Avez-vous un employé de maison? Il est important de se rappeler que « ne pas déclarer le contrat à la Sécurité sociale et ne pas effectuer les contributions respectives est un crime, puni d’une peine de prison et d’une amende pouvant aller jusqu’à 360 jours, dont le montant peut atteindre 180 000 euros », rappelle la DECO PROTeste.
Cependant, il existe d’autres modifications apportées à la régulation du service domestique, en plus de la criminalisation du travail domestique non déclaré, qu’il est essentiel de connaître.
L’organisation de défense des consommateurs souligne les suivantes :
- Semaine de 40 heures – La durée normale du travail a été réduite de 44 à 40 heures par semaine. Pour les travailleurs en régime interne, le repos nocturne passe de huit heures consécutives à 11 heures et ne peut être interrompu – comme dans le régime général – qu’en cas de force majeure ou si le travailleur a été embauché pour s’occuper de malades ou d’enfants de moins de trois ans.
- Admission de mineurs de 16 ans – Il demeure possible d’engager des mineurs de 16 ans, mais ceux-ci doivent avoir terminé leur scolarité obligatoire ou suivre ce niveau d’enseignement.
- Règlementation des vacances – Elle est désormais régulée conformément aux règles du Code du travail, avec une règle générale de 22 jours ouvrables. L’année de l’embauche, le travailleur a droit à 2 jours ouvrables par mois de contrat, jusqu’à 20 jours. L’employé de maison peut prendre des vacances après les six premiers mois du contrat. En cas de violation du droit aux vacances, l’indemnisation ne correspond plus au double de la rémunération, mais au triple de cette valeur. Le travailleur peut également renoncer aux vacances dépassant 20 jours ouvrables, sans perdre de rémunération ni la prime correspondante.
- Jours fériés – L’employé de maison a droit aux jours fériés obligatoires, sans réduction de sa rémunération. S’il travaille un jour férié, il a droit à un repos compensatoire rémunéré, qui doit être pris durant la même semaine ou la semaine suivante. Si cela est impossible pour des raisons imputables à l’employeur, l’employé a droit à la rémunération du jour férié travaillé.
- Fin de contrat par expiration – Le contrat peut expirer en raison de changements substantiels dans la vie familiale de l’employeur, par exemple si les fonctions consistent à s’occuper d’enfants qui, entre-temps, ne nécessitent plus d’assistance. Si l’expiration est motivée par ce type de modifications ou par l’insuffisance économique de l’employeur, postérieure à la conclusion du contrat, la communication doit être faite avec indication des raisons et un préavis minimum de sept jours pour les contrats de moins de six mois ; 15 jours pour les contrats de six mois à deux ans ; ou 30 jours si le contrat a duré plus de deux ans.