L’article 75 de la Loi Générale sur les Impôts établit une présomption de véracité et de bonne foi concernant les déclarations présentées par les contribuables. Toutefois, si le contribuable « ment » dans sa déclaration, il peut en subir les conséquences. Si l’Administration fiscale détecte des omissions ou des informations incorrectes, elle peut imposer des amendes allant de 375 € à 22 500 €.
Selon le paragraphe 1 de l’article 119 du Régime général des Infractions fiscales (RGIT) : « Les omissions ou inexactitudes concernant la situation fiscale qui ne constituent ni une fraude fiscale ni une infraction prévue à l’article précédent, commises dans les déclarations et communications, ainsi que dans les documents justificatifs des faits, valeurs ou situations qu’ils contiennent, y compris ceux pratiqués dans les livres de comptabilité et d’écriture, dans les documents de transport ou autres qui peuvent légalement les remplacer, communications, guides, registres, même au format numérique, ou dans d’autres documents fiscalement pertinents qui doivent être conservés, présentés ou exposés, sont passibles d’une amende de 375 € à 22 500 €. »
Par ailleurs, en cas de falsification et d’altération de documents, l’article 118, paragraphe 1 du RGIT précise que quiconque falsifie, altère, dissimule, détruit ou endommage intentionnellement des éléments fiscalement pertinents sans devoir être puni pour le crime de fraude fiscale, est passible d’une amende comprise entre 750 € et le triple de l’impôt qui aurait dû être perçu, jusqu’à 37 500 €.
Enfin, il convient de souligner que les faits commis par le contribuable peuvent constituer un crime de fraude fiscale et, dans ce cas, relèvent de la responsabilité pénale.
Si l’avantage illégitime (visé par le mensonge ou l’omission) est supérieur à 15 000 €, conformément à l’article 103, paragraphe 1 du RGIT, « les agissements illégitimes définis dans le présent article, visant à ne pas liquider, livrer ou payer la prestation fiscale ou à obtenir indûment des avantages fiscaux, des remboursements ou d’autres avantages patrimoniaux susceptibles de diminuer les recettes fiscales, constituent une fraude fiscale, punissable d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans ou d’une amende jusqu’à 360 jours. »
La fraude fiscale peut se manifester par :
- L’occultation ou l’altération de faits ou de valeurs qui devraient figurer dans les livres de comptabilité ou d’écriture, ou dans les déclarations présentées ou fournies afin que l’administration fiscale puisse spécifiquement contrôler, déterminer, évaluer ou vérifier la matière imposable ;
- L’occultation de faits ou de valeurs non déclarés qui devraient être divulgués à l’administration fiscale ;
- La conclusion d’une affaire simulée, que ce soit pour sa valeur, sa nature, ou par l’interposition, omission ou substitution de personnes.
En conclusion, ne prenez pas de risque. Soumettez votre déclaration sans altération et, si vous détectez une erreur, des omissions ou des inexactitudes après la soumission, vous pouvez les corriger en soumettant une déclaration de remplacement.
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Dantas Rodrigues est avocat depuis 1993 et associé de Dantas Rodrigues & Associados. Il est également professeur de droit dans l’enseignement supérieur polytechnique depuis 1995.