Un arrêté du Tribunal suprême administratif (STA), daté du 30 avril et rendu public aujourd’hui sur le site officiel du tribunal, rejette le recours de la Marine, qui contestait une décision antérieure du Tribunal central administratif (TCA) Sud. Cette précédente décision avait déjà considéré nulles les sanctions appliquées aux 11 militaires impliqués dans cette affaire (sur les 13 accusés de rébellion) par la Marine, alors sous la direction du chef d’état-major de la marine, l’amiral Henrique Gouveia e Melo.
Selon le STA, le processus de sanctions disciplinaires comporte divers vices et manquements qui entraînent la « nullité de la décision sanctionnable disciplinaire en raison des vices de la procédure ».
Contacté par Lusa, l’avocat des 11 militaires, António Garcia Pereira, a déclaré que la décision, étant de dernière instance et donc définitive, signifie qu’aucun effet négatif des sanctions appliquées ne peut subsister. Il rappelle que les jours de suspension ont été purgés et qu’il subsiste « une tache » dans le dossier de ces militaires liée à cette affaire.
Garcia Pereira désire s’assurer que les dossiers biographiques de ces militaires soient nettoyés des informations concernant les sanctions et obtenir le remboursement des montants dus et non payés en conséquence de la suspension de service, qui a été effectuée.
La défense souhaite garantir la « responsabilisation de la hiérarchie », qui, dans ce cas précis, est dirigée par l’amiral Henrique Gouveia e Melo. Ce dernier s’était rendu à l’époque sur l’île de Madère, où le navire-patrouilleur était en mission, pour réprimander publiquement les militaires ayant refusé d’exécuter la mission assignée.
Garcia Pereira a estimé « très probable » de lancer une demande d’indemnisation, notamment pour préjudice moral.
L’avocat a expliqué que le STA a confirmé les nullités soulevées par le TCA Sud concernant le processus disciplinaire, telles que la nomination d’un militaire impliqué dans les faits ayant conduit au processus disciplinaire en tant qu’officier instructeur; l’absence d’information aux accusés sur leur droit d’être entendus en présence d’un avocat; et des démarches complémentaires de preuve dont la défense n’a pas été informée.
À ces nullités, le STA a ajouté un autre fondement pour sa décision : la nullité de rejeter sans fondement légal une preuve testimoniale présentée par la défense, violant ainsi les droits des accusés.
En février, le STA a définitivement rejeté la demande de mesures conservatoires des deux autres militaires sanctionnés, qui contestaient également les peines prononcées, bien que le processus principal soit toujours en attente de décision, a indiqué Garcia Pereira.
Dans le cadre du procès pénal, le ministère public a estimé que le risque lié à la mission échouée du NRP Mondego, en 2023, était faible, bien qu’il ait reconnu que le navire présentait des fissures et un moteur non opérationnel.
Le 11 mars 2023, le NRP Mondego a échoué dans une mission d’accompagnement d’un navire russe au nord de l’île de Porto Santo, dans l’archipel de Madère, après que quatre sergents et neuf membres d’équipage se soient refusés à embarquer, invoquant des raisons de sécurité.
La Marine a signalé l’incident à la Police judiciaire militaire à Lisbonne dans le cadre d’une enquête pénale et a ouvert des procédures disciplinaires.