Une recommandation de la Défenseure des Droits, publiée aujourd’hui, indique que la Sécurité Sociale ne respecte pas les obligations de notification préalable pour le remboursement des prestations sociales ni les fondements de ces décisions. Les limites légales de compensation ainsi que les garanties de défense des citoyens ne sont pas respectées, ce qui nécessite une révision de la loi.
Cette révision permettrait de corriger un ensemble de pratiques irrégulières qui persistent depuis de nombreuses années, malgré divers avertissements, dans le cadre du recouvrement des prestations sociales versées par la Sécurité Sociale et qui sont profondément préjudiciables aux droits des personnes.
L’origine de cette recommandation provient de l’analyse de plaintes déposées par des bénéficiaires de prestations de la Sécurité Sociale à qui l’on a exigé le remboursement de sommes reçues il y a des années ou dont les prestations, telles que l’allocation chômage, les allocations familiales ou les pensions, ont été suspendues ou réduites, sans qu’ils aient été entendus ou informés à ce sujet, explique la note.
Selon la défenseure, la Sécurité Sociale « se contente de notifier les citoyens » souvent après l’expiration du délai prévu par la loi pour l’annulation des actes administratifs avec effet rétroactif, exigeant le remboursement des montants versés, mais sans justifier les raisons de cette exigence.
« Cette manière d’agir empêche les personnes de comprendre ce qui est en jeu, d’exercer leur droit de contestation ou même d’invoquer la (fréquente) prescription de l’obligation de restituer », souligne la Défenseure des Droits.
Il y a également des cas où la Sécurité Sociale procède à la compensation automatique et immédiate, encore une fois sans donner d’explications et, par conséquent, sans accorder la possibilité de payer volontairement ou de demander un paiement échelonné.
La Défenseure des Droits évoque des exemples de « réduction inexpliquée » d’une pension attribuée en 2023 pour compenser une dette de 2014 et de coupures sans préavis d’indemnités de maladie en 2021 et 2022 pour compenser des dettes de 1997 et 1999.
« Dans certains cas de compensation et de suspension des prestations, on a également observé le non-respect des seuils minimaux de subsistance fixés par la loi, ce qui est particulièrement grave lorsque les prestations en question constituent l’unique source de revenu des citoyens concernés », ajoute la Défenseure des Droits, qui souligne le « manque de respect des garanties fondamentales prévues dans la Constitution et le Code du Procédure Administrative ».
« La Défenseure des Droits souligne que l’action de l’administration publique doit être guidée par des critères de justice, de transparence et de respect de l’État de droit, avec une attention particulière aux situations des personnes qui dépendent des prestations sociales pour assurer leur subsistance », lit-on encore dans la note.
IMA // FPA
Lusa/fim