Les conditions cumulatives (article 6.º, n.º 1)
La loi de la nationalité, republiée par la loi organique n.º 1/2026, fixe neuf conditions cumulatives, appréciées « au moment de la demande » :
| Condition | Texte de loi (alinéa) | |
|---|---|---|
| a | Être majeur selon la loi portugaise | a) |
| b | Résider légalement au Portugal depuis 7 ans (citoyens de l’UE et des pays de langue portugaise) ou 10 ans (autres nationalités) | b) |
| c | Prouver, par un test ou un certificat, une connaissance suffisante de la langue et de la culture portugaises, de l’histoire et des symboles nationaux | c) |
| d | Connaître les droits et devoirs fondamentaux liés à la nationalité et l’organisation politique de l’État | d) |
| e | Déclarer solennellement son adhésion aux principes fondamentaux de l’État de droit démocratique | e) |
| f | Ne pas avoir été condamné définitivement à une peine de prison ferme supérieure à 3 ans pour terrorisme, criminalité violente ou hautement organisée, atteinte à la sûreté de l’État ou aide à l’immigration illégale | f) |
| g | Ne pas représenter un danger pour la sécurité ou la défense nationale | g) |
| h | Ne pas être visé par des mesures restrictives de l’ONU ou de l’UE | h) |
| i | Être capable d’assurer sa subsistance | i) |
Ce qui est nouveau en 2026 : le passage de 5 à 7/10 ans (b), l'extension du test à la culture, l'histoire et les symboles (c), la connaissance des droits et devoirs (d), la déclaration solennelle (e) et la condition de subsistance (i). Le seuil pénal passe aussi d'une peine de 3 ans à une peine ferme supérieure à 3 ans pour des crimes listés (f).
Sept ans pour un Français : ce qui compte comme « résidence légale »
Un citoyen de l’Union européenne relève du délai de 7 ans (article 6.º, n.º 1, b). La résidence légale est celle d’une personne « en situation régulière auprès des autorités portugaises » au titre des visas, titres et autorisations du régime des étrangers, ou des régimes spéciaux issus de traités, notamment de l’Union européenne (article 15.º, n.º 1 et 2). Concrètement, pour un Français, c’est la période couverte par son droit de séjour européen, matérialisé par le certificat d’enregistrement de citoyen de l’UE (certificado de registo de cidadão da União Europeia) puis, après cinq ans, par le certificat de résidence permanente.
Calcul des périodes (article 15.º, n.º 3) : tous les périodes de résidence légale s’additionnent, qu’elles soient consécutives ou interrompues, à condition de tenir dans une fenêtre de 9 ans pour un citoyen de l’UE (12 ans pour les autres nationalités, 6 ans pour un apatride). Sept années de résidence réparties sur neuf ans suffisent donc ; un séjour irrégulier ne compte jamais.
Langue, culture et histoire : la preuve demandée
L’alinéa c) exige une preuve par test ou certificat. Le règlement de la nationalité (article 25.º) admet le certificat de langue de niveau A2 du CIPLE, délivré par le CAPLE (Université de Lisbonne), ou un diplôme obtenu dans une école portugaise ; voir notre guide sur le test de portugais A2. Le volet « culture, histoire et symboles nationaux » est nouveau : le gouvernement avait 90 jours pour adapter le règlement (article 4.º de la loi organique) et, à la date de mise à jour de cette page, les modalités de ce test n’étaient pas encore publiées. Les citoyens des pays de langue portugaise sont présumés connaître la langue (n.º 10), pas la culture.
Casier judiciaire : des certificats de plusieurs pays
Les certificats de casier judiciaire à fournir sont ceux (n.º 11) :
- des services portugais (le formulaire IRN permet de demander qu’il soit obtenu d’office) ;
- du pays de naissance, du pays de nationalité et de tous les pays où le demandeur a résidé après l’âge de 16 ans (le formulaire 6.1 précise « après les 16 ans, inclus »).
