Selon l’avis de la Cour des comptes sur le budget général de l’État pour 2024, « le décret des membres du Gouvernement responsables des domaines des finances et de l’économie, visant à réglementer et à identifier spécifiquement les bénéficiaires finaux, fait toujours défaut ».
Cette absence, avertit la cour, « empêche l’affectation de cette recette, compromettant les objectifs qui ont conduit à sa création par l’Assemblée de la République ».
La contribution extraordinaire de 33 % sur les bénéfices excédentaires des grandes chaînes de distribution — définis comme ceux dépassant de 20 % la moyenne de la période 2018-2021 — a été créée pendant la crise inflationniste, en 2022 et 2023, pour financer des aides aux familles les plus vulnérables et aux micro et petites entreprises de commerce, services et restauration touchées par la hausse des prix alimentaires.
Au total, l’État a recueilli huit millions d’euros avec cette contribution, appelée « windfall tax » : cinq millions collectés en 2023 et trois millions en 2024.