Dans un communiqué, le bâtonnier de l’Ordre des Avocats, João Massano, a qualifié d' »absolument illégale et d’offense à la profession d’avocat » la constitution d’un avocat en tant qu’inculpé « uniquement dans le but de contourner les règles prévues par la loi concernant le secret professionnel et de justifier des saisies, sans aucun fondement concret de soupçon de son implication criminelle ».
Mardi, le ministère public a annoncé que des perquisitions ont été effectuées chez TAP pour suspicion de crimes de gestion nuisible, réception ou offre indue d’avantages, participation économique à une affaire et abus de pouvoir, dans un cabinet d’avocats situé à Lisbonne, et des « recherches dans des équipements informatiques du Secrétariat général du gouvernement » ont également été réalisées.
João Massano a souligné que le Code de procédure pénale, établissant les modalités selon lesquelles sont effectuées les perquisitions et constitués les inculpés, « interdit la saisie de correspondance liée à l’exercice de la profession », l’exception étant « la documentation sur des faits criminels dans lesquels l’avocat a déjà été inculpé ».
Cette exception a « servi de justification formelle pour la constitution du collègue comme inculpé dans l’opération d’hier [mardi] liée à TAP », lit-on dans le communiqué.
En réaction aux perquisitions effectuées mardi, SRS Legal, société dirigée par Pedro Rebelo de Sousa, visée par des perquisitions dans l’opération ‘Cheque In’, a justifié la constitution d’un inculpé dans cette enquête comme une formalité nécessaire pour la copie de courriers électroniques.
« Les perquisitions ont porté sur des correspondances électroniques liées à l’objet du processus susmentionné et se sont limitées à la période de l’année civile 2022. Pour que cette correspondance soit copiée et emportée par l’équipe de perquisition dans une société d’avocats, la constitution en inculpé est obligatoire. Il s’agit d’une formalité habituelle dans ce type de procédure, surtout lorsqu’elles ont lieu dans un cabinet d’avocats », précise la note de SRS Legal, qui dit avoir fourni aux autorités « tout le soutien nécessaire ».
L’enquête est dirigée par le Département d’Enquête et d’Action Pénale (DIAP) de Lisbonne, et les faits en investigation sont « liés à l’attribution d’une indemnisation lors de la démission d’une membre et administratrice du Conseil d’administration et du Comité exécutif de TAP ».
En décembre 2022, TAP a été impliquée dans une controverse en raison du paiement d’une indemnité de 500 000 euros à l’administratrice de l’époque, Alexandra Reis, pour son départ anticipé de la compagnie.
Le 31 mai 2023, la gestionnaire a assuré avoir restitué ce jour-là à l’entreprise 266 412,76 euros, « le montant net global indiqué par TAP ».