Pour un Français : le bulletin n.º 3 du casier judiciaire, gratuit, s’obtient en ligne sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr. Le formulaire IRN dispense de traduction les documents rédigés en français, en anglais ou en espagnol (« É dispensada a tradução para os documentos escritos em língua inglesa, francesa ou espanhola »).
Une condamnation ne bloque pas automatiquement : l’alinéa f) est une présomption réfragable appréciée par le ministère public au vu de la peine, du type de crime, du temps écoulé, de la récidive et de l’intégration effective (n.º 14), avec recours possible devant le juge (n.º 15).
Le dossier à constituer
D’après le formulaire officiel IRN modèle 6.1 (« Documentos que devem necessariamente acompanhar o requerimento ») :
- Acte de naissance (certidão do registo de nascimento) légalisé, si la naissance n’est pas inscrite à l’état civil portugais : pour un Français, copie intégrale d’acte de naissance avec apostille ;
- Preuve de la connaissance de la langue (article 25.º du règlement) ;
- Casiers judiciaires des pays de naissance, de nationalité et de résidence après 16 ans ;
- Copie certifiée d’une pièce d’identité (passeport, titre de séjour) ;
- le cas échéant, une procuration avec pouvoirs spéciaux (sans légalisation de signature si elle est donnée à un avocat ou solicitador).
Depuis la réforme, il faut aussi pouvoir justifier de la subsistance (alinéa i) et signer la déclaration solennelle (alinéa e). Les formulaires consultés en septembre 2026 mentionnaient encore « cinq ans » : ils datent d’avant la loi ; la condition légale est bien de 7 ou 10 ans.
Voir aussi la liste complète des documents et où les obtenir.
Coût, dépôt et décision
- Frais : 250 € (formulaire 6.1 : chèque visé à l’ordre de l’IRN, espèces ou Multibanco ; carte bancaire en ligne). Le dossier n’est pas soumis au droit de timbre (article 7.º, n.º 2).
- Dépôt : en personne ou par courrier à la Conservatória dos Registos Centrais (Rua Rodrigo da Fonseca 200, 1099-003 Lisboa), dans les conservatórias désignées, aux CNAIM, dans un consulat du Portugal, ou en ligne par l’intermédiaire d’un avocat ou solicitador (Nacionalidade Online).
- Décision : la naturalisation est accordée « par décision du ministre de la Justice » (article 7.º, n.º 1). L’instruction est suspendue le temps de l’avis du ministère public quand une condamnation est signalée (n.º 16).
Les délais réels et le suivi du dossier sont détaillés dans coût et délais et suivre son dossier.
Questions fréquentes
Je vis au Portugal depuis 6 ans sans certificat de résidence : puis-je demander la nationalité ?
Non. Seule la résidence légale compte (article 15.º). Régularisez d'abord votre séjour (certificat d'enregistrement de citoyen de l'UE à la mairie, obligatoire au-delà de trois mois) ; les années comptent à partir de là.
Les 7 ans doivent-ils être continus ?
Non : l'article 15.º, n.º 3 additionne les périodes « seguidos ou interpolados », dans une fenêtre de 9 ans pour un citoyen de l'UE.
Dois-je renoncer à la nationalité française ?
Non. Ni le Portugal ni la France ne l'exigent. Voir double nationalité franco-portugaise.
Mes enfants mineurs deviennent-ils portugais avec moi ?
Les enfants mineurs d'un parent qui acquiert la nationalité peuvent l'acquérir par déclaration (article 2.º de la loi 37/81).
Sources officielles et références
- Lei Orgânica n.º 1/2026 — loi 37/81 republiée, artigos 6.º, 7.º et 15.º — consulté le 17.9.2026
- IRN — Modelo 6.1 : requerimento de naturalização (article 6.º, n.º 1), documents et frais — consulté le 17.9.2026
- Justiça.gov.pt — où déposer une demande de nationalité — consulté le 17.9.2026