Nationalité portugaise : les documents à fournir et où les obtenir

Un dossier de nationalité se joue sur les pièces : un acte trop ancien, un casier manquant ou une copie non certifiée renvoient le dossier en fin de file. La liste établie par les formulaires de l'IRN, et comment obtenir chaque document depuis la France.

Mis à jour le Faits vérifiés — sources en bas de page


Acte de naissance portugais

La liste officielle (naturalisation, formulaire IRN 6.1)

Le formulaire de l’IRN énumère les documents « qui doivent nécessairement accompagner la demande » :

  1. Certidão do registo de nascimento : acte de naissance, légalisé, si la naissance n’est pas inscrite à l’état civil portugais ;
  2. Preuve de la connaissance suffisante de la langue portugaise (article 25.º du règlement) ;
  3. Casiers judiciaires des pays de naissance, de nationalité et de tous les pays où le demandeur a résidé après 16 ans (le portugais peut être obtenu d’office par la conservatória, sur demande cochée dans le formulaire) ;
  4. Copie certifiée d’une pièce d’identité (passeport ou titre de séjour) ;
  5. Procuration avec pouvoirs spéciaux, si un mandataire dépose (signature reconnue, sauf pour un avocat ou un solicitador).

Depuis la loi de 2026, la naturalisation exige aussi de justifier de la subsistance (article 6.º, n.º 1, i) (bulletins de salaire, contrat, avis d’imposition, pension) et de signer la déclaration solennelle d’adhésion aux principes de l’État de droit (alinéa e). Le test « culture, histoire et symboles » attend son règlement.

Bonne nouvelle pour les Français : « É dispensada a tradução para os documentos escritos em língua inglesa, francesa ou espanhola » : les documents rédigés en français n'ont pas à être traduits (sauf demande expresse). Ils doivent en revanche être apostillés.

Où obtenir chaque pièce en France

PièceOùCoûtRemarques
Copie intégrale d’acte de naissanceMairie de naissance (ou service-public.fr)GratuitDemander une copie intégrale récente (les conservatórias refusent souvent les actes de plus de 6 mois)
ApostilleCentres d’apostille des notaires (en ligne ou par courrier), depuis le 1ᵉʳ mai 202510 € HT par acte (20 € en 24 h)En principe inutile pour un acte d’état civil ou un casier français accompagné du formulaire multilingue de l’UE (règlement 2016/1191) ; à faire pour un diplôme, un jugement, un acte notarié
Casier judiciaire — bulletin n° 3casier-judiciaire.justice.gouv.frGratuitDélivré en quelques jours ; pour les personnes nées à l’étranger, joindre une pièce d’identité
Casiers d’autres pays de résidence (après 16 ans)Autorité de chaque pays (ex. Belgique : extrait de casier de la commune ; Suisse : extrait du casier judiciaire de l’Office fédéral)VariableSouvent la pièce oubliée : listez tous vos pays de résidence depuis vos 16 ans
Certificat de langue A2 (CIPLE)CAPLE — Université de Lisbonne (sessions en France)95 €Voir le test de portugais A2
Copie certifiée du passeportMairie (copie certifiée conforme pour l’étranger), notaire, ou consulat du PortugalGratuit à quelques eurosLe consulat certifie les copies au moment du dépôt
Justificatifs de résidence légale au PortugalCâmara municipal (certificat d’enregistrement de citoyen de l’UE), AIMA (titres de séjour)VariableLes périodes doivent être couvertes sans trou : voir naturalisation par résidence

Pièces spécifiques selon la voie

  • Mariage : acte de mariage portugais (transcription préalable du mariage célébré en France), acte de naissance du conjoint portugais, preuves de liens effectifs. Voir nationalité par mariage.
  • Union de fait : décision judiciaire portugaise de reconnaissance de l’union de plus de trois ans (article 3.º, n.º 3).
  • Petits-enfants : actes de naissance du grand-parent portugais, du parent et du demandeur, prouvant la chaîne de filiation ; preuve de langue et de culture ; casiers. Voir nationalité par descendance.
  • Enfant né au Portugal : pièce d’identité et titre de séjour du parent prouvant les cinq ans de résidence légale à la naissance (article 1.º, n.º 4).

Erreurs qui font perdre des mois

  1. Un acte de naissance trop ancien, ou sans formulaire multilingue ni apostille ;
  2. Un casier judiciaire d’un seul pays alors que vous avez vécu ailleurs après 16 ans ;
  3. Une copie simple de passeport au lieu d’une copie certifiée ;
  4. Un mariage célébré en France non transcrit à l’état civil portugais ;
  5. Une procuration sans pouvoirs spéciaux pour l’acte de nationalité.

Questions fréquentes

Mon acte de naissance porte des mentions marginales (mariage, divorce) : est-ce un problème ?

Non, au contraire : la copie intégrale avec toutes les mentions est celle qui est demandée.

Le casier judiciaire français porte la mention « néant » : faut-il l'apostiller ?

En principe non : le règlement européen 2016/1191 dispense de légalisation et d'apostille les documents publics d'un État membre présentés dans un autre, dont l'extrait de casier judiciaire, s'ils sont accompagnés du formulaire type multilingue que le casier judiciaire national délivre avec l'extrait. Si un guichet l'exige malgré tout, l'apostille s'obtient auprès des centres d'apostille des notaires, 10 € HT par acte (casier judiciaire, apostille, attestation de résidence : le mode d'emploi).

Combien de temps les documents restent-ils valables ?

La loi ne fixe pas de durée ; la pratique des conservatórias est d'exiger des actes et des casiers récents (quelques mois). Déposez le dossier dès que les pièces sont réunies.

Sources officielles et références

  1. Règlement (UE) 2016/1191 — documents publics d'un État membre présentés dans un autre : dispense de légalisation et d'apostille, formulaires types multilingues (naissance, mariage, domicile, nationalité, absence de casier judiciaire…) — consulté le 18.9.2026
  2. Service-public.fr — Apostille ou légalisation d'un acte public français (vérifié le 1ᵉʳ septembre 2025) : centres d'apostille des notaires, redevance de 10 € HT par acte en délai normal (5 € à partir du 4ᵉ acte), 20 € en 24 heures — consulté le 18.9.2026
  3. IRN — Modelo 6.1 (naturalização) : « Documentos que devem necessariamente acompanhar o requerimento » — consulté le 17.9.2026
  4. Lei Orgânica n.º 1/2026 — loi 37/81 republiée : artigo 6.º, n.º 11 (registos criminais) et artigo 1.º, n.º 4 — consulté le 17.9.2026
  5. Service-public.fr — demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) — consulté le 17.9.2026
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