Le bulletin d’information de la réunion plénière du Conseil Supérieur du Ministère Public (CSMP) du 9 avril indiquait que l’examen de la demande de la procureure générale européenne pour la sélection de procureurs nationaux délégués avait été reporté, mais le processus a entre-temps été lancé pour le choix d’un seul procureur, a précisé le Parquet général de la République (PGR) à l’agence Lusa.
« Le manque de magistrats du Ministère Public ne permet pas la sélection de plus d’un », a justifié le PGR en réponse à Lusa.
Le choix d’un procureur supplémentaire pour se joindre aux six qui composent l’équipe des procureurs portugais à la Procureure Européenne est en deçà de la demande du procureur qui dirige la représentation portugaise au sein de l’organisme, José Ranito, qui réclamait récemment la nécessité d’au moins deux procureurs portugais supplémentaires pour faire face au volume de travail.
La question en jeu est l’efficacité de l’équipe nationale qui, en 2024, a ouvert 44 nouvelles enquêtes sans parvenir à en conclure aucune, se comparant défavorablement avec d’autres pays de taille similaire et dotés de plus de moyens, tels que la Roumanie.
Depuis le lancement de la Procureure Européenne (EPPO, selon son sigle anglais), le Portugal n’a réussi à porter qu’une seule affaire en justice, l’opération dite ‘Admiral’, relative à une fraude à la TVA, l’un des crimes les plus enquêtés par l’organisme européen.
L’accusation date de 2023 et devrait connaître son dénouement la semaine prochaine.
Selon le même bulletin de début avril de la réunion plénière du CSMP, la demande de la procureure Patricia Agostinho visant à exercer « en détachement temporaire, des fonctions d’expert national auprès de la Procureure Européenne », ainsi que sa candidature au concours ouvert par l’EPPO à cette fin, a été refusée.
« En ce qui concerne le refus concernant la magistrate, la raison en est le manque de magistrats du MP pour exercer les fonctions au sein des Parquets et Départements du Ministère Public », a encore clarifié le PGR.
Lors d’une visite au Portugal, la procureure générale européenne a souligné auprès des autorités et du gouvernement du pays la nécessité de constituer des équipes dédiées, mais le procureur José Ranito a déjà exposé lui-même les difficultés de l’équipe au nouveau procureur général de la République, à la ministre de la Justice et au ministre des Finances.
Le processus de dialogue visait à justifier la nécessité, par exemple, de deux procureurs délégués supplémentaires au Portugal, portant le nombre total à huit, une demande formulée dès 2022, toujours sans réponse, mais désormais avec un processus de sélection lancé pour un seul procureur additionnel.
« Il doit y avoir ici un investissement nécessaire », a défendu José Ranito dans des déclarations à Lusa en mars, à l’occasion de la présentation du rapport annuel d’activités de l’EPPO.
La conséquence de l’absence de tels investissements, a-t-il prévenu, constituera « un scénario de tension sur la capacité de réponse », face à l’augmentation de 40% du volume de travail résultant des nouvelles enquêtes ouvertes en 2024 et celle attendue de la tendance à l’accroissement des fraudes aux fonds, selon l’estimation du procureur national.
L’EPPO compte actuellement 24 États membres, avec l’adhésion en 2024 de la Pologne et de la Suède.
L’organisme, qui fonctionne comme un ministère public indépendant et hautement spécialisé, a débuté son activité le 1er juin 2021 et a pour compétence d’enquêter, de lancer des poursuites, de formuler des accusations et de les soutenir lors de l’instruction et du jugement contre les auteurs des infractions pénales portant préjudice aux intérêts financiers de l’Union (comme la fraude, la corruption ou la fraude transfrontalière à la TVA supérieure à 10 millions d’euros).