Arrêt maladie au Portugal (baixa médica) : indemnités et démarches

Les repères

• 3 jours de carence Pour un salarié, l'indemnité (subsídio de doença) commence le 4^e jour ; 10 jours pour un indépendant ; aucun jour en cas d'hospitalisation, de chirurgie ambulatoire ou de tuberculose. L'employeur, lui, ne verse rien (article 255 du Code du travail).
• 55 % puis 60, 70, 75 % De la rémunération de référence jusqu'au 30^e jour, du 31^e au 90^e, du 91^e au 365^e, au-delà d'un an. Minimum 9,20 € par jour en 2026, plafond au salaire net de référence. Pas d'impôt sur le revenu sur ces sommes.
• 6 mois et 12 jours Il faut six mois de cotisations, au Portugal ou dans un autre pays (la France compte), et douze jours travaillés dans les quatre premiers des six derniers mois.
• Jusqu'à 1 095 jours Trois ans d'indemnités pour un salarié, 365 jours pour un indépendant, sans limite pour la tuberculose ; au-delà d'un mois d'arrêt, le contrat de travail est suspendu, pas rompu.
• 3 jours sans médecin L'autodéclaration de maladie sur SNS 24 justifie jusqu'à 3 jours consécutifs, deux fois par an : absence justifiée, mais non payée.

Comment ça marche

Un arrêt maladie portugais, la baixa médica, repose sur un document, le Certificado de Incapacidade Temporária (CIT), que le médecin établit et envoie lui-même, par voie électronique, à la Sécurité sociale. Ce médecin peut être celui du centre de santé, d’un hôpital ou des urgences, mais aussi d’une clinique privée ou d’une institution sociale reconnue par le ministère de la Santé (le système de santé portugais). Vous n’avez donc, en principe, rien à envoyer : le CIT part du cabinet vers la Sécurité sociale, l’indemnité est calculée automatiquement, et vous suivez le dossier dans l’espace Segurança Social Direta (les démarches en ligne, Chave Móvel Digital). Un CIT papier, seulement admis quand l’envoi électronique est impossible, doit être remis à la Sécurité sociale sous cinq jours ouvrés ; en retard, le droit subsiste mais le paiement ne part que du jour de la remise.

Côté employeur, la logique est celle du Code du travail : la maladie est une absence justifiée (article 249), à signaler dès que possible (article 253), que l’employeur peut vous demander de prouver dans les quinze jours (article 254) ; elle ne touche à aucun de vos droits, ancienneté comprise, mais elle fait perdre la rémunération dès lors que la Sécurité sociale vous couvre (article 255). Autrement dit, le salaire s’arrête au premier jour d’arrêt, et c’est l’indemnité de la Sécurité sociale, à partir du quatrième, qui le remplace en partie ; seuls une convention collective ou un contrat plus favorables prévoient un complément. Le CIT indique s’il s’agit d’un arrêt initial ou d’une prolongation.

Qui y a droit

Le subsídio de doença couvre les salariés qui cotisent, les indépendants (à condition d’être à jour de leurs cotisations, sans dette jusqu’à la fin du troisième mois précédant l’arrêt), les employés de maison, les préretraités qui travaillent encore, les assurés volontaires (marins, boursiers de recherche) et quelques cas particuliers. Deux conditions valent pour tous les salariés :

• le délai de garantie : six mois de cotisations, consécutifs ou non, à la Sécurité sociale portugaise ou à un autre régime, portugais ou étranger, couvrant la maladie ; les périodes françaises comptent, c’est la coordination européenne (la convention France-Portugal et la coordination des droits). Le mois où l’arrêt commence compte si vous y avez travaillé au moins un jour. Six mois d’affilée sans cotisation remettent le compteur à zéro ;
• l’indice de professionnalité : douze jours de travail effectif dans les quatre premiers des six derniers mois (le mois de l’arrêt inclus). Les jours de chômage indemnisé comptent pour le délai de garantie, pas pour cet indice ; un nouvel arrêt moins de 60 jours après le précédent en dispense.

Un Français qui vient de s’installer et n’a que trois mois de fiches de paie portugaises peut donc être indemnisé s’il justifie de cotisations en France ; la rémunération de référence est alors la moyenne des seuls salaires portugais enregistrés.

Combien on touche

L’indemnité est un pourcentage de la rémunération de référence (RR), calculée sur les salaires des six mois les plus anciens des huit mois qui précèdent celui de l’arrêt, hors 13^e et 14^e mois, divisés par 180. Le taux dépend de la durée :

Les deux premiers taux gagnent 5 points si la rémunération de référence ne dépasse pas 500 €, si le foyer compte trois enfants ou plus de moins de 16 ans (24 ans s’ils touchent l’abono de família), ou un enfant bénéficiaire de la bonification handicap. Plancher : 9,20 € par jour en 2026, soit 30 % du salaire minimum de 920 € (le salaire minimum et les salaires) ; plafond : le montant net de la rémunération de référence. Ces indemnités ne se déclarent pas à l’IRS (la déclaration de revenus).

L’exemple de la Sécurité sociale. Un arrêt qui commence le 10 avril 2025 : les huit mois précédents vont d’août 2024 à mars 2025, on retient les six plus anciens, d’août à janvier, soit 1 000 + 1 000 + 1 100 + 1 100 + 1 200 + 1 200 = 6 600 €, divisés par 180 : 36,67 € par jour de référence. À 55 %, l’indemnité est de 20,17 € par jour, versée à partir du quatrième jour ; un mois complet d’arrêt rapporte donc environ 545 € (27 jours indemnisés) pour des salaires de 1 000 à 1 200 €. Passé le 30^e jour, 22 € par jour ; passé le 90^e, 25,67 € ; passé l’année, 27,50 €. On mesure l’écart avec le maintien de salaire auquel beaucoup de salariés français sont habitués (les conditions de travail au Portugal).

Le versement se fait par virement (l’IBAN se déclare dans Segurança Social Direta, menu Perfil, ou par le formulaire MG 14) ou par mandat postal.

Trois jours sans médecin : l’autodéclaration

Depuis la réforme de 2023 (Lei 13/2023), un salarié de 16 ans ou plus peut justifier une courte maladie sans consulter : l’autodeclaração de doença (ADD), signée sur l’honneur dans le portail ou l’application SNS 24, ou par la ligne 808 24 24 24 quand le numérique est impossible. Les règles, fixées par l’article 254 du Code du travail et détaillées par SNS 24 :

• 3 jours consécutifs au maximum par déclaration, deux fois par année civile, soit six jours ;
• à demander dans les 5 jours à compter du premier jour d’absence ;
• l’absence est justifiée mais non payée : comme pour les trois premiers jours d’un CIT, ni l’employeur ni la Sécurité sociale ne versent quoi que ce soit ;
• pas de prolongation : au-delà de trois jours, il faut un médecin et un CIT, à faire démarrer à la date de début de l’autodéclaration pour que les jours de carence soient décomptés ;
• l’employeur vérifie l’authenticité avec le code d’accès que vous lui remettez, sur la page « Validar autodeclaração de doença » de SNS 24 ; depuis le 29 juillet 2025, SNS 24 informe lui-même la Sécurité sociale.

Une fausse déclaration de maladie, autodéclaration ou certificat, vaut juste cause de licenciement (article 254, n.º 4).

Pendant l’arrêt : ce qu’on peut faire, ce qu’on doit faire

La Sécurité sociale contrôle. Pendant un arrêt indemnisé, vous ne pouvez sortir de chez vous que pour des soins, ou de 11 h à 15 h et de 18 h à 21 h si le médecin l’a autorisé sur le CIT. Vous devez répondre aux convocations du Serviço de Verificação de Incapacidades, dont la commission médicale peut mettre fin à l’arrêt ; l’employeur peut aussi demander une vérification (Portaria 91/2007). Vous devez signaler sous cinq jours ouvrés un changement d’adresse, une reprise d’activité même non payée, une pension ou une indemnité perçue par ailleurs. Une sortie non justifiée, un examen manqué ou un travail pendant l’arrêt font perdre l’indemnité, avec amende possible et remboursement de ce qui a été versé à tort.

Si vous vous sentez rétabli avant la fin du CIT, vous pouvez reprendre en le déclarant en ligne (menu Doença, « Comunicar regresso ») ou par le formulaire GIT 69. Au-delà d’un mois, le contrat de travail est suspendu de plein droit (article 296) : il n’est pas rompu, l’ancienneté court, et vous vous présentez au travail le lendemain de la fin de l’arrêt (article 297).

L’indemnité ne se cumule pas avec un revenu du travail, l’allocation chômage, les prestations parentales ni une pension de retraite ou d’invalidité ; elle se cumule avec le RSI et avec les indemnités d’accident du travail, qui en sont déduites. Plusieurs arrêts séparés de moins de 60 jours s’additionnent pour le plafond de 1 095 jours ; passé 60 jours, un nouveau compte commence. Si vous perdez votre emploi en cours d’arrêt, l’indemnité continue (signalez-le si l’arrêt dépasse 30 jours, une commission vérifie l’incapacité), et le délai de 90 jours pour demander le chômage est suspendu tant que l’incapacité est confirmée (le chômage au Portugal).

Indépendants, malades à l’étranger, accidents

Indépendant (recibos verdes) : mêmes taux, mais 10 jours de carence, 365 jours d’indemnités au maximum, et la condition d’être à jour de ses cotisations, faute de quoi le paiement s’interrompt jusqu’à régularisation (le statut d’indépendant au Portugal). Un indépendant qui a aussi un emploi salarié et dont le revenu indépendant dépasse quatre fois l’IAS (2 148,52 € par mois) cotise sur l’excédent, mais ces cotisations ne comptent que pour l’invalidité, la vieillesse et le décès, pas pour la maladie.

Malade en France ou ailleurs dans l’Union (en vacances, ou parce que vous y vivez) : faites établir par le médecin local un certificat d’incapacité indiquant la durée prévue, envoyez-le sous 5 jours à un centre distrital de la Sécurité sociale portugaise avec votre NISS, et prévenez votre employeur ; en cas d’hospitalisation, l’hôpital envoie lui-même le justificatif. Hors Union (et hors Brésil, Cap-Vert, Maroc et Tunisie, qui ont un accord), le certificat doit être authentifié par le consulat portugais.

Accident du travail ou maladie professionnelle : ce n’est pas la Sécurité sociale qui paie mais l’assureur de l’employeur (ou l’employeur non assuré), et pour un indépendant son propre assureur accidents du travail (les assurances au Portugal). La Sécurité sociale peut avancer l’indemnité et se rembourser ensuite. Accident causé par un tiers (accident de la route, agression) : même mécanisme, le responsable ou son assureur indemnise.

Garder un parent ou un conjoint malade : le certificat d’assistance à un ascendant, un frère ou une sœur, un conjoint justifie l’absence auprès de l’employeur mais n’ouvre droit à aucune indemnité ; seule l’assistance à un enfant ou à un petit-enfant en ouvre une (les congés parentaux et l’assistance aux enfants, les aidants et le handicap).

Questions fréquentes