Les voitures bénéficieront d’une remise sur l’impôt unique de circulation (IUC) la première année d’immatriculation, selon la proposition du gouvernement qui a déjà été présentée au Parlement.
Cette initiative concerne « l’application, l’année d’immatriculation ou d’enregistrement, d’une exemption proportionnelle au nombre de mois entiers écoulés depuis le 1er janvier jusqu’à la date d’immatriculation ou d’enregistrement« , comme le mentionne la proposition.
Le Jornal de Negócios a également expliqué que l’impôt sera désormais payé par tous aux mêmes dates et qu’au cours de la première année des nouvelles règles – en 2027 – les automobilistes ne paieront que pour les mois où la voiture est enregistrée à leur nom.
La proposition de loi du gouvernement visant à modifier le mode de paiement de l’IUC a été soumise au Parlement la semaine dernière. Elle prévoit que le futur modèle soit appliqué à partir de 2028, car un régime transitoire est prévu pour 2027.
La proposition présentée par l’exécutif de Luís Montenegro correspond à une demande d’autorisation législative destinée à permettre au gouvernement d’ajuster les règles du Code de l’impôt unique de circulation (IUC) afin que les propriétaires de voitures, au lieu de payer l’impôt à l’anniversaire de l’immatriculation du véhicule, le versent en avril de chaque année ou de manière échelonnée en deux ou trois paiements.
Qu’est-ce qui va changer ?
Selon le texte du décret-loi inclus dans la proposition de loi, l’IUC sera liquidé « jusqu’à la fin du mois d’avril », et payé à l’Autorité fiscale et douanière (AT) « en une seule fois, au mois d’avril, lorsque son montant est égal ou inférieur à 100 euros ».
S’il est supérieur à 100 euros et inférieur ou égal à 500 euros, il sera payé « en deux fois, aux mois d’avril et octobre ».
S’il est supérieur à 500 euros, il sera versé « en trois fois, aux mois d’avril, juillet et octobre ».
« Les documents uniques de paiement relatifs aux deuxième et troisième versements sont obtenus par le contribuable sur le portail des finances », peut-on lire dans le texte législatif.
Le non-paiement d’un versement dans les délais définis « entraîne l’échéance immédiate des autres ».
Bien que les modifications définies dans le décret-loi prennent effet « à partir du 1er janvier 2027 », ces nouveaux délais s’appliqueront pour la première fois en 2028, car la proposition du gouvernement inclut une disposition transitoire pour 2027, avec des dates différentes.
Selon le décret, en 2027, l’IUC sera payé « en une seule fois, au mois d’octobre » si l’impôt est égal ou inférieur à 500 euros. Dans les autres cas, il sera versé « en deux mensualités, durant les mois de juillet et octobre », sans préjudice « de la possibilité de payer la totalité au mois de juillet ».
L’objectif de la disposition transitoire est d’éviter que les contribuables aient à payer l’IUC de 2026 et 2027 dans un court intervalle de temps.
Dans l’exposé des motifs de l’amendement législatif, le gouvernement explique que cette disposition transitoire pour 2027 « assure la neutralité fiscale de la mesure » et donne « la possibilité au contribuable de demander l’annulation de la liquidation de l’IUC pour l’année 2027 dans les cas où l’annulation de l’immatriculation du véhicule des catégories A, B, C, D ou E se produit au cours de cette année et avant la date anniversaire de l’immatriculation ».
Le nouveau modèle de paiement annuel s’applique à tous les véhicules.
Le gouvernement précise qu’avec les modifications, il veut « établir que la période de taxation [de l’IUC] correspond à l’année civile, à l’exception de l’année d’immatriculation ou d’enregistrement du véhicule sur le territoire national, où cette période commence à la date de l’immatriculation ou de l’enregistrement et se termine le 31 décembre de cette année ».
Dans le texte législatif, il est également prévu « l’application, l’année de l’immatriculation ou de l’enregistrement, d’une exemption proportionnelle au nombre de mois entiers écoulés depuis le 1er janvier jusqu’à la date de l’immatriculation ou de l’enregistrement ».
Les règles générales du nouveau modèle prévoient également que « lors de la réactivation d’une immatriculation annulée, l’impôt doit être liquidé et payé dans les 30 jours à compter de la date de la réactivation ».
Cette année 2026, les règles actuelles de paiement de l’IUC restent en vigueur, à l’anniversaire de l’immatriculation de la voiture.