« ‘Les incendies ruraux sont une réalité tragique qui frappe le Portugal.’ C’est cette phrase qui débute le préambule du récent Décret-Loi n.º 98-A/2025, du 24 août, qui établit des mesures de soutien et de réduction de l’impact des incendies ruraux.
Depuis toujours, les incendies ruraux représentent une réalité avec laquelle le Portugal doit composer en été. Cette année n’a pas fait exception, avec un mois d’août 2025 tragique dans de nombreuses localités, notamment à l’intérieur du pays.
Il était donc nécessaire que le gouvernement portugais intervienne rapidement. Sa décision a, comme on pouvait s’y attendre, abouti à l’approbation d’un ensemble de mesures et de soutiens visant à faciliter les interventions nécessaires à la réparation des dommages causés par les incendies. L’objectif gouvernemental est également que cette récupération se fasse le plus rapidement possible au niveau de l’action de l’administration publique.
Le Décret-Loi n.º 98-A/2025, du 24 août, a été approuvé et est déjà publié (avec la particularité que la publication au Journal officiel a eu lieu un dimanche). Ce décret met en avant un ensemble de mesures exceptionnelles de passation de marchés publics, visant à garantir une plus grande rapidité dans la conclusion de contrats publics de travaux publics, de location ou d’acquisition de biens mobiliers et d’acquisition de services liés aux interventions nécessaires à la réparation des dommages causés dans les zones touchées par les incendies ruraux.
Cet ensemble de mesures exceptionnelles s’applique aux procédures de passation des marchés publics, tant de : a) l’administration directe et indirecte de l’État, y compris le secteur public entrepreneurial ; que de b) l’administration locale, comme les collectivités locales.
La passation des marchés publics correspond à une série d’actes et de démarches, concrétisés dans une procédure administrative, qui vise la conclusion de contrats par l’administration publique avec des entités privées telles que des entrepreneurs, des fournisseurs et des prestataires de services. Si, dans le cadre des relations privées, la passation de contrats tend à être immédiate, dans le cadre des relations contractuelles de l’administration publique, elle a tendance à être plus longue, en raison des obligations de l’administration en matière de respect de la concurrence, d’égalité de traitement, de non-discrimination, de transparence, entre autres.
Le Décret-Loi n.º 98-A/2025, du 24 août, a cherché à répondre à la problématique liée au retard que certains marchés publics dépassent entre la décision de contracter et la signature et l’exécution du contrat (sans compter les éventuelles contestations devant les tribunaux administratifs) – principalement ceux de grande envergure, au vu des montants qu’ils impliquent –, incompatibles avec l’urgence et la nécessité de reconstruire les zones touchées par les incendies et d’aider les populations.
Prenant en compte ce décret, l’une des mesures concernant les marchés publics liés à la réparation des dommages causés par les incendies consiste à augmenter les seuils jusqu’auxquels l’administration publique peut recourir à des procédures de gré à gré et de consultation préalable, lesquelles correspondent désormais aux montants européens, tels qu’énoncés à l’article 4 de la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, et non aux articles 19 et 20 du Code des Contrats Publics (CCP).
On observe ici une primauté de la rapidité sur la promotion de la concurrence.
Une autre mesure concerne la dérogation aux limitations de choix des entités invitées dans les procédures de gré à gré et de consultation préalable des n.os 2 à 5 de l’article 113 du CCP. Toutefois, d’autres limites sont imposées lorsque le marché est une formation de contrats de travaux publics, sous forme de gré à gré, à savoir : a) chaque adjudicataire est limité à un maximum de cinq (cinque) gre à gré ; et b) chaque gré à gré ne peut inclure qu’un maximum de vingt (vingt) foyers faisant l’objet de reconstruction ou de réhabilitation.
Bien qu’il cherche une plus grande rapidité dans la formation et l’exécution des contrats publics relatifs à la reconstruction suite à des incendies ruraux, le législateur a pris soin d’établir néanmoins des limites au choix des entités invitées aux procédures de gré à gré, selon des termes différents de ceux des n.os 2 et 5 de l’article 113 du CCP, mais qui visent à garantir que ce ne soient pas toujours les mêmes entités privées qui soient invitées et profitent des contrats conclus dans le cadre décrit.
Le Décret-Loi n.º 98-A/2025, du 24 août, est en vigueur depuis le 25 août, mais produit des effets avec référence à la date du 01 juillet. »