En cas de dettes, il est impératif de ne pas négliger celles liées aux impôts, recommande l’organisation de défense des consommateurs DECO PROTeste, qui conseille : « Si possible, payez immédiatement ou négociez des échéances ».
Et si vous ne payez pas ce que vous devez au Fisc ?
Ne pas honorer une dette fiscale entraîne l’avancement du processus d’exécution fiscale : « Le contribuable reçoit, par courrier, un avertissement de saisie des biens (comptes bancaires, biens immobiliers, voitures ou bijoux, par exemple). Il est donc recommandé de tenir à jour le domicile fiscal », explique l’organisation de défense des consommateurs.
« Avec ou sans préavis, les biens sont saisis et plus tard vendus par le Fisc. Les maisons d’habitation principale et permanente peuvent également être saisies, bien que le Fisc ne puisse les vendre », peut-on lire.
Et s’il n’y a pas de biens saisissables ?
« Si le contribuable ne possède pas de biens saisissables, le processus est suspendu après trois mois, mais la dette n’est pas annulée, elle est seulement en attente que le Fisc détecte de nouveaux biens. Outre la saisie, les contribuables perdent également le bénéfice d’éventuelles exonérations fiscales (plan d’épargne-retraite ou dépenses avec déduction de TVA, par exemple) », explique DECO PROTeste.
Il convient de souligner que, « sauf disposition légale contraire, le paiement de tout impôt, taxe ou autre dû à l’État prescrit après huit ans. Cependant, le droit de recouvrement expire si le contribuable n’est pas notifié pour payer dans un délai de quatre ans. Le moment à partir duquel ce délai est compté peut varier, et le décompte du temps peut être interrompu, par exemple, par une contestation de la dette, entre autres situations ».
Et si vous remarquez une erreur ?
« En cas d’irrégularité dans le recouvrement, envisagez la présentation d’une réclamation gracieuse – elle est gratuite et simple. Toutefois, elle n’a un effet suspensif que si une garantie est fournie ou si cette dernière est dispensée. En dernier ressort, considérez l’arbitrage ou le tribunal« , explique l’organisation de défense des consommateurs.