Combien de loyers impayés peuvent déclencher une procédure d’expulsion de la part du propriétaire d’un logement? La situation est prévue par la loi qui stipule que trois loyers impayés sont nécessaires, comme l’explique le portail de littératie financière EI de l’Associação Mutualista Montepio :
« Selon le Code civil, le propriétaire peut résilier le contrat de location après un retard égal ou supérieur à deux mois dans le paiement du loyer. Il peut également le faire en cas de retard supérieur à huit jours, plus de quatre fois, consécutives ou non, sur une période de 12 mois. Cependant, pour engager une procédure d’expulsion, il est nécessaire d’avoir trois loyers impayés« , peut-on lire sur ce portail.
Le locataire peut-il régulariser la dette et éviter l’expulsion ?
Selon EI, « si trois mois se sont écoulés depuis le non-paiement des loyers dus et que le propriétaire a engagé la procédure d’expulsion, le locataire ne pourra que s’opposer à la procédure« .
Cependant, « pour éviter que le propriétaire résilie le contrat de location pour retard de paiement des loyers », le locataire peut :
- Payer le montant dû dans les huit jours suivant la date de l’infraction ;
- Passé ces huit jours et jusqu’à la fin du troisième mois de loyer (ayant déjà deux loyers impayés), payer les loyers en retard et une indemnité de 50% du montant dû.
À noter que le « locataire a 15 jours pour s’opposer à la procédure d’expulsion, une action qui ne peut être menée que par un avocat ou un mandataire et qui implique le paiement d’une taxe judiciaire de 306 euros (si la procédure d’expulsion est d’une valeur égale ou inférieure à 30 000 euros) ou de 612 euros (si elle est supérieure à 30 000 euros) », selon le même portail.
De plus, « si des loyers sont en souffrance, l’opposition n’est valable que si elle est accompagnée du justificatif de paiement d’un dépôt de garantie jusqu’à la valeur de six loyers (sauf si le locataire bénéficie d’une aide juridictionnelle) ».
Qu’est-ce qu’une procédure d’expulsion ?
« L’expulsion est définie comme le délogement forcé des locataires qui occupent les immeubles et l’action judiciaire visant cet objectif. La procédure d’expulsion consiste donc en une action judiciaire destinée à mettre fin au contrat de location dans les cas où la loi impose le recours à la voie judiciaire. Cet institut est prévu à l’article 14 du Nouveau Régime de Location Urbaine (NRAU) », peut-on lire dans le Diário da República.
Quelles sont les causes pouvant entraîner une procédure d’expulsion ?
Selon la loi, le « champ d’application de la procédure d’expulsion est actuellement limité aux cas de non-respect, par le locataire, des alinéas prévus au n° 2 de l’article 1083 du Code civil », notamment :
- la violation des règles d’hygiène, de tranquillité, de bon voisinage ou des normes du règlement de copropriété ;
- l’utilisation de l’immeuble contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;
- l’utilisation de l’immeuble à une fin autre que celle prévue, même si le changement d’usage n’implique pas de plus grande usure ou dévaluation de l’immeuble ;
- le non-usage du bien loué pendant plus d’un an, sauf dans les cas prévus au n° 2 de l’article 1072 ;
- la cession, totale ou partielle, temporaire ou permanente et onéreuse ou gratuite, de l’usage de l’immeuble, lorsqu’elle est illicite, invalide ou inefficace pour le propriétaire.