Dans un arrêt daté du 29 avril, consulté aujourd’hui par l’agence Lusa, la Cour suprême de justice a jugé recevable le recours déposé par la partie lésée et a annulé la décision de la cour d’appel, qui avait acquitté le Fonds de garantie automobile (FGA) de la demande.
L’affaire remonte à la nuit du 29 mars 2017, lorsque quatre individus, tous signalés pour des délits contre le patrimoine, étaient à bord d’un véhicule non assuré. Ils ont été sommés de s’arrêter par la GNR mais ont pris la fuite à grande vitesse et ont terminé leur course en s’encastrant dans un mur à Albergaria-a-Velha.
Après l’accident, les militaires de la GNR ont saisi plusieurs objets et outils présents dans le véhicule, notamment des lampes, des gants, un bonnet, un masque, des pinces, des clés étoiles, des tournevis, un pied-de-biche, des masses et des poinçons de maçon, susceptibles d’être utilisés pour des vols.
Les quatre occupants du véhicule ont subi de graves blessures, et celui qui était assis à la place du passager a intenté un procès contre le conducteur du véhicule et le FGA, réclamant une indemnisation de plus de 350 000 euros.
Le tribunal de première instance a condamné le FGA à verser à l’auteur, solidairement avec le conducteur du véhicule, 180 000 euros en réparation des dommages matériels, et 40 000 euros pour les dommages moraux.
Insatisfait de cette décision, le FGA a fait appel à la cour d’appel, qui a acquitté le Fonds de la demande, concluant que l’auteur avait agi en abus de droit.
Les juges d’appel ont prouvé que les quatre individus dans le véhicule étaient impliqués dans une vague de vols, transportaient des équipements adaptés à cette fin, et que l’accident résultait d’une fuite à grande vitesse lors d’une poursuite par la police.
Il a également été établi que la partie lésée s’était engagée à partager l’indemnité perçue de la part du FGA avec le conducteur du véhicule, ce qui, selon les juges, « indiquait fortement le niveau de connivence entre au moins ces deux occupants du véhicule et l’acceptation par l’auteur du risque dans ces circonstances, et que le défendeur conduisait de manière dangereuse. »
« Compte tenu des circonstances spécifiques vérifiées, l’acceptation de la demande de l’auteur, bien que résultant d’un droit légalement conféré, conduirait à une situation d’injustice scandaleuse et répréhensible pour le sentiment éthico-juridique communément accepté et partagé dans la communauté, » indique l’arrêt d’appel.
En attendant, l’auteur a fait appel à la Cour suprême, qui a décidé d’annuler la décision de la cour d’appel, maintenant le jugement de première instance. La Cour suprême a estimé que la cour d’appel ne pouvait pas procéder à un élargissement des faits, en ajoutant des faits complémentaires et concrets à d’autres allégués, sans informer les parties de son intention et sans leur donner la possibilité de s’exprimer.
En novembre 2018, le conducteur du véhicule a été condamné à 10 mois de prison, avec sursis pendant un an, pour conduite dangereuse de véhicule routier.