Voulez-vous clôturer votre compte bancaire ? La Banque du Portugal (BdP) précise que cela peut être fait « à tout moment et sans frais », à condition de respecter les « exigences ».
Dans un communiqué, le superviseur financier explique les conditions suivantes :
#1 Si vous souhaitez clôturer votre compte pour passer à une autre banque, vous pouvez demander le service de changement de compte.
« Vous pouvez demander, à tout moment, le transfert de votre compte d’une institution (“institution d’origine”) vers une autre (“institution de destination”).
Le changement de compte doit être demandé par tous les titulaires, par écrit, à l’institution souhaitée (institution de destination).
Le service de changement de compte peut inclure, si vous le souhaitez, la fermeture du compte d’origine. »
#2 Les titulaires du compte peuvent demander la clôture du compte à tout moment.
« La clôture du compte doit être formalisée par tous les titulaires auprès de l’institution de crédit, de manière présentielle ou via les moyens de communication à distance. La formalisation de la demande via les canaux numériques doit être autorisée si ces moyens sont disponibles pour l’ouverture ou la gestion du compte.
Cette demande peut être faite à tout moment, mais l’institution de crédit peut exiger un préavis, si cela est expressément prévu dans le contrat. Ce préavis ne peut jamais être supérieur à un mois.
Vous pouvez également demander la clôture immédiate de votre compte si vous n’acceptez pas une proposition de modification des conditions contractuelles que l’institution vous propose. Cette demande doit être soumise avant la date prévue pour l’application des modifications contractuelles. »
#3 La clôture du compte est sans frais.
« Si les titulaires sont des consommateurs ou des micro-entreprises, l’institution de crédit ne peut pas facturer de frais de clôture.
Pour les autres types de clients, des frais de clôture ne peuvent être facturés que si le compte a été ouvert il y a moins de six mois et uniquement pour couvrir les dépenses supportées par l’institution. »
#4 Connaître les raisons qui peuvent empêcher la clôture du compte.
« Le compte peut ne pas être clos si l’une des situations suivantes se vérifie :
si une ordonnance légale ou judiciaire (par exemple, une saisie) pèse sur le compte ;
si un gage pèse sur le solde du compte.
Dans ces cas, l’institution doit informer le titulaire de l’impossibilité de fermer le compte, à condition que cette divulgation ne soit pas interdite par la loi.
Le compte peut être clos même si :
il présente un solde positif (c’est-à-dire un « solde créditeur ») ;
il est associé à un contrat de facilité de découvert, à condition que le titulaire autorise la clôture et qu’aucun montant de ce contrat ne soit utilisé ;
il est lié à des contrats d’assurance risque, le titulaire doit alors indiquer un autre compte pour les associer. »
#5 Vous n’êtes pas obligé de rendre les cartes de débit et chèques demandés.
« Les institutions ne peuvent pas vous obliger à rendre les cartes de débit actives et les chèques demandés non utilisés pour clôturer le compte. Ces cartes et chèques peuvent être annulés, à condition que vous autorisiez cet annulation. »
#6 Les montants crédités sur votre compte après la demande de clôture doivent vous être fournis sans frais.
« Si, après avoir soumis la demande de clôture, des montants sont crédités sur votre compte, l’institution ne peut pas facturer de frais pour fournir ces montants. »
#7 Vous pouvez indiquer un autre compte pour le débit des échéances de crédit ou le transfert d’instruments financiers liés au compte que vous souhaitez fermer.
« Le titulaire peut indiquer un autre compte — au sein de la même institution ou d’une autre institution de crédit — pour le débit des échéances du contrat de crédit ou pour le transfert d’instruments financiers enregistrés ou déposés sur le compte. »
#8 Les institutions doivent informer les clients à chaque étape où des démarches sont à effectuer pour clôturer le compte.
« Les institutions doivent informer les clients, sur un support durable et par les moyens de communication établis, à toutes les étapes du processus de clôture du compte, notamment lorsqu’il y a des démarches que les titulaires doivent accomplir en vue de la clôture du compte.
En savoir plus sur la clôture de compte sur le portail du client bancaire, le portail de la Banque du Portugal pour tous les clients bancaires. »
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