Selon des données fournies par le Conseil Supérieur des Tribunaux Administratifs et Fiscaux (CSTAF), 133 429 « intimations pour la défense des droits, libertés et garanties » sont actuellement en instance au Tribunal Administratif du Cercle de Lisbonne (TACL) contre l’Agence pour l’Intégration, les Migrations et l’Asile (AIMA).
Le CSTAF indique que le nombre moyen de nouveaux dossiers s’élève à environ 500 par jour, majoritairement liés aux autorisations de résidence pour les immigrants et aux demandes de rendez-vous auprès de l’AIMA dans le cadre des procédures de légalisation sur le territoire national.
Les données révèlent que cet été a été particulièrement actif, contribuant à l’augmentation du nombre de procédures en cours, alors qu’en juin, lors d’une rencontre avec la presse, le CSTAF rapportait environ 50 000 dossiers en attente, un chiffre qui a presque triplé en l’espace de trois mois.
L’augmentation des actions administratives et des mesures conservatoires visant à contester les ordres d’expulsion de l’AIMA a également marqué l’été, avec 179 mesures conservatoires du 14 juillet au 31 août, et 298 actions principales, des chiffres nettement supérieurs aux dossiers similaires enregistrés au TACL pendant les vacances judiciaires de 2024, représentant cette année au moins 75% des cas durant cette période.
Pour les actions administratives et les mesures conservatoires, le tribunal compétent est celui de la résidence des requérants, ce qui signifie que seuls les dossiers des migrants résidant dans la région de Lisbonne parviennent au TACL.
Concernant les intimations, le TACL est le seul tribunal territorialement compétent pour traiter les demandes d’intimation à l’AIMA. Actuellement, six de ses 35 juges sont exclusivement affectés à ces affaires, dont le nombre a augmenté de façon exponentielle en 2024 après que l’Agence ait remplacé le défunt Service des Étrangers et Frontières (SEF).
En juin, le CSTAF avait déclaré qu’en l’absence de ces affaires exceptionnelles, le TACL aurait eu en 2024 un taux de résolution de 98% et non, comme l’indique la Direction Générale de la Politique de Justice, de moins de 30%.
Il a également critiqué l’absence de communication de l’AIMA concernant les dossiers en instance qui pourraient être clôturés suite à une convocation d’entrevue, une situation qui persiste.
Cette semaine, l’Association Syndicale des Juges Portugais (ASJP) a alerté le gouvernement sur le « danger réel » que représentent les manquements et les « procédures artificielles » émanant de l’AIMA, rejetant toute responsabilité pour les « dysfonctionnements » de l’État.
Dans deux courriers adressés au gouvernement, l’un au ministre adjoint et de la Réforme de l’État, Gonçalo Matias, et l’autre au ministre de la Présidence, António Leitão Amaro, les juges demandent une intervention face à la « situation insoutenable vécue au TACL, due à l’accumulation de dizaines de milliers de dossiers directement liés à l’AIMA ».
Au ministre Leitão Amaro, qui supervise l’AIMA, l’ASJP a réitéré des alertes précédentes, soulignant les « effets dévastateurs » pour la justice dus à l’accumulation de dossiers provenant de défaillances administratives de l’État, notamment les « retards généralisés dans des procédures d’une grande importance sociale et économique » dans des domaines tels que l’urbanisme, l’environnement ou l’attribution de marchés publics, sans oublier les impacts sur la « perception d’inefficacité de la justice ».
L’agence de presse Lusa a contacté le bureau du ministre Leitão Amaro pour un commentaire sur les préoccupations et alertes des juges concernant les dossiers émanant de l’AIMA, mais n’a pas obtenu de réponse.