Une proposition de modification de la loi nationale permettra aux régions autonomes de Madère et des Açores, exceptionnellement et en se basant sur des critères techniques et quantitatifs, de restreindre ou de conditionner l’accès au marché de TVDE, selon un communiqué de la Secrétaire régionale des Équipements et Infrastructures.
L’exécutif madérien, dirigé par le social-démocrate Miguel Albuquerque, souhaite ainsi obtenir une couverture légale pour contrôler l’activité de transport individuel rémunéré de passagers en véhicules non caractérisés (TVDE), grâce à « l’octroi de licences avec obligation de service public, conditions techniques ou restrictions de circulation et fixation d’un contingent maximum de véhicules », au total et par opérateur.
Le décret proposant la modification de la Loi n.º 45/2018, du 10 août, a été approuvé lors de la réunion du Conseil du gouvernement régional, tenue jeudi, mais ne figurait pas dans les conclusions énumérées dans le communiqué publié par l’exécutif.
« L’exécutif madérien souhaite poursuivre son intention d’adopter des mesures de gestion administrative qui, de manière proportionnelle, concilient la liberté d’initiative économique avec la responsabilité du pouvoir public dans l’organisation et la régulation de la mobilité, tout en sauvegardant l’intérêt public et la durabilité du secteur », selon la Secrétariat des Équipements et Infrastructures.
Déjà le 12 septembre, le gouvernement de Madère avait publié dans le Journal Officiel de la région une résolution déterminant la suspension, à titre transitoire, de l’attribution et de l’émission de licences et d’avenants d’opérateur TVDE pour une période de six mois à compter de cette date.
Cette résolution a conduit le représentant de la République pour Madère, Ireneu Cabral Barreto, à demander au Tribunal constitutionnel (TC) l’évaluation successive de la légalité du décret.
« Le représentant de la République considère qu’en vertu du Statut Politique Administratif, le gouvernement régional n’a pas compétence pour limiter l’activité de TVDE aux opérateurs et chauffeurs qui l’exercent déjà », a-t-il déclaré à l’époque dans un communiqué.
L’exécutif madérien est resté cependant inflexible et minimise la possible inconstitutionnalité de la mesure.
Le 19 septembre, le président du gouvernement régional, Miguel Albuquerque, a expliqué aux journalistes que « dans une région qui a des limitations du point de vue géographique, tout secteur doit suivre la dimension du territoire et les spécificités du territoire ».
Plus tard, le 26 septembre 2025, environ 50 véhicules TVDE ont participé à un cortège bruyant à Funchal, en signe de protestation contre la décision du gouvernement régional de suspendre l’émission de nouvelles licences.
La manifestation a été organisée par l’Association Nationale Mouvement TVDE, qui a indiqué que 425 entreprises dans le secteur étaient enregistrées dans la région autonome, avec 740 chauffeurs et 300 véhicules, et a qualifié la mesure d’« inédite et profondément préjudiciable ».
L’exécutif madérien considère toutefois que la région a enregistré une « croissance significative du nombre d’opérateurs » de TVDE et a donc avancé avec la proposition de modification de la loi nationale pour le secteur.
« Dans des marchés de petite dimension, comme celui de la région, une offre disproportionnée conduit à l’inviabilité économique pour de nombreux prestataires de ce service, générant instabilité et forte rotation dans le secteur », selon le Secrétariat des Équipements et Infrastructures, considérant qu’il est nécessaire de « procéder à une étude d’impact économique et de durabilité de la mobilité, pour mettre en œuvre des mesures correctives dans les territoires insulaires ».
Le gouvernement régional préconise donc l’adoption de « mesures de régulation plus efficaces », afin de garantir que le service TVDE soit « fourni de manière sûre, équilibrée et durable ».