L’APED considère qu’il serait souhaitable de pouvoir discuter « avec sérieux des effets de la Taxe de Sécurité Alimentaire Plus » (TSAM), perçue auprès des détaillants et qui « a rapporté des millions d’euros à l’État », a-t-elle précisé dans une réponse à Lusa.
L’association affirme ne pas savoir si les montants collectés ont été utilisés comme prévu, plaidant ainsi pour le remboursement des contributions versées par les agents économiques « qui ont perdu leur liquidation », tout en maintenant le Fonds Sanitaire et de Sécurité Alimentaire Plus pour gérer les montants non réclamés.
Selon la répartition prévue, ces montants doivent être destinés à renforcer les compétences de ces agents en matière de sécurité alimentaire.
L’APED espère également que le gouvernement avancera avec une simplification fiscale et administrative et qu’il envisagera l’inclusion de nouvelles mesures pour faciliter les obligations fiscales.
Par ailleurs, elle demande que le sujet de la régulation des commissions appliquées pour l’acceptation des cartes/chèques-repas soit repris.
Elle exige dans ce cadre la définition d’un prix maximum total à être facturé pour l’acceptation de ces cartes et chèques aux commerçants.
La distribution a également souligné que la législation actuelle décourage la réparation de petits appareils électroniques et a souligné que l’adoption d’un taux réduit de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) de 6 % pour les services de réparation d’équipements électriques, électroniques et des pièces utilisées dans les réparations serait un incitatif.
Enfin, l’APED prône la révision du cadre fiscal pour les dons de surplus alimentaires, par le biais de modifications qui contribueraient à une plus grande efficacité et opérationnalité.
L’association demande que « la valeur des dons soit exclue du bénéfice imposable aux fins de l’IRC [Impôt sur le Revenu des Personnes Collectives] et d’autres taxes », que le concept de redistribution aux personnes démunies soit clarifié pour l’application du code de la TVA et que les limites associées au volume annuel des ventes qui conditionnent la majoration, au titre de l’IRC, des coûts des dons soient réévaluées.