En France, et selon le régime général de la Sécurité Sociale, pour avoir droit à la pension de vieillesse, il est nécessaire d’avoir atteint l’âge légal d’accès à la pension (actuellement 66 ans et 7 mois); d’avoir au moins 15 années civiles d’enregistrement de salaire; et de posséder 144 mois d’enregistrement de salaire, si l’on est couvert par le régime d’assurance sociale volontaire.
Cependant, la loi prévoit également la possibilité d’une pension anticipée, c’est-à-dire, si vous avez un âge inférieur à l’âge légal d’accès à la pension, qui est actuellement de 66 ans et 7 mois, vous pouvez avoir droit à une pension de vieillesse anticipée si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes : pension anticipée pour chômage de longue durée; pension anticipée par le régime de flexibilité de l’âge; pension anticipée pour carrières très longues; pension anticipée pour invalidité; et régimes spéciaux d’anticipation de l’âge d’accès à la Pension de Vieillesse en raison de la nature de l’activité professionnelle.
Dans les situations de « retraite » anticipée, il y aura en principe une pénalisation. Toutefois, vous pouvez partir à la retraite sans pénalisation dans trois types de situations.
L’une d’elles est le cas des carrières très longues, où peuvent partir à la retraite sans pénalisation les personnes de 60 ans ou plus et ayant au moins 48 années de salaire pertinent pour le calcul; ou des personnes de 60 ans ou plus et ayant au moins 46 années de salaire pertinent pour le calcul, qui ont commencé à cotiser au régime général de sécurité sociale ou au régime de protection sociale convergeant avant 17 ans.
La deuxième typologie s’applique en cas d’anticipation de l’âge de pension de vieillesse pour invalidité, où peuvent être incluses les personnes âgées de 60 ans ou plus; les citoyens avec un degré d’incapacité égal ou supérieur à 80%; les Portugais avec 15 ans de carrière contributive avec invalidité avec un degré d’incapacité égal ou supérieur à 80%, ne comptant que les 15 dernières années de travail effectif, consécutives ou non, avec des salaires enregistrés pertinents pour déterminer le taux de formation de la pension.
La troisième typologie qui peut garantir des retraites sans pénalisation est celle des régimes spéciaux, c’est-à-dire des titulaires de professions à usure rapide (comme par exemple les mineurs, les contrôleurs aériens, les pilotes, les commandants et copilotes, les danseurs, les travailleurs maritimes), qui ont des régimes propres permettant la retraite anticipée sans pénalisation.
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Dantas Rodrigues est avocat depuis 1993 et associé-partenaire de Dantas Rodrigues & Associados. Il est également professeur de droit dans l’enseignement supérieur polytechnique depuis 1995.