Dans un communiqué, le Mouvement des Femmes – Agir pour les Droits informe que l’une des propositions a été remise cette semaine au ministère de la Justice, lors d’une réunion visant à renforcer les propositions soumises en février, après les premiers décès dus à la violence domestique cette année.
Outre la promotion d’une enquête nationale sur la violence institutionnelle – qui survient lorsque les institutions publiques ou leurs représentants, au lieu de protéger, causent des dommages ou une souffrance supplémentaire aux victimes de crimes ou d’autres situations vulnérables – l’association réclame une révision des mesures de protection, soulignant qu’il est urgent de réévaluer, avec la nouvelle fiche d’évaluation des risques, les plaintes déposées avant son entrée en vigueur, et de rendre la mesure d’éloignement de l’agresseur préférentielle, réduisant le risque et la récidive.
L’association rappelle que la téléassistance et l’ordonnance de protection, à elles seules, n’ont pas protégé des victimes qui ont été assassinées après dépôt de plainte, en mémoire de certains cas où le dispositif d’alerte avait été activé.
Une autre mesure urgente est de créer un réseau d’avocats attribués automatiquement aux victimes, soulignant que les propositions législatives adoptées en 2022, avec des avis favorables de l’Ordre des Avocats, APAV, Conseil Supérieur de la Magistrature, Conseil Supérieur du Ministère Public, ne sont pas encore en vigueur.
L’association propose également la création d’une plateforme d’enregistrement chronologique des démarches effectuées après une plainte, qui indiquerait ce qui a été fait, par qui et quand, dans le but d’accélérer les processus, d’améliorer la coordination entre les entités et de garantir une communication et une action efficaces.
Une autre mesure proposée a été la mise en place d’un modèle d’enregistrement systématique avec un espace pour les observations de la victime, où elle peut indiquer si elle a été informée de ses droits, et si elle s’est sentie entendue et en sécurité dans les décisions prises et les actions suivantes.