Obtenir le NIF sans être au Portugal : mandataire, procuration

Les repères

• 0 € Le NIF est gratuit et délivré sur-le-champ au guichet des Finanças ou d'une Loja do Cidadão, sur présentation d'une pièce d'identité et d'un justificatif d'adresse.
• Par mandataire Depuis la France, une personne munie d'une procuration (avocat, solicitador, comptable, ami) dépose la demande en ligne ou au guichet avec la copie de votre passeport et votre justificatif de domicile.
• Sans représentant fiscal Un résident de l'UE, d'Islande, de Norvège ou du Liechtenstein n'a pas à désigner de représentant fiscal s'il adhère aux notifications électroniques ; un résident d'un pays tiers y est tenu.
• Chaque héritier Doit avoir un NIF pour être inscrit dans la déclaration de succession et l'habilitation d'héritiers, y compris un enfant mineur vivant en France.
• Adresse = statut Un NIF avec une adresse française est un NIF de non-résident ; la déclaration d'une adresse portugaise en fait un résident fiscal. Changez-la quand vous vous installez, pas avant.

Depuis la France, en pratique

1. Choisir un mandataire au Portugal : un avocat ou un solicitador (le plus courant pour un achat ou une succession, contre honoraires), un comptable, ou toute personne de confiance ; il présente sa propre pièce d’identité et une procuration signée par vous (signature reconnue ou légalisée pour un dossier immobilier).
2. Fournir la copie du passeport ou de la carte d’identité, un justificatif d’adresse en France de moins de trois mois (facture, avis d’imposition), et, pour un mineur, l’acte de naissance et la pièce d’identité du parent.
3. Dépôt au guichet des Finanças ou en ligne via le Portal das Finanças (e-balcão) par le mandataire ; le numéro est attribué immédiatement au guichet, sous quelques jours en ligne.
4. Récupérer le mot de passe du Portal das Finanças (envoyé par courrier à l’adresse déclarée, y compris en France) : c’est lui qui permet ensuite de tout faire à distance, y compris nommer ou révoquer un représentant.

Un Européen non résident peut désigner un représentant fiscal (obligatoire hors UE) ou s’en dispenser en adhérant aux notifications électroniques : c’est gratuit et cela évite de dépendre de quelqu’un pour recevoir les courriers du fisc. Le détail des trois numéros (NIF, NISS, numéro de santé) et l’obtention sur place : NIF, NISS et numéro d’utilisateur.

Pour une succession

La déclaration du décès aux Finanças (avant la fin du troisième mois) identifie tous les héritiers avec leur NIF : sans lui, l’héritier n’est pas inscrit, la succession ne peut pas être liquidée ni le bien enregistré à son nom. Un héritier qui vit en France fait donc obtenir son NIF par l’avocat ou le cabeça de casal, par procuration, en même temps que le dossier ; pour un enfant mineur, ce sont les parents qui signent. Le NIF ainsi attribué est un NIF de non-résident, sans obligation déclarative au Portugal tant qu’aucun revenu n’y est perçu ; un loyer ou une vente ultérieure y seront en revanche déclarés. Les étapes de la succession : succession au Portugal ; la vente d’un bien reçu : vendre une maison héritée.

Les pièges

• Payer le NIF : des intermédiaires en ligne le facturent cher ; le numéro lui-même est gratuit, seule la prestation du mandataire (procuration, déplacement) se paie.
• Déclarer une adresse portugaise trop tôt (celle d’un ami, du mandataire, d’un hôtel) : cela fait de vous un résident fiscal aux yeux des Finanças, avec déclaration annuelle obligatoire ; gardez l’adresse française tant que vous n’êtes pas installé.
• Perdre le mot de passe ou laisser le représentant seul destinataire des courriers : les avis d’imposition (IMI, IMT, amendes) partent à lui, et une amende non reçue reste due.
• Oublier de mettre fin à la représentation en quittant le Portugal ou en changeant de mandataire.

Pour être mis en relation avec un avocat ou un solicitador francophone qui obtient le NIF par procuration et suit le reste du dossier : avocat, notaire, comptable au Portugal.

Questions fréquentes