La DECO a remporté une action en justice contre MEO, NOS et Nowo pouvant entraîner la restitution de 40 millions d’euros aux clients pour des augmentations de prix entre 2016 et 2017. Chaque consommateur pourrait en moyenne récupérer entre 14 et 30 euros, auxquels s’ajoutent des intérêts moratoires accumulés depuis 2018, ce qui augmentera le montant si la décision devient définitive.
Selon les estimations de l’association, environ 1,6 million de consommateurs pourraient être concernés par cette décision, notamment ceux soumis à des périodes de fidélité.
Le montant à restituer a été calculé en multipliant « l’augmentation mensuelle indûment facturée » par le nombre de mois pendant lesquels elle a été appliquée, en considérant la date de la modification jusqu’à la décision judiciaire. Les montants correspondants ont été additionnés, résultant en un total proche de 40 millions d’euros – un chiffre que l’association admet pouvoir être supérieur à mesure que les calculs seront affinés.
Ce qui est en jeu
Il s’agit d’une action en justice intentée en 2018 par la DECO contre MEO, NOS et Nowo (actuellement Digi) qui pourrait entraîner la restitution de 40 millions d’euros aux clients pour des augmentations de prix entre 2016 et 2017.
Comme l’a expliqué Paulo Fonseca, conseiller stratégique et des relations institutionnelles de la DECO, le tribunal a déclaré nulles les communications des opérateurs au sujet des augmentations de prix de cette période, car elles ne renseignaient pas correctement les clients et ne leur donnaient pas droit de résilier les contrats sans pénalité.
L’action de la DECO contre les opérateurs a suivi plusieurs réclamations de consommateurs, qui ignoraient les montants exacts qui leur seraient facturés et ne réalisaient pas qu’ils pouvaient résilier le contrat sans frais. Vodafone n’a pas été incluse car, selon la DECO, « aucune trace d’augmentations pour les consommateurs particuliers » n’a été enregistrée pendant cette période.
Selon l’association, entre août et septembre 2016, les clients ont commencé à recevoir des notifications d’augmentations bien au-delà de l’inflation – presque 1.000 % au-dessus de la valeur enregistrée à l’époque, qui était particulièrement basse.
De plus, ces communications n’incluaient pas de détails clairs sur les montants exacts à facturer ni sur la possibilité de résilier sans pénalité. Peu de temps après, dans les mois suivants, les prix ont été effectivement augmentés sans que les consommateurs n’aient été correctement informés ou orientés sur leurs droits, a dénoncé le responsable.
Ce qui est en jeu, c’est la modification de la loi sur les communications électroniques de 2016, qui oblige désormais les opérateurs à informer le consommateur chaque fois qu’ils modifient unilatéralement les contrats, y compris le prix, et à indiquer la possibilité de résiliation sans pénalité.
La décision n’est pas encore définitive
La décision, du tribunal de première instance, n’est pas encore définitive, car les opérateurs peuvent faire appel auprès du Tribunal de la Relation et, par la suite, devant la Cour suprême.
D’ailleurs, MEO et NOS sont en désaccord et vont faire appel de la décision judiciaire, ont indiqué des sources officielles des opérateurs.
L’agence Lusa a également tenté d’obtenir une réaction de Nowo, maintenant intégrée au groupe Digi et également visée dans l’action en justice intentée en 2018 par l’association de défense des consommateurs DECO, attendant une réponse de la part de cet opérateur.
L’Anacom se félicite de la décision
Il convient également de noter que l’Autorité Nationale de Communications (Anacom) s’est félicitée, lundi, de la décision judiciaire qui pourrait entraîner la restitution de 40 millions d’euros aux clients de MEO, NOS et Nowo pour des augmentations de prix entre 2016 et 2017, bénéficiant aux consommateurs.
« Les décisions favorables aux intérêts des consommateurs sont toujours les bienvenues », a déclaré une source officielle du régulateur dans une réponse écrite transmise à l’agence Lusa.
Concernant cette situation, l’Anacom rappelle avoir imposé des mesures correctives aux opérateurs et engagé des procédures de sanction.
« À ce sujet, l’Anacom a imposé à MEO, NOS, Vodafone et Nowo l’adoption de mesures correctives impliquant l’envoi de communications écrites aux abonnés affectés par des modifications contractuelles initiées par les opérateurs en question, dans les situations où ceux-ci ne leur avaient pas communiqué, par écrit, et de manière simultanée, les modifications des conditions contractuelles (effectuées après l’entrée en vigueur de la loi n° 15/2016, du 17 juin) et le droit de résilier les contrats sans aucun frais (même en cas de périodes de fidélisation ou d’autres engagements), en cas de non-acceptation des modifications contractuelles citées », est-il précisé.
En outre, et « sans préjudice de l’imposition de ces mesures correctives », le régulateur rappelle avoir engagé des procédures de sanction contre ces opérateurs.