Le nouveau modèle de perception de la TVA permettra aux groupes économiques ayant plusieurs entreprises de consolider les soldes de l’impôt à payer à l’État ou à récupérer par les entités « unies par des liens financiers, économiques et organisationnels », selon la nouvelle législation.
La loi entrera en vigueur mardi, mais ses effets ne se feront sentir que l’année prochaine, s’appliquant « aux périodes fiscales commençant à partir du 1er juillet 2026 ».
Selon le texte de la loi, le lien exigé sur le plan financier se vérifie lorsque l’entité dominante détient « une participation, directe ou indirecte, d’au moins 75 % du capital d’une ou plusieurs autres entités dites dominées, à condition que cette participation lui confère plus de 50 % des droits de vote ».
Le nouveau modèle s’adresse aux entreprises faisant partie du même groupe économique, basé sur la consolidation des soldes de l’impôt à verser ou à récupérer par les membres d’un groupe sociétaire.
Les entreprises pourront opter pour ce nouveau régime, et il incombera à « l’entité dominante » d’exercer cette option auprès de l’Autorité Fiscale et Douanière (AT), selon le texte législatif. Si un groupe adhère, le nouveau modèle s’étendra à « toutes les entités intégrant le groupe ».
Les entités du groupe doivent remplir plusieurs conditions de manière cumulative.
Il est nécessaire qu’elles « aient leur siège ou un établissement stable sur le territoire national », qu’elles « réalisent, en tout ou en partie, des opérations donnant droit à la déduction » de la TVA, qu’elles « soient intégrées dans le régime normal de la TVA avec une périodicité mensuelle au moment de l’option, ou soient amenées à l’être » selon les règles prévues dans le code, et que « l’entité dominée soit détenue par l’entité dominante, avec le niveau de participation légalement exigé, depuis plus d’un an à la date de l’application du régime ».
Cette dernière condition ne s’applique pas aux « entités constituées depuis moins d’un an par l’entité dominante ou une autre entité du groupe », si depuis leur constitution, elles sont détenues, directement ou indirectement, conformément aux règles de lien financier (75 % du capital et plus de 50 % des droits de vote).
Selon l’explication incluse par le Gouvernement dans la proposition de loi approuvée au Parlement, la consolidation se fait « dans une déclaration de TVA mise à disposition par l’Autorité Fiscale et Douanière et confirmée par le membre du groupe considéré comme l’entité dominante [la maison mère du groupe économique] ».
Les entreprises du groupe « continuent de présenter leurs déclarations périodiques respectives, établissant le solde correspondant, créditeur ou débiteur, qui est ensuite pris en compte dans la déclaration du groupe », expliquait encore le Gouvernement.
Lors de la présentation de la proposition, l’exécutif dit avoir tenu compte de « l’expérience acquise dans la taxation des groupes sociétaires » en matière d’impôt sur les sociétés et « des contributions obtenues dans le cadre du Forum des Grands Contribuables », un groupe de dialogue entre l’AT et les plus grandes entreprises nationales.
L’initiative a été approuvée à l’Assemblée de la République, en vote final global, le 17 octobre, ayant reçu les votes favorables du PSD, CDS-PP, Chega et IL. Le PCP et le BE ont voté contre. Le PS, le Livre, le PAN et le JPP se sont abstenus.
Le diplôme a été promulgué le même jour par le Président de la République, Marcelo Rebelo de Sousa.