Dans un communiqué, le tribunal a déclaré avoir rendu aujourd’hui un « arrêt rejetant le recours formé par P. River Birch Ltd. et River Birch March Fund Lp., et accédant à la demande formulée par le Fonds de Résolution et la Banque du Portugal concernant leur demande d’élargissement du recours et, en conséquence, a acquitté les Défendeurs, Fonds de Résolution et Banque du Portugal, de toutes les demandes ».
Selon le tribunal, cette décision considère qu’il existe une « exception de retard dans l’exécution d’un acte procédural concernant la contestation des critères d’éligibilité pour la présentation de propositions d’acquisition de Novo Banco, puisqu’aucune proposition n’a été présentée [par les sociétés], ni les documents constitutifs de la procédure contestée directement pendant la durée de la procédure par P. River Birch Ltd. et River Birch March Fund Lp. ».
Le Novo Banco a été créé en 2014 pour reprendre une partie des activités bancaires de la Banque Espírito Santo (BES) lors de sa résolution. En 2017, 75 % de la banque a été vendu au fonds d’investissement américain Lone Star.
Par conséquent, « ne pouvant plus contester les documents ni présenter aucune proposition », la décision « a jugé que l’exception de manque d’intérêt à agir était vérifiée concernant les autres demandes, considérant manifestement que P. River Birch Ltd. et River Birch March Fund Lp. n’ont pas d’intérêt à agir pour discuter de la validité des conditions de vente de la banque, et de son attribution à l’appelée Lone Star ».
Le tribunal a indiqué qu’il a suivi sa « ligne jurisprudentielle », ainsi que celle de la Cour de justice de l’Union européenne, « qui considère qu’un concurrent n’a pas d’intérêt à agir en justice lorsqu’il ne peut plus obtenir l’attribution du marché auquel il a participé ».
« P. River Birch Ltd. et River Birch March Fund Lp. ont fait appel auprès de cette Cour suprême administrative de la décision du Tribunal central administratif du Sud en date du 11 juillet 2024, qui a rejeté le recours qu’ils avaient formé contre la décision du Tribunal administratif de Circulo (TAC) de Lisbonne, du 27 octobre 2017, qui, anticipant la décision sur le fond de l’affaire, a jugé l’action qu’ils avaient intentée contre le Fonds de résolution et la Banque du Portugal quant aux procédures de vente stratégique de Novo Banco comme étant non fondée », a-t-il conclu.