le balcon est un délit, le joint dans la poche une amende.

Une réforme de 2023 (loi 55/2023) a clarifié un point que les tribunaux discutaient : détenir plus que la dose de dix jours ne fait plus automatiquement de vous un trafiquant. C’est un « indice », et si vous démontrez que tout était destiné à votre consommation, le parquet classe ou le tribunal acquitte, et le dossier repart vers la commission de dissuasion.

Les quantités : la règle des dix jours

La frontière entre l’usage et le soupçon de trafic est la quantité nécessaire à la consommation moyenne individuelle pendant dix jours. Les doses journalières sont fixées depuis 1996 par la Portaria 94/96, en grammes de substance :

Les doses de cannabis ont été calculées en 1996 sur des teneurs en THC de 2 % pour l’herbe, 10 % pour la résine et 20 % pour l’huile, bien inférieures aux produits d’aujourd’hui ; la loi n’a pas été réécrite pour autant. En dessous du seuil, la police ne peut pas vous poursuivre au pénal ; au-dessus, elle transmet au parquet, et c’est à vous de convaincre que la quantité était pour votre usage.

Ce qui se passe quand la police vous trouve avec du cannabis

Le scénario est écrit dans la loi (articles 4 à 18). La PSP en ville ou la GNR ailleurs vous identifie, vous fouille éventuellement, saisit le produit, qui est perdu au profit de l’État, et dresse un procès-verbal envoyé à la Comissão para a Dissuasão da Toxicodependência (CDT) de votre district ; si vous ne pouvez pas être identifié sur place, elle peut vous retenir le temps de l’identification. Il n’y a pas de garde à vue pour consommation, pas de comparution devant un juge, et rien au casier judiciaire ; l’ICAD tient seulement un registre central des dossiers des commissions (article 6).

La commission, composée de deux ou trois personnes (juristes, médecins, psychologues, travailleurs sociaux) sous l’autorité de l’ICAD, l’institut public des addictions, vous convoque à une audition : elle cherche à savoir si vous êtes dépendant, ce que vous consommez, où, et quelle est votre situation. Pour un consommateur non dépendant sans antécédent, le dossier est suspendu d’office (article 11) : rien à payer, rien à faire, sauf ne pas revenir. Pour un dépendant qui accepte un traitement, même chose. Les sanctions ne viennent qu’en cas de récidive ou de refus : une amende de 5 000 à 30 000 escudos pour le cannabis, soit environ 25 à 150 €, et jusqu’au salaire minimum, 920 € en 2026, pour la cocaïne, l’héroïne, la MDMA ou les amphétamines ; ou, à la place, une admonestation orale, une interdiction de fréquenter certains lieux, une obligation de présentation périodique, le retrait d’un permis d’arme, un travail d’intérêt général ou une contribution à une association. Un consommateur dépendant ne peut pas être condamné à une amende, seulement à ces mesures.

Les chiffres de 2024 disent ce que cela donne en pratique : 10 848 dossiers ouverts dans l’année, un cinquième à Lisbonne, un autre à Porto, un dixième à Setúbal ; 71 % pour du cannabis ; 62 % ouverts par la GNR et la PSP, le reste venant de plus en plus des parquets et des tribunaux, qui renvoient vers les commissions les détenteurs de quantités supérieures au seuil depuis la réforme de 2023. Sur les décisions prises dans l’année, 75 % ont été des suspensions, 16 % des sanctions et 9 % des extinctions ; et parmi les sanctions, 63 % étaient non pécuniaires, presque toujours une présentation périodique, contre 37 % d’amendes. Autrement dit, sur cent personnes arrêtées avec un joint, une poignée paie.

Ce que ça veut dire pour un visiteur

• Fumer dans la rue n’est pas plus autorisé qu’avant : la commission tient compte du caractère public de la consommation et du lieu (article 15), et un hôtel, un bar ou un propriétaire d’Alojamento Local peuvent l’interdire chez eux. Le tabac est déjà interdit dans les lieux fermés (les infos pratiques du voyage).
• Acheter reste un acte que la loi ne couvre pas, et le vendeur commet un crime. Les rabatteurs qui abordent les touristes dans la Baixa, sur la rua Augusta ou au Bairro Alto vendent le plus souvent des produits sans effet, et parfois autre chose que ce qu’ils annoncent (la sécurité à Lisbonne, la sécurité au Portugal).
• Passer une frontière avec la moindre quantité vous fait sortir du régime portugais : l’importation est un trafic au sens de l’article 21, et la France, l’Espagne comme les compagnies aériennes appliquent leur propre droit (aller au Portugal depuis la France).
• Conduire après avoir consommé est interdit par l’article 81 du Code de la route, constaté par examen et rapport médical : 500 à 2 500 € d’amende, infraction très grave qui entraîne une interdiction de conduire de deux mois à deux ans (conduire au Portugal).
• Au travail, rien dans la loi de 2001 n’empêche un employeur de sanctionner une consommation sur le lieu de travail ou une inaptitude (les conditions de travail).

Le cannabis médical

Depuis la loi 33/2018 et son décret d’application 8/2019, un médecin peut prescrire des médicaments, préparations et substances à base de cannabis, et une pharmacie les délivrer, dans un cadre étroit fixé par l’INFARMED, l’autorité du médicament : uniquement des produits ayant reçu une autorisation de mise sur le marché portugaise, uniquement pour les indications approuvées par la délibération 11/CD/2019 de l’INFARMED, et uniquement quand les traitements conventionnels ont échoué ou provoqué des effets indésirables importants. La délivrance suit les règles des stupéfiants : ordonnance obligatoire, pharmacie, prix réglementés par arrêté. Une ordonnance française n’ouvre pas ce droit ; il faut un médecin exerçant au Portugal (la santé au Portugal, pharmacies et médicaments). Des entreprises sont par ailleurs agréées par l’INFARMED pour cultiver, fabriquer et exporter du cannabis médical (Portaria 83/2021), ce qui n’a rien changé pour le consommateur de rue.

Pourquoi le monde entier regarde le modèle portugais

La loi de 2001 s’accompagne d’un dispositif de prévention, de traitement, de réduction des risques et de réinsertion que l’ICAD coordonne aujourd’hui, et dont les commissions de dissuasion sont la porte d’entrée. La loi elle-même prévoit la garantie du secret médical pour qui demande spontanément de l’aide (article 3) et un traitement au choix du consommateur, public ou privé ; la réforme de 2023 a rendu le dispositif plus cohérent en renvoyant vers les commissions les détenteurs de quantités supérieures au seuil quand l’usage personnel est établi. Pour un Français, la règle à retenir est simple : ce qui est toléré est la consommation discrète d’une petite quantité ; tout ce qui la précède, achat, transport, culture, et tout ce qui la suit, conduite, travail, passage de frontière, reste puni.

Questions fréquentes