La date d’envoi de ces décrets – tous deux issus d’une proposition de loi du Gouvernement PSD/CDS-PP, et qui ont été opposés par le PS, Livre, PCP, BE et PAN – figure sur le portail de l’Assemblée de la République sur Internet.
Selon la Constitution, dans un délai de huit jours à compter de la date de réception des décrets, le Président de la République peut demander l’appréciation préalable de la constitutionnalité de l’une de leurs normes, qui, dans le cas des lois organiques, peut également être demandée par le premier ministre ou par un cinquième des députés – 46 sur 230.
À cet effet, l’article 278 de la Constitution stipule que « le président de l’Assemblée de la République, à la date d’envoi au Président de la République d’un décret devant être promulgué comme loi organique, en informera le premier ministre et les groupes parlementaires de l’Assemblée de la République ».
Le même article établit que « le Président de la République ne peut promulguer les décrets » qui correspondent à des lois organiques « sans que huit jours ne se soient écoulés après leur réception ou avant que la Cour Constitutionnelle ne se soit prononcée sur eux, lorsque son intervention a été requise ».
Les deux décrets envoyés aujourd’hui au Palais de Belém ont reçu des votes favorables de plus des deux tiers des députés – une majorité qui permet leur éventuelle confirmation même si le Tribunal Constitutionnel venait à décréter des inconstitutionnalités.
La Constitution prévoit, à l’article 279, qu’en cas de veto pour inconstitutionnalités, « le décret ne pourra être promulgué ou signé sans que l’organe qui l’a approuvé expurge la norme jugée inconstitutionnelle ou, le cas échéant, le confirme par une majorité des deux tiers des députés présents, à condition que cette majorité soit supérieure à la majorité absolue des députés en exercice ».
Le décret qui révise la Loi de la Nationalité a été approuvé en vote final global le 28 octobre avec 157 votes favorables du PSD, Chega, IL, CDS-PP et JPP, et 64 votes contre du PS, Livre, PCP, BE et PAN.
Ce décret allonge les délais pour que les étrangers résidant légalement au Portugal acquièrent la nationalité portugaise et restreint son attribution à ceux qui naissent au Portugal.
À la même date, et avec la même votation, a été approuvé en vote final global le décret du parlement qui prévoit la perte de nationalité comme peine accessoire pour ceux qui sont condamnés à une peine de prison effective de quatre ans ou plus.