En règle générale, le paiement en espèces ne peut pas être refusé, mais il existe quelques exceptions, car « la loi prévoit certaines situations où le paiement en espèces peut être refusé », explique la DECO PROTeste.
Ces exceptions sont les suivantes :
- quand la valeur du billet présenté n’est pas proportionnelle à la dépense à régler ;
- quand il y a accord entre le commerçant et le consommateur pour utiliser un autre moyen de paiement ;
- quand la somme à payer dépasse 3 000 euros ou l’équivalent en monnaie étrangère ;
- pour les paiements supérieurs à 10 000 euros, effectués par des citoyens non résidents, à condition qu’ils n’agissent pas pour le compte d’une personne morale ;
- pour le paiement des impôts de montants supérieurs à 500 euros ;
- pour les paiements uniques de plus de 50 pièces – dans ce cas, seul l’État ou la Banque du Portugal sont tenus de les accepter.
En dehors de ces situations, il faut se rappeler que les « billets et pièces doivent être acceptés dans toutes les transactions réalisées sur le territoire national, indépendamment de leur nature« .
« Même si le commerçant affiche ou diffuse des avis indiquant que les paiements en espèces ne sont pas acceptés, en principe, le refus n’est pas admissible, sauf si une raison légitime est invoquée », note la DECO PROTeste.