L’affaire, à laquelle l’Autorité Fiscale et Douanière (AT) répond maintenant, commence en 2005, année où un couple achète une maison où il vit avec ses trois filles jusqu’en 2011, date à laquelle ils décident de se séparer.
Par accord dûment homologué, l’un des membres du couple reste à vivre dans la maison avec les filles tant que celles-ci y habitent, les dépenses (prêt, assurance de copropriété et impôts) étant partagées à 50 % par le père et la mère.
Le membre qui est parti de la maison a changé son adresse pour un nouveau logement (loué) et souhaite maintenant savoir si, en vendant la maison qu’il avait acquise en 2005 pour en acheter une autre pour lui-même, il pourrait bénéficier de l’exemption de plus-values en impôt sur le revenu (IRS) attribuée aux ventes de résidences principales lorsque les gains sont réinvestis dans un nouveau logement pour y résider habituellement.
Mais la réponse à la demande d’information contraignante qu’il a adressée à l’AT est négative, le fisc soutenant que cette exemption des gains obtenus lors de la vente s’adresse à ceux qui ont destiné le bien à la cession à leur habitation propre et permanente, pour une durée minimale de 12 mois avant la vente, « ce fait étant prouvé par la coïncidence entre le domicile fiscal et l’adresse du bien pendant cette période ».
Le bénéfice exige également que la somme obtenue lors de la vente (après déduction des éventuels prêts) soit appliquée à l’achat d’une nouvelle résidence principale.
Cependant, c’est sur le premier critère que l’AT base sa réponse, notant que le contribuable « présente un ensemble de faits démontrant de manière indubitable qu’il n’habite plus le bien immobilier qu’il souhaite maintenant céder depuis de nombreuses années ».
Dans ce contexte, conclut-elle, étant donné qu’il n’habite plus le bien en question depuis 2011, les gains que le requérant pourrait obtenir de la transmission onéreuse de ce bien ne pourront pas bénéficier de l’exclusion de taxation prévue par la loi.