Les quatre situations
| Lien avec le Portugal | Nature du droit | Condition clé | Article |
|---|---|---|---|
| Parent portugais (nationalité d’origine) | Nationalité d’origine, de plein droit | Inscription de la naissance à l’état civil portugais ou déclaration de volonté | 1.º, n.º 1, c) |
| Grand-parent portugais d’origine, qui n’a pas perdu sa nationalité | Nationalité d’origine, par déclaration | Liens effectifs avec la communauté nationale + conditions c) à h) de l’art. 6.º (langue et culture, droits et devoirs, déclaration solennelle, casier) | 1.º, n.º 1, d) et n.º 3 |
| Arrière-grand-parent portugais d’origine | Naturalisation (faveur), sans le délai de 7/10 ans | 5 ans de résidence légale au Portugal + autres conditions de l’art. 6.º | 6.º, n.º 8 |
| Né au Portugal de parents étrangers | Nationalité d’origine ou naturalisation du mineur | Un parent résidant légalement depuis 5 ans à la naissance (1.º, f) ; ou pour un mineur scolarisé, parent résidant depuis 5 ans (6.º, n.º 2 — gratuit) | 1.º, n.º 1, e)–f) ; 6.º, n.º 2 |
Enfant d’un parent portugais
Les enfants nés à l’étranger « de mãe portuguesa ou de pai português » sont portugais d’origine « se tiverem o seu nascimento inscrito no registo civil português ou se declararem que querem ser portugueses » (article 1.º, n.º 1, c). Il n’y a ni délai, ni test, ni condition de résidence : il s’agit de faire transcrire sa naissance à l’état civil portugais.
En pratique, pour un Français né d’un parent portugais :
- Réunir l’acte de naissance portugais du parent (ou son passeport / carte de citoyen valide) ;
- Obtenir sa propre copie intégrale d’acte de naissance français, de moins de trois mois, sans apostille (le règlement européen 2016/1191 en dispense les actes d’état civil entre États membres ; demandez à la mairie le formulaire multilingue) et sans traduction obligatoire (les documents en français sont dispensés de traduction dans les formulaires IRN) ;
- Déposer la demande de transcription (transcrição de nascimento) au consulat du Portugal de sa circonscription (Paris, Lyon, Marseille, Strasbourg…) ou à la Conservatória dos Registos Centrais.
Au consulat, la procédure dépend de l’âge : pour un mineur, les deux parents doivent être présents (l’un peut être dispensé s’ils étaient mariés à la naissance et signe la déclaration prévue), et l’enfant lui-même à partir de 14 ans ; pour un majeur, c’est lui qui déclare. Le nom portugais reprend les prénoms tels qu’ils figurent à l’état civil français (la loi portugaise limite le nom à six vocables, deux prénoms et quatre noms de famille, mais le registre portugais doit correspondre strictement au registre français). Côté frais, la déclaration et les documents sont gratuits pour un mineur ; l’inscription de naissance d’un majeur né à l’étranger coûte 220 € au consulat, et la reconnaissance de signature sur la déclaration est gratuite (les consulats du Portugal en France, coût et délais).
Une fois la naissance inscrite, l’acte portugais permet de demander la carte de citoyen et le passeport. Voir comment obtenir un acte de naissance portugais et carte de citoyen et passeport.
Petit-enfant d’un Portugais
L’article 1.º, n.º 1, d) attribue la nationalité d’origine aux personnes ayant « pelo menos um ascendente de nacionalidade portuguesa originária do 2.º grau na linha reta que não tenha perdido essa nacionalidade », si elles déclarent vouloir être portugaises et possèdent des liens effectifs avec la communauté nationale.
Trois précisions, dont deux nouvelles en 2026 :
- le grand-parent doit être portugais d’origine et ne pas avoir perdu cette nationalité (le n.º 3 renvoie aux conditions de l’article 6.º) ;
- les liens effectifs s’apprécient désormais au regard des conditions c) à h) de l’article 6.º (n.º 3) : connaissance suffisante de la langue, de la culture, de l’histoire et des symboles, connaissance des droits et devoirs, déclaration solennelle d’adhésion aux principes de l’État de droit, absence de condamnation grave et de menace pour la sécurité ;
- la chaîne de filiation doit être prouvée par les actes d’état civil : acte de naissance du grand-parent (portugais), du parent (avec mention de la filiation) et du demandeur.
Ce qui a changé : avant 2026, la preuve des liens effectifs pouvait se limiter à la connaissance de la langue. Le test « culture, histoire et symboles » et la déclaration solennelle s'appliquent maintenant aussi aux petits-enfants. Le règlement d'application était attendu (délai de 90 jours, article 4.º de la loi organique) ; vérifiez l'état du règlement avant de déposer.
Arrière-petit-enfant : la naturalisation « avec dispense de délai »
Le descendant « em 3.º grau na linha reta de portugueses originários » n’a pas de droit à la nationalité d’origine. L’article 6.º, n.º 8 permet au gouvernement de le naturaliser en le dispensant du délai de 7/10 ans, à condition qu’il ait une résidence légale au Portugal d’au moins cinq ans. Les autres conditions de la naturalisation s’appliquent (majorité, langue et culture, droits et devoirs, déclaration solennelle, casier, subsistance) ; voir naturalisation par résidence.
Enfant né au Portugal de parents étrangers
Deux cas dans la loi republiée (les démarches de la naissance elle-même, enregistrement portugais et déclaration au consulat, sont dans avoir un bébé au Portugal) :
- Nationalité d’origine (article 1.º, n.º 1, f) : l’enfant né au Portugal de parents étrangers est portugais s’il le déclare et si, au moment de la naissance, un parent résidait légalement au Portugal depuis au moins cinq ans (la preuve se fait par le titre de séjour du parent, n.º 4). Avant 2026, un an de résidence suffisait.
- Naturalisation du mineur (article 6.º, n.º 2) : pour un mineur né au Portugal dont un parent réside légalement depuis cinq ans au moment de la demande, à condition qu’il soit scolarisé (scolarité obligatoire) ; la procédure est gratuite (n.º 12).
L’enfant né au Portugal d’un parent lui-même né au Portugal et y résidant est portugais d’origine sans condition de durée (alinéa e).
Questions fréquentes
Mon grand-père était portugais mais a pris la nationalité française : ai-je encore un droit ?
Tout dépend s'il a perdu la nationalité portugaise. Acquérir la nationalité française n'entraînait pas automatiquement la perte de la portugaise après 1981 ; sous la loi antérieure (1959), la naturalisation à l'étranger pouvait la faire perdre. Il faut vérifier son acte de naissance portugais (mention de perte) : c'est le point que la conservatória examine en premier.
Mon parent portugais est décédé : puis-je encore transcrire ma naissance ?
Oui. La filiation se prouve par les actes d'état civil, indépendamment du décès du parent.
Combien de temps prend une transcription de naissance ?
Les délais varient selon le consulat et la période ; ils ne sont pas fixés par la loi. Prenez rendez-vous tôt et déposez un dossier complet pour éviter les allers-retours.
Sources officielles et références
- Lei Orgânica n.º 1/2026 — loi 37/81 republiée : artigo 1.º (nacionalidade originária) et artigo 6.º, n.os 2, 8 et 12 — consulté le 17.9.2026
- Justiça.gov.pt — Nacionalidade portuguesa : cas « nasceu no estrangeiro e os pais tiverem nacionalidade portuguesa » — consulté le 17.9.2026
- Consulado-Geral de Portugal em Paris — Nascimento : inscription de la naissance selon l'âge (moins de 14 ans, 14–18 ans, plus de 18 ans) ; présence des deux parents obligatoire pour un mineur (dispense possible pour l'un d'eux s'ils étaient mariés à la naissance, avec déclaration), présence de l'enfant à partir de 14 ans ; composition du nom (6 vocables au plus, 2 prénoms et 4 noms de famille), prénoms français conservés tels qu'ils figurent à l'état civil français — consulté le 19.9.2026
- Diário da República — Portaria n.º 229/2021, Tabela de Emolumentos Consulares : déclaration d'attribution et documents pour un mineur gratuits (art. 21.º, n.º 14) ; inscription de naissance à l'étranger d'un majeur 220 € (art. 10.º, n.º 1) ; actes dans un dossier de nationalité transmis à l'IRN 50 €, dus même en cas de refus ; reconnaissance de signature sur une déclaration de nationalité gratuite — consulté le 19.9.2026
- EUR-Lex — Règlement (UE) 2016/1191 : dispense de légalisation et d'apostille pour les actes d'état civil entre États membres, formulaire multilingue — consulté le 19.9.2026