Le gouvernement souhaite mettre fin à la criminalisation de l’omission de l’embauche de travailleurs auprès de la Sécurité sociale, y compris dans le secteur des services domestiques, mais n’explique ni les avantages de cette mesure ni son impact sur l’évasion fiscale et contributive.
Le projet de réforme de la législation du travail présenté par le gouvernement de Luís Montenegro aux partenaires sociaux en juillet, connu sous le nom de « Trabalho XXI », propose d’abroger une disposition du Régime Général des Infractions Fiscales (RGIT) qui, depuis le 1er mai 2023, considère comme un crime l’omission de la communication de l’embauche de travailleurs.
Actuellement, si les employeurs ne déclarent pas une embauche dans les six mois suivant la fin du délai prévu par la loi pour effectuer cette communication – en règle générale, dans les 15 jours précédant le début de l’activité – ils peuvent être criminalisés avec une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans ou une amende pouvant atteindre 360 jours (jusqu’à 180 000 euros).
Contacté par Lusa, le cabinet de la ministre du Travail, de la Solidarité et de la Sécurité sociale, Maria do Rosário Palma Ramalho, n’a pas clarifié pourquoi il est considéré comme positif de cesser de criminaliser la non-déclaration du travail domestique, étant donné le niveau d’informalité fiscale et contributive historiquement associé à ce secteur.
Le cabinet n’a pas non plus répondu lorsqu’on lui a demandé l’impact de la fin de la pénalisation sur l’évasion fiscale et contributive.
Le projet de loi de réforme du travail n’inclut pas de mesures alternatives pour inciter les employeurs à déclarer le travail dans le secteur domestique. Interrogé sur la considération de mesures en ce sens et pourquoi elles n’ont pas été incluses dans le projet, le cabinet de la ministre n’a rien dit.
Aux nombreuses questions posées par Lusa, le cabinet ministériel a simplement répondu que le projet « vise à accroître la compétitivité et la productivité des entreprises, à valoriser les travailleurs et à renforcer l’équilibre entre vie professionnelle, personnelle et familiale » et que sa discussion se déroulera « en temps voulu », dans le cadre de la concertation sociale (avec les confédérations patronales et syndicales) et au parlement (avec les députés).
Même si la modification progresse telle que proposée par le gouvernement, les employeurs seront toujours obligés de communiquer l’embauche d’une employée de ménage à la Sécurité sociale. Et ceux qui ne le font pas continuent de risquer de payer des amendes si la situation est dénoncée à l’institut public.
Cependant, des avocats spécialisés en droit du travail contactés par Lusa estiment que la dépénalisation peut conduire à une aggravation potentielle de l’évasion fiscale et contributive dans un secteur déjà marqué par l’informalité.
Madalena Caldeira, avocate au cabinet Gómez-Acebo & Pombo à Lisbonne, affirme que « l’absence d’une conséquence pénale peut être perçue comme un affaiblissement de la protection de l’État sur ces obligations, avec le risque de renforcer la vulnérabilité et la déprotection des travailleurs de ce secteur, car, en l’absence de communication, ils ne peuvent pas verser les contributions dues à la Sécurité sociale ».
Elle ajoute cependant que « le maintien d’un régime d’infraction solide et efficace reste un instrument pertinent pour dissuader les manquements ».
De son côté, Rita Robalo de Almeida, avocate chez Antas da Cunha Ecija, souligne que la criminalisation a un rôle préventif, « d’un point de vue psychologique ».
Avec la fin de la criminalisation, elle estime que certains employeurs pourraient considérer le changement comme « une flexibilisation des obligations contributives leur incombant, encourageant ainsi des comportements omissifs, en particulier dans un secteur où le contrôle est encore moins incisif ».
L’avocate anticipe une « augmentation significative des scénarios d’évasion fiscale et contributive » si la fin de la criminalisation n’est pas accompagnée de mesures complémentaires telles que « le renforcement de l’activité de contrôle, la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation auprès des employeurs et la simplification éventuelle des procédures déclaratives ».
Le « Livre Blanc Travail Domestique Digne », édité en avril 2024 par le Syndicat des Travailleurs des Services de Porterie, Surveillance, Nettoyage, Domestiques et Activités Diverses (STAD), identifie l’informalité et la précarité de l’emploi comme caractéristiques centrales de cette activité.
Le problème, selon l’étude, est « proportionnellement plus important » parmi les travailleuses du secteur domestique travaillant à temps partiel (ayant plusieurs employeurs ou travaillant dans une entreprise tout en effectuant des travaux domestiques en complément).