« La diversité du programme crée des risques pour la responsabilité et le suivi des fonds. Des règles minimales sont nécessaires pour suivre les sommes et communiquer les informations, avec une claire connexion entre les paiements et les résultats, [car] cette question ne peut pas attendre uniquement des décisions futures d’exécution ou de contrôle interne », déclare la Cour des comptes européenne dans un communiqué.
Le jour de la publication d’un avis sur le nouveau programme Marché Unique et Douanes, dans le cadre du nouveau budget à long terme de l’UE pour 2028 à 2034, le vérificateur communautaire souligne que « la proposition offre beaucoup de flexibilité, mais le manque de règles et de priorités spécifiques peut mettre en péril le financement des systèmes informatiques essentiels pour les impôts et la lutte contre la fraude ».
« Ces systèmes nécessitent un investissement à long terme, mais dépendent fortement des décisions annuelles de programmation », ajoute-t-il.
Il s’agit d’un programme qui réunira en un ensemble unique de règles cinq instruments actuels de l’UE : des parties de l’ancien programme du Marché Unique, le Programme Douanes, l’Instrument de soutien financier à l’équipement de contrôle douanier, le Programme « Fiscalis », et le Programme Antifraude.
L’idée de Bruxelles est de résoudre la dispersion des fonds actuels qui soutiennent le marché unique, l’union douanière, la coopération fiscale, la coordination dans la lutte contre la fraude et les statistiques européennes.
En tout, Bruxelles propose pour cette matière un total de 6,2 milliards d’euros pour 2028-2034, soit environ 0,31 % du nouveau budget à long terme (qui s’élève à presque deux billions d’euros au total).
« Ce sont beaucoup plus de fonds que les parties correspondantes des cinq programmes précédents », observe la Cour des comptes européenne.
En outre, selon le tribunal, « il n’est pas clair comment les dépenses du programme répondent aux priorités stratégiques de l’UE » puisque des questions comme la numérisation des douanes et des impôts « ne sont pas des règles obligatoires ».
De plus, il manque « des règles claires pour définir les priorités, gérer le budget de manière transparente et garantir la rigueur dans les contrats », avance la Cour des comptes, parlant d’un « défaut préoccupant ».
En juillet dernier, la Commission européenne a proposé un nouveau budget de l’UE à long terme, pour 2028-2034, de deux billions d’euros, au-dessus des 1,2 billions de l’actuel cadre, qui inclut plus de contributions nationales et trois nouveaux impôts.
L’exécutif communautaire a proposé que le Portugal reçoive dans le nouveau budget 33,5 milliards d’euros, y compris pour la cohésion et l’agriculture, dans le cadre du plan de partenariat national et régional au titre du nouveau budget de l’UE jusqu’en 2034.
Ce montant s’inscrit dans 865 milliards d’euros proposés par l’exécutif communautaire pour les investissements et réformes dans les 27 États membres de l’UE, dans le cadre des nouveaux 27 plans (un par pays) de partenariat nationaux et régionaux avec des décaissements selon des objectifs.
À l’automne dernier et face aux critiques du Parlement européen, la Commission européenne a cédé et présenté des engagements relatifs au budget de l’UE à long terme, y compris une vérification régionale pour garantir l’implication des autorités régionales, un objectif rural pour la reconfiguration des territoires, la sauvegarde de la Politique Agricole Commune et un mécanisme d’analyse pour l’assemblée européenne.