Une coupure généralisée de l’approvisionnement électrique a affecté le Portugal et l’Espagne lundi, à partir de 11h30, sans qu’une explication n’ait encore été fournie par les autorités. Les conséquences de cette panne ont été la fermeture des aéroports, la congestion des transports et du trafic dans les grandes villes, ainsi que la pénurie de carburant.
Dans ce contexte, l’Entité Régulatrice des Services Énergétiques (ERSE) a publié mardi un ensemble de huit questions et réponses concernant cet événement, en se basant sur les informations disponibles à ce jour.
1. Quelles ont été les causes de la panne ?
« Aucun élément ne permet encore de caractériser précisément les causes possibles de cet incident ni de déterminer les responsabilités. Comme il s’agit d’un événement impliquant divers systèmes électriques européens, des analyses seront menées par les différents acteurs nationaux et européens du secteur :
- Opérateurs de réseaux directement impliqués, notamment la REN – Réseau Électrique National (REN) et l’E-Redes ;
- Association européenne des opérateurs de réseaux de transport – ENTSO-E ;
- Centre de Coordination Régional pour le Sud-Ouest Européen – CORESO ;
- Agence Européenne pour la Coopération des Régulateurs de l’Énergie – ACER, où l’ERSE participe. »
2. Quelle entité est responsable de la gestion du système électrique national ?
« La gestion du système électrique national relève de la REN en tant que gestionnaire global du système et opérateur du réseau de transport, agissant en coordination avec les opérateurs des réseaux de distribution (l’E-Redes en haute, moyenne et basse tension, pratiquement sur l’ensemble du territoire continental). La coordination de la gestion du système électrique dans le sud-ouest de l’Europe est de la responsabilité de CORESO. »
3. Quelles sont les normes régissant la sécurité de l’approvisionnement, l’exploitation et la gestion du système électrique ?
« Il existe des règles européennes et nationales concernant la sécurité de l’approvisionnement, l’exploitation et la gestion du système, qui doivent être strictement appliquées par les opérateurs de réseaux et le gestionnaire de système (REN).
Les règles, les méthodologies et les responsabilités à observer dans l’élaboration de plans de préparation aux risques dans le secteur de l’électricité sont décrites dans le Règlement (UE) 2019/941 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2019, dont la responsabilité est attribuée à la Direction Générale de l’Énergie et de la Géologie (DGEG).
Le Règlement sur les Opérations des Réseaux et le Manuel de Procédures de Gestion Globale du Système, approuvés par l’ERSE, établissent les procédures d’opération en état d’urgence et l’action en état de rétablit.
Les normes de continuité de service, c’est-à-dire le nombre et la durée maximale des interruptions affectant les consommateurs reliés au réseau électrique de service public, sont établies dans le Règlement de la Qualité de Service (RQS) approuvé par l’ERSE. La continuité de service vérifiée peut affecter la rémunération des opérateurs du réseau, car leur rémunération inclut des incitations/pénalités en fonction de la continuité du service observée l’année précédente, si leur responsabilité est établie. »
4. Les consommateurs ont-ils droit à des compensations ?
« Le Règlement de la Qualité de Service (RQS) prévoit des compensations versées aux consommateurs par les opérateurs de réseaux lorsque le nombre ou la durée maximale des interruptions régulées est dépassé. Cependant, si l’incident est classé comme un événement exceptionnel, les consommateurs pourraient ne pas avoir droit à une compensation. Si des compensations sont dues, elles sont automatiquement versées aux clients au début de l’année suivante via la facture de leur fournisseur. Une interruption de la durée observée le 28 avril 2025 pourrait avoir un impact significatif sur les indicateurs de qualité de service établis annuellement. »
5. Qu’est-ce qu’un événement exceptionnel ?
« L’ERSE, à la suite d’une demande dûment justifiée par les opérateurs de réseau, peut classer un événement comme exceptionnel si toutes les conditions suivantes sont remplies :
a) Faible probabilité de l’événement ou de ses conséquences ;
b) Provoquent une diminution significative de la qualité de service offert ;
c) Il n’est pas économiquement raisonnable pour les opérateurs de réseaux d’éviter toutes leurs conséquences ;
d) L’événement et ses conséquences ne sont pas imputables aux opérateurs de réseaux.
Il est de la responsabilité des opérateurs de réseaux de demander et de justifier la classification comme événement exceptionnel, si tel est leur souhait, une analyse technique étant particulièrement importante à réaliser par les diverses entités impliquées. »
6. Les consommateurs peuvent-ils demander des indemnités pour les préjudices subis ?
« Les consommateurs peuvent toujours déposer une plainte auprès de leur fournisseur d’énergie ou opérateur de réseau pour d’éventuels préjudices causés par la panne. À cette fin, ils doivent fournir la preuve de ces dommages.
En règle générale, les interruptions d’approvisionnement ne causent pas de dommages aux équipements. La restauration du service respecte des règles visant à prévenir les dommages aux équipements. Cependant, l’ERSE conseille aux consommateurs de ne pas saturer aujourd’hui les moyens de contact des opérateurs de réseaux et fournisseurs, afin qu’ils puissent terminer le rétablissement du fonctionnement normal du système.
La détermination de la responsabilité pour d’éventuels préjudices invoqués par les consommateurs (ex : interruption de processus de production, pertes de biens nécessitant une réfrigération, activités interrompues) n’est pas de la compétence de l’ERSE, mais des tribunaux (judiciaires, juges de paix ou tribunaux arbitraux de consommation). »
7. Quels sont les devoirs d’information des opérateurs de réseaux vis-à-vis de l’ERSE ?
« Lors d’incidents de grande ampleur, comme celui-ci, les opérateurs de réseau doivent envoyer à l’ERSE des informations :
– Préliminaires, dans un délai de 3 jours, contenant les meilleures informations disponibles pour caractériser l’événement ;
– Rapport complet, dans un délai de 20 jours, incluant : (i) la cause des interruptions de fournitures et son fondement ; (ii) les conséquences des interruptions, notamment le nombre de clients affectés, les zones géographiques touchées et l’énergie non fournie ou non distribuée ; (iii) les actions de rétablissement du service, caractérisées notamment par la chronologie, les procédures adoptées, les difficultés rencontrées et la stratégie de communication ; (iv) l’impact sur les indicateurs de continuité de service, généraux et individuels, aux différents niveaux de tension impliqués.
Ce délai peut être prolongé par décision de l’ERSE pour les situations de grande complexité, notamment dans les cas impliquant diverses entités européennes, comme c’est le cas présent. »
8. Est-il possible d’éviter des cas similaires à l’avenir ?
« Les lourdes conséquences de ces incidents sur la société exigent l’identification de l’origine du problème et des améliorations à mettre en œuvre, notamment celles relatives aux mécanismes de prévention et de réduction de ces types d’événements, ainsi que du rétablissement du service et de la communication nécessaire. Les analyses approfondies qui seront réalisées permettront d’identifier des éléments essentiels pour prendre des mesures concrètes.
En outre, il convient de souligner que les secteurs, installations et services critiques doivent disposer de moyens alternatifs de fourniture d’énergie pour assurer la continuité du service en situation d’urgence.
L’ERSE reconnaît les efforts réalisés par le gestionnaire de système et les opérateurs de réseaux pour rétablir la fourniture d’électricité au pays dans une situation inédite de grave perturbation de la fourniture d’électricité. »