Dans un audit des avantages fiscaux accordés aux organismes d’investissement immobilier, le Tribunal des Comptes indique qu’en 2023, il existait 265 fonds immobiliers dont la valeur des actifs sous gestion s’élevait à 14,440 millions d’euros (soit l’équivalent de 5% du Produit Intérieur Brut).
Concernant le contrôle effectué par l’Autorité fiscale et douanière (AT), le Tribunal des Comptes a conclu que « les procédures instituées ne garantissent pas que le régime fiscal bénéficie uniquement aux fonds qui y ont droit ».
De plus, le document précise que les fonds immobiliers ne font pas l’objet de procédures spécifiques de contrôle, bien que leur situation fiscale soit suivie par l’Unité des Grands Contribuables.
En ce qui concerne les avantages fiscaux accordés à ces organismes en termes d’IMI et d’IMT, le Tribunal des Comptes a identifié « des lacunes dans le contrôle du délai de revente, ainsi que des exemptions accordées en vertu de dispositions légales qui n’étaient plus en vigueur ».
Les procédures de récupération des sommes dues déclenchées par l’Autorité fiscale et douanière, à la suite de cet audit, ont permis de récupérer environ un million d’euros « résultant d’exemptions d’impôt indûment accordées ».
L’audit a également conclu que « l’évaluation de ce régime fiscal, plus favorable en IRC, est compromise par le fait que l’Autorité fiscale et douanière ne calcule pas les recettes qui ne sont pas perçues », soulignant que cette quantification « n’a pas été effectuée dans le cadre de l’évaluation menée par le Gouvernement en 2020, qui a néanmoins conclu au maintien du régime fiscal ».
Parmi les recommandations adressées au Ministère des Finances et à l’AT, suite à cet audit, le Tribunal des Comptes souligne la nécessité d’assurer la quantification des recettes d’IRC qui ne sont pas perçues à cause du régime fiscal plus avantageux et de corriger les lacunes et faiblesses détectées au niveau du contrôle.
Le Tribunal souhaite également que soient éliminées les situations discriminatoires identifiées par la Cour de Justice de l’Union européenne, faisant référence au fait que la CJUE a conclu que le régime de taxation de ces fonds en IRC ne garantit pas la liberté de circulation des capitaux prévue par le Traité sur l’UE en excluant les organismes non résidents.