Les assurances au Portugal : les obligatoires, les utiles, les règles

Les repères

• 4 assurances obligatoires La responsabilité civile automobile, l'incendie d'un logement en copropriété, les accidents du travail (employeurs et indépendants), la responsabilité civile d'un chien de race dangereuse.
• 6 450 000 € La garantie minimale par accident pour les dommages corporels en assurance auto (1 300 000 € pour les dommages matériels), fixée par la loi et alignée sur l'Union européenne.
• 30 jours Le préavis écrit pour ne pas renouveler un contrat à sa date anniversaire ; 8 jours pour déclarer un sinistre, sauf délai plus long au contrat.
• 30 jours / 14 jours Le droit de se rétracter sans motif après réception de la police : 30 jours pour les contrats vie, accidents et santé de six mois ou plus, 14 jours pour tout contrat conclu à distance.
• ASF L'Autoridade de Supervisão de Seguros e Fundos de Pensões, qui agrée les assureurs et les courtiers et reçoit les réclamations ; les assureurs français peuvent vendre au Portugal en libre prestation, mais un contrat portugais est presque toujours plus simple à faire jouer.

Ce que la loi impose

Une assurance habitation complète (multirriscos) n’est pas obligatoire, pas plus que l’assurance vie d’un emprunteur (la banque l’exige contractuellement, mais la loi vous laisse choisir l’assureur), la mutuelle santé, la responsabilité civile familiale ou l’assurance des chiens qui ne sont pas classés dangereux. Le détail par contrat : assurance auto, assurance habitation, assurance santé, assurance vie, responsabilité civile, assurance voyage, chien et chat au Portugal.

Les règles du contrat, valables pour tous

Le régime du contrat d’assurance (décret-loi 72/2008) fixe des règles qui surprennent souvent les Français :

• La langue : la police est rédigée en portugais, sauf accord préalable pour une autre langue ; pour une assurance obligatoire, la version portugaise prévaut. Faites-vous expliquer les exclusions avant de signer, pas après le sinistre.
• La durée : les contrats sont annuels et se renouvellent tacitement ; pour y mettre fin à l’échéance, un courrier (ou e-mail, si le contrat le prévoit) avec 30 jours de préavis avant la date de renouvellement suffit, sans motif. Il n’existe pas d’équivalent de la loi Hamon : hors échéance, on ne résilie que pour juste cause, après un sinistre dans certains cas, ou par accord.
• La rétractation : 30 jours après réception de la police pour les contrats vie, accidents personnels et santé d’au moins six mois ; 14 jours pour tout contrat souscrit à distance (en ligne, par téléphone).
• Le sinistre : à déclarer dans le délai du contrat ou, à défaut, dans les 8 jours ; pour un accident de voiture, le constat amiable (declaração amigável, même modèle qu’en France) signé par les deux conducteurs fait présumer les circonstances.
• La prescription : deux ans pour l’assureur qui réclame une prime, cinq ans pour vos droits contre lui.
• Le paiement : la garantie ne joue pas tant que la prime n’est pas payée ; un impayé à l’échéance résilie le contrat de plein droit, ce qui, pour l’auto, expose à une amende et à l’immobilisation.

En cas de litige : la réclamation écrite à l’assureur d’abord, puis le livro de reclamações (physique ou électronique), le Provedor do Cliente de l’assureur, le portail du consommateur de l’ASF, et les centres d’arbitrage de consommation, gratuits jusqu’à un certain montant.

Le marché, et comment on s’assure

Les grands assureurs sont portugais ou filiales de groupes européens : Fidelidade (le premier du marché), Ageas Seguros, Allianz, Generali Tranquilidade, Zurich, Liberty, Lusitania, Crédito Agrícola Seguros, plus les mutuelles et les assureurs santé (Multicare, Médis, AdvanceCare gèrent les réseaux de soins). On souscrit en agence, chez un courtier (mediador, inscrit à l’ASF), en ligne ou par sa banque, qui distribue beaucoup de contrats. Les prix sont nettement plus bas qu’en France pour l’auto et l’habitation, avec des garanties plus étroites par défaut : lisez ce qui est exclu (tempête, inondation, tremblement de terre, vol sans effraction) et ce qui est plafonné.

Un assureur français peut vous couvrir au Portugal en libre prestation de services, et beaucoup de contrats français (RC vie privée, assistance) jouent dans toute l’Union ; mais dès qu’un bien est au Portugal (voiture immatriculée ici, logement) ou qu’un sinistre implique un tiers portugais, un contrat local, en portugais, avec un interlocuteur sur place, évite les blocages.

Ce qu’un Français doit régler en arrivant

1. La voiture : votre assureur français couvre le véhicule tant qu’il reste immatriculé en France, mais souvent pour une durée limitée hors de France ; à l’immatriculation portugaise, il faut un contrat portugais. Voir permis de conduire et voiture.
2. Le logement : incendie obligatoire en copropriété (vérifiez que le syndic n’a pas déjà un contrat collectif), multirriscos conseillée, exigée par la banque en cas de prêt.
3. La santé : le SNS est gratuit pour les résidents ; une assurance privée (quelques dizaines d’euros par mois selon l’âge et les garanties, davantage avec une hospitalisation étendue) achète surtout l’accès rapide aux spécialistes ; les primes se déduisent de l’IRS à 15 % dans le plafond santé de 1 000 €. La santé au Portugal.
4. Le travail : salarié, c’est l’employeur qui vous assure ; indépendant, vous devez souscrire l’assurance accidents du travail vous-même (travailleur indépendant).
5. Le reste : RC familiale (souvent incluse dans la multirriscos), assistance voyage pour les allers-retours, assurance du chien si sa race l’exige, et la vie emprunteur si vous achetez à crédit (crédit immobilier).

Pour comparer des offres ou faire relire un contrat en français, la mise en relation avec des courtiers et conseillers francophones : avocat, notaire et professionnels francophones.

Questions fréquentes