Dans l’avis sur les Grandes Options pour 2025-2029, publié aujourd’hui, le CES souligne que la réforme de l’État « ne peut pas être basée sur l’idée que la concentration des organismes et compétences est la voie vers la simplification et une meilleure gestion des ressources ».
Il met en garde contre les « contraintes résultant de la création de méga-organismes publics où l’élargissement des compétences fonctionnelles n’est pas accompagné par les ressources humaines existantes », soulignant qu’elles peuvent engendrer « des délais de décision accrus et des critères de décision guidés par une logique essentiellement procédurale ».
En même temps, cet organe consultatif, qui compte 76 conseillers, recommande l’existence d’une agenda de simplification administrative et numérique, « avec des objectifs temporels d’élimination des processus redondants, d’interopérabilité complète entre les plateformes et d’évaluation indépendante des délais de décision ».
« L’accent de la réforme de l’État doit être mis sur l’amélioration des performances et de la capacité de réponse de l’Administration publique, centrale et locale », ajoute-t-il.
D’un autre côté, le CES soutient que l’accent sur la numérisation doit être utilisé pour « l’amélioration des processus de l’Administration publique, sans compromettre la fourniture des informations nécessaires à la mission de l’AP », afin de garantir une « amélioration de l’accès et de la qualité des services rendus aux citoyens et aux entreprises ».
Ils considèrent également qu’il faut envisager d’investir dans la « formation destinée à l’acquisition de compétences numériques » pour tous les citoyens, en particulier les jeunes et les plus âgés, « en tant qu’outil essentiel pour lutter contre l’illettrisme numérique », ajoutant qu’il ne faut pas « négliger les moyens traditionnels de relation de l’AP avec les populations, notamment les plus âgées ».
« Dans le contexte des mesures de lutte contre l’illettrisme numérique et les inégalités d’accès à certains services publics essentiels, une modification profonde du modèle de la tarification sociale d’accès à Internet (TSI) créée par le Décret-loi n° 66/2021 du 30 juillet sera décisive », ajoutent-ils, sans préciser toutefois les modifications proposées.
Cet avis a été approuvé vendredi lors de l’assemblée plénière du CES et comprend des déclarations de vote de la CGTP (qui a voté contre) et de l’UGT (qui s’est abstenue).
Le même jour, l’avis sur le Compte général de l’État de 2024 a également été approuvé, avec une déclaration de vote de la CGTP (la centrale syndicale a voté pour).
Le ministre adjoint et de la Réforme de l’État assure que le gouvernement ne va ni réduire les salaires, ni licencier des personnes, dans le cadre de la réforme de l’État en cours, qui bénéficie d’une dotation totale consolidée de 140,1 millions d’euros, selon le rapport accompagnant la proposition de budget de l’État pour 2026.
Dans le cadre de cette réforme, le gouvernement va, entre autres, redéfinir l’organisation des différents ministères et espère que ce processus sera conclu « d’ici la fin du premier semestre » 2026, selon les déclarations du ministre, le 31 juillet, après l’approbation de cette réforme en Conseil des ministres.