« Le jugement rendu est de non-conformité avec la Loi de Cadre Budgétaire car le Compte n’intègre pas les états financiers et budgétaires consolidés de l’Administration Centrale et de la Sécurité Sociale, ce qui a rendu impossible sa certification par le Tribunal », indique le TdC, dans un communiqué envoyé aujourd’hui.
Il existe également des réserves de la part du Tribunal quant à des omissions dans le rapport, notamment dans le domaine de la dette publique, du portefeuille d’actifs financiers de l’État, du patrimoine immobilier et des passifs éventuels.
Il y a « des erreurs matériellement significatives qui ont sous-évalué les recettes et les dépenses, ainsi que par comptabilisation irrégulière de montants reçus pour le financement de dépenses couvertes par le Plan de Relance et de Résilience (PRR) ».
Dans l’avis du TdC, il y a encore « des cas de classification et de rapport incorrects des flux financiers avec les administrations régionales, locales et avec le secteur entrepreneurial de l’État et signale que des valeurs relatives aux certificats d’épargne et du trésor échus et non payés sont omises dans le Compte ».
Tenant compte de cette analyse, l’organe dirigé par Filipa Urbano Calvão a laissé 69 recommandations au Gouvernement et à l’Assemblée de la République, notamment un nouveau conseil « concernant le processus de conversion des titres physiques de certificats d’épargne, pour son impact sur les familles ».