Dans le but de « faciliter le respect des obligations fiscales », l’Autorité fiscale (AT) permet aux contribuables de régler l’impôt sur le revenu en plusieurs versements, sous « certaines conditions ». Le gouvernement a publié un guide qui explique les principaux points à connaître.
1. Délai de demande
« La demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date limite de paiement de l’avis de prélèvement, via le Portail des Finances, dans la section Citoyens > Services > Plans de Paiement > Simuler/Enregistrer la Demande. »
2. Conditions de dispense de garantie
« La présentation d’une garantie est dispensée lorsque :
- La dette est égale ou inférieure à 5 000 € (personnes physiques) ; ou
- Le nombre de versements souhaité est égal ou inférieur à 12. »
3. Paiement des tranches
« Le premier versement doit être effectué avant la fin du mois suivant l’autorisation du plan, et les suivants avant la fin de chaque mois correspondant.
Le montant de chaque versement est majoré des intérêts de retard calculés depuis la fin du délai de paiement volontaire jusqu’au mois du paiement respectif. »
4. Conséquences du non-paiement
« Le non-paiement de l’une des tranches entraîne l’exigibilité immédiate des suivantes et l’émission d’une attestation de dette pour le montant dû, pouvant déclencher une procédure d’exécution fiscale. »