Un décret publié au Journal officiel modifie le régime juridique de la dédication complète, élargissant ainsi la possibilité d’adhésion individuelle aux médecins des établissements et services couverts par le régime de la carrière spéciale médicale.
Ainsi, le régime de dédication complète peut s’appliquer aux médecins travaillant dans les domaines des soins de santé primaires, hospitaliers et d’urgence pré-hospitalière, qui manifestent un intérêt à adhérer individuellement au régime, notamment dans les situations où ils ne peuvent pas intégrer une Unité de Santé Familiale (USF) ou un Centre de Responsabilité Intégré (CRI).
Il s’applique également aux travailleurs de la carrière spéciale médicale exerçant des fonctions dans le Système de Santé Militaire, ainsi que dans les établissements pénitentiaires de la Direction générale de la réinsertion et des services pénitentiaires.
Les spécialistes de médecine générale et familiale fournissant des services dans des unités organiques intégrées dans le SNS qui ne correspondent pas à des USF ou Unités de Soins de Santé Personnalisés, notamment dans les domaines des soins palliatifs et des dépendances et comportements addictifs, peuvent également adhérer à la dédication complète.
Le décret-loi publié le 7 novembre 2023 avait établi le régime juridique de la dédication complète dans le SNS, applicable aux équipes multiprofessionnelles dans les unités de santé familiale et dans les centres de responsabilité intégrés.
Il prévoyait également la possibilité d’adhésion individuelle pour les médecins des soins de santé primaires et hospitaliers souhaitant s’engager, notamment lorsqu’ils ne peuvent pas intégrer une USF ou un CRI.
« Nonobstant cette prévision, des doutes subsistent quant à l’applicabilité de cette adhésion individuelle à certains médecins », lit-on dans le décret approuvé aujourd’hui.
Dans ce contexte, le gouvernement a jugé « indispensable de procéder à une modification ponctuelle du décret-loi n° 103/2023, du 7 novembre », pour garantir que ces professionnels puissent adhérer au régime de dédication complète.
« La modification permettra également de définir clairement les obligations résultant de cette adhésion », indique le décret, soulignant que les structures représentatives des travailleurs médicaux ont été consultées.
L’adhésion individuelle au régime de dédication complète se fait par déclaration du médecin, adressée à l’organe de gestion de l’établissement ou service de santé, et prend effet le premier jour du mois suivant sa présentation